Le jugement rendu par la justice de paix de Diekirch le 13 janvier 2025 (n° 54/25) apporte une illustration classique mais utile du régime de la péremption d'instance en matière civile luxembourgeoise. Saisi d'une requête en péremption formée par la société belge SOCIETE1.) contre PERSONNE1.), le tribunal constate que l'instance introduite par exploit du 14 octobre 2020 n'a fait l'objet d'aucun acte interruptif pendant plus de trois ans, la dernière diligence utile étant la communication d'une farde de pièces le 19 novembre 2020. Il applique l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile, qui fait de la discontinuation des poursuites pendant trois ans une cause d'extinction de l'instance, et en tire les conséquences sur les frais en mettant à charge du demandeur originaire les frais de la procédure périmée, en vertu de l'article 544, alinéa 2. En revanche, la demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 240 est rejetée, faute de réunion de la condition d'iniquité. La décision met ainsi en lumière la rigueur de la sanction temporelle attachée à l'inaction des plaideurs, tout en rappelant que la péremption ne saurait ouvrir un droit automatique à indemnisation pour la partie qui s'en prévaut. ## I. Faits et procédure Le 14 octobre 2020, PERSONNE1.) fait citer la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience du 20 novembre 2020. L'affaire est ensuite refixée à plusieurs reprises, aux 8 février 2021, 26 avril 2021, 27 septembre 2021, 13 décembre 2021, 21 février 2022, 23 mai 2022, 19 septembre 2022 et 28 novembre 2022, date à laquelle elle est fixée au rôle général. Dans l'intervalle, le mandataire de PERSONNE1.) communique une farde de pièces le 19 novembre 2020. Par requête déposée le 15 octobre 2024, SOCIETE1.) fait convoquer PERSONNE1.) afin de voir déclarer périmée l'instance engagée contre elle. Les parties sont convoquées à l'audience du 6 janvier 2025, à l'issue de laquelle l'affaire est prise en délibéré. Le demandeur en péremption développe ses moyens, tandis que le défendeur s'en rapporte à prudence de justice quant au bien-fondé de la demande. Le jugement est prononcé le 13 janvier 2025, contradictoirement et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si l'instance introduite le 14 octobre 2020 était éteinte, faute de diligences interruptives pendant plus de trois ans, et, subsidiairement, si la partie qui obtient la péremption peut prétendre à une indemnité de procédure ainsi qu'à la mise des frais à la charge de son adversaire. Sur le premier point, le tribunal rappelle le principe posé par l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile : l'instance est éteinte par la discontinuation des poursuites pendant trois ans. Il relève qu'il est constant que, après la communication de la farde de pièces du 19 novembre 2020, plus de trois années se sont écoulées jusqu'au dépôt de la requête du 15 octobre 2024. Il constate en outre que PERSONNE1.) n'allègue l'accomplissement d'aucun acte manifestant sa volonté de poursuivre l'instance dans ce délai. La péremption est en conséquence déclarée acquise. Sur la demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal la rejette au motif que la condition d'iniquité n'est pas remplie, ce qui conduit à débouter la société SOCIETE1.) de ce chef. Enfin, en application de l'article 544, alinéa 2, PERSONNE1.) est condamné aux frais et dépens de l'instance, la procédure périmée étant mise à sa charge. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme que la péremption d'instance, en droit luxembourgeois, opère de plein droit dès lors que le délai de trois ans est écoulé sans acte interruptif, sous réserve de la démonstration d'une intention de poursuivre l'instance. Le raisonnement du tribunal est fondé sur une lecture factuelle stricte : seul compte un acte manifestant cette volonté, dont l'absence est ici relevée au regard du seul constat chronologique. La solution s'inscrit dans la logique d'une sanction de la négligence procédurale, justifiée par l'exigence de célérité et de sécurité juridique. L'enseignement pratique est double. D'une part, le demandeur à l'instance doit veiller à la continuité de ses diligences, la simple communication de pièces ou l'espoir d'une refixation ne suffisant pas à interrompre le délai lorsqu'aucun acte