## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-01-13, n° 107 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260927-230424/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 107/2025 RPL 678/22 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du 13 janvier deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), partie demanderesse, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), partie défenderesse. ______________________________________________________________ 1. Indications de procédure Les faits et rétroactes résultent à suffisance d’une décision n° 2267/2023 (RPL n° 678/22) rendue en date du 19 juillet 2023 par le Tribunal de ce siège. Par ladite décision, le tribunal a invité PERSONNE1.) à verser « une photo de « l’étiquette type », à savoir l’étiquette blanche qui se trouve en-dessous du siège auto et laquelle reprend les éléments suivants : désignation du siège, numéro d’article, numéro de série, code EAN. » Suivant courrier du 20 octobre 2023, la partie requérante a indiqué ne pas avoir été en mesure d’identifier ladite étiquette sur le siège auto amovible pour enfant dont elle estime qu’il ne correspond pas au modèle commandé. Dans la même missive, PERSONNE1.) indique, facture à l’appui, avoir envoyé le siège litigieux à la partie défenderesse afin qu’elle procède elle-même aux vérifications nécessaires à l’identification du siège auto livré. Par missive daté du 23 octobre 2023, la société SOCIETE1.) a déclaré n’avoir à ce jour reçu aucun colis de la part de PERSONNE1.). La partie requérante répond par courrier du 6 décembre 2023 que la défenderesse ne lui a pas répondu à ses courriels lui demandant si elle avait bien reçu le colis en question. Toutefois, selon le suivi de l’envoi, ce dernier serait toujours encore en transit. Après s’être renseigné auprès du transporteur SOCIETE2.), ce dernier lui aurait expliqué qu’il lui fallait une déclaration de non-réception de la part du destinataire, à savoir la société SOCIETE1.) afin de procéder le cas échéant à une indemnisation dans l’hypothèse où le colis aurait été égaré. PERSONNE1.) estime que du fait de son mutisme, la société SOCIETE1.) serait responsable de la perte de la possibilité d’une indemnisation pour ledit envoi vraisemblablement égaré par SOCIETE2.). 2. Appréciation de la demande Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Suivant l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe à chacune des parties d’établir le bien-fondé de sa demande. Bien qu’invité par le tribunal de fournir une photo de l’étiquette figurant sur le siège amovible pour enfant afin de pouvoir déterminer s’il s’agit ou non du siège commandé auprès de la requérante, la partie requérante n’a pas fait droit à la demande et a de sa propre initiative envoyé le siège litigieux à la partie défenderesse. A en croire la correspondance entre PERSONNE1.) et SOCIETE2.), le siège en question a été égaré par les services postaux belges. Dans ces conditions, la partie défenderesse reste en défaut de rapporter la preuve que le siège pour enfant livré par la société SOCIETE1.) ne correspond pas à celui effectivement livré, il y a lieu de la débouter de sa demande. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, se déclare compétent pour en connaître, déclare la demande de PERSONNE1.) en paiement du montant de 454,95 euros recevable, mais non fondée partant en déboute, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. Frédéric GRUHLKE, juge de paix Natascha CASULLI, greffière