Le jugement rendu le 13 janvier 2025 par le Tribunal du travail de Luxembourg (n° 101/2025, rôle L-TRAV-547/24) apporte une clarification utile sur l'articulation entre la protection spéciale du délégué du personnel et le régime de droit commun de la modification unilatérale du contrat de travail. Le tribunal rejette le moyen tiré du libellé obscur, la requête exposant suffisamment les faits, la qualification juridique et l'objet de la demande pour permettre une défense utile. Surtout, il juge que le délégué du personnel ne dispose pas d'une option entre l'article L.121-7 du Code du travail et l'article L.415-10 (1), alinéa 2, lequel attribue compétence exclusive au président de la juridiction du travail pour connaître d'une demande en cessation de la modification unilatérale d'une clause essentielle du contrat. Le tribunal collégial se déclare donc incompétent ratione materiae. La décision rappelle en outre que l'article L.246-4 du Code du travail, relatif aux représailles liées au harcèlement moral, n'ouvre pas, en dehors d'une résiliation, une action distincte permettant d'établir la modification substantielle des conditions de travail. Les demandes en indemnité de procédure sont rejetées et les frais mis à la charge du demandeur. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), est entré au service de l'association sans but lucratif SOCIETE1.) le 1er août 2021, en qualité de « Lower School Teacher », sous contrat à durée indéterminée. À la suite des élections sociales de 2024, il est devenu membre effectif de la délégation du personnel en qualité de secrétaire. Par courriel du 24 mai 2024 de son directeur, il a été affecté à un poste de « Learning Support Services teaching position » au bénéfice des élèves des quatrième et cinquième années, en lieu et place de sa fonction d'enseignant titulaire de classe de cinquième année. Le salarié soutenait que cette réaffectation constituait une modification substantielle de ses conditions de travail en sa défaveur, nulle au regard de l'article L.121-7 du Code du travail, prohibée par l'article L.415-10 du même code en raison de son mandat, et un acte de représailles au sens de l'article L.246-4 du Code du travail, après une plainte pour harcèlement moral déposée le 29 mars 2024. Il sollicitait sa réintégration dans son poste d'enseignant titulaire ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500 euros. L'employeur opposait, à titre principal, la nullité ou l'irrecevabilité de la demande pour libellé obscur, à titre subsidiaire l'incompétence du tribunal collégial au profit du président de la juridiction du travail, et, au fond, contestait toute modification essentielle, toute représaille et tout harcèlement. Il réclamait une indemnité de procédure de 3.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la requête est-elle entachée de libellé obscur ?** Le tribunal rappelle que l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile exige l'indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait fondant la demande, de manière suffisamment précise pour permettre au juge d'en déterminer le fondement juridique et au défendeur de préparer sa défense. Le libellé s'apprécie exclusivement au regard de l'acte introductif, et non à la lumière de conclusions ultérieures. Surtout, en application de l'article 264, alinéa 2, du même code, la nullité de forme suppose la démonstration d'un grief, apprécié in concreto comme une atteinte au cours normal de la procédure. Or la requête contenait un exposé circonstancié des fonctions, de l'élection, de la réaffectation et des motifs de la contestation. Que le demandeur invoque plusieurs bases légales sans ordre de subsidiarité n'y change rien, ces fondements étant présentés selon une logique juridique propre et tendant tous à contester une modification substantielle du contrat. Le moyen est rejeté. **Second problème : quelle est la juridiction compétente ?** Le tribunal relève que l'article L.415-10 (1), alinéa 2, du Code du travail permet au délégué, pendant la durée de son mandat, de demander par simple requête au président de la juridiction du travail la cessation d'une modification unilatérale d'une clause essentielle de son contrat. Ce texte instaure une protection spéciale, dérogatoire au régime de droit commun de l'article L.121-7, dont il reprend et prolonge la logique pour le seul délégué. Le tribunal en déduit que le délégué ne dispose pas d'une option entre ces fondements, et que le président de la juridiction du travail est exclusivement compétent. Il se réfère à la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (CSJ, 12 décembre 2019, n° CAL-2018-00797) pour confirmer cette compétence exclusive. Pour la part de la demande fondée sur ces textes, le tribunal collégial est donc incompét