Le jugement rendu le 13 janvier 2025 par le Tribunal du travail de Luxembourg (justice de paix, n° 115/25, rôle L-TRAV-573/19) consacre l'extinction d'une instance prud'homale par péremption pour discontinuation des poursuites, en application de l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. Le tribunal rappelle que la péremption repose sur une présomption d'abandon fondée sur l'inertie procédurale des parties pendant trois ans, et que seul un acte manifestant une diligence effective en vue de la solution du litige peut en interrompre le cours, au sens de l'article 542 du même code. La simple refixation d'une affaire ou sa mise au rôle général ne constitue pas un tel acte. La décision rappelle en outre que l'indemnité de procédure de l'article 240 suppose une condition d'iniquité qui n'était pas établie en l'espèce. Elle offre ainsi une illustration classique, mais utile, de la rigueur avec laquelle les juridictions appliquent la péremption, mécanisme qui sanctionne moins une faute qu'une présomption de renonciation. ## I. Faits et procédure Le demandeur, M. PERSONNE1.), a saisi le Tribunal du travail par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 9 août 2019. Il sollicitait la condamnation de son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) SA, au paiement de dommages et intérêts évalués à 39.989,60 euros au titre d'une perte de revenus sur sa pension de vieillesse, à titre subsidiaire la désignation d'un expert chargé d'évaluer le préjudice financier allégué. Après une première convocation à l'audience du 2 septembre 2019 et plusieurs refixations, l'affaire fut fixée au rôle général à l'audience du 26 octobre 2020. Elle y demeura depuis lors, aucun acte de procédure n'ayant été accompli par les parties. Par requête du 5 juillet 2024, la société défenderesse a sollicité la déclaration de péremption de l'instance. Après réappel à l'audience du 14 octobre 2024, trois remises et une audience de plaidoiries le 23 décembre 2024, en l'absence du demandeur, le tribunal prit l'affaire en délibéré. Par courrier du 15 novembre 2024, le demandeur avait informé le tribunal de son déménagement dans le sud de la France, de son renoncement à poursuivre l'action pour des raisons financières et de sa conviction que le dossier était « clos depuis 2 ans », sollicitant l'indulgence du tribunal quant à l'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si, plus de trois années s'étant écoulées depuis la mise au rôle général de l'affaire sans qu'aucun acte de procédure n'ait été accompli, l'instance devait être déclarée éteinte pour discontinuation des poursuites. Le tribunal rappelle d'abord le texte applicable : aux termes de l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile, « toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué, sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans », délai augmenté de six mois dans les hypothèses de reprise d'instance ou de constitution de nouvel avoué. Il souligne que la péremption repose principalement sur l'idée de désistement tacite. Il rappelle ensuite que l'article 542 prévoit que la péremption « n'aura pas lieu de droit » et qu'elle se couvre par les actes valables accomplis par l'une ou l'autre partie avant la demande en péremption. Il en tire un critère fonctionnel : la péremption repose sur l'intention présumée des parties de renoncer à l'instance, de sorte qu'il convient d'attribuer force interruptive à tout acte dénotant une diligence en vue de la solution du litige, y compris des actes qui ne tendent pas directement à l'instruction ou au jugement, pourvu qu'ils soient en relation avec l'action. Le tribunal cite à cet égard un arrêt de la Cour d'appel du 26 juin 1991. Appliquant ces principes, le tribunal constate qu'aucun élément du dossier ne révèle une quelconque impulsion procédurale du demandeur depuis le 26 octobre 2020, et que le fait de refixer une affaire ou de la remettre au rôle général n'est pas un acte interruptif. Il déclare en conséquence l'instance éteinte. Il rejette par ailleurs la demande d'indemnité de procédure de la défenderesse, la condition d'iniquité de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile n'étant pas établie. Le demandeur est condamné aux frais et dépens de l'instance périmée et de la demande en péremption. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt par la définition qu'elle retient de la péremption. En qualifiant celle-ci de mode d'ext