jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-01-13, n° 120 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Synthèse doctrinale. Par jugement du 13 janvier 2025 (n° 120/25, rôle L-TRAV-195/24), le Tribunal du travail de et à Luxembourg tranche la question de l'articulation entre la protection spéciale du salarié en congé parental et le régime du licenciement pendant la période d'essai. Le juge retient, d'une part, que la sanction de nullité prévue à l'article L.234-47 (8) du Code du travail n'exclut pas la recevabilité d'une action en licenciement abusif de droit commun, la disposition ne comportant aucune sanction indemnitaire expresse. D'autre part, il rappelle que le salarié protégé doit, comme tout salarié non protégé, établir le caractère abusif de la rupture, la seule violation d'une interdiction de licencier ne suffisant pas à la qualifier d'abusive. Appliquant ces principes à la résiliation d'un contrat à l'essai, le tribunal exige la démonstration d'un abus de droit, faute de quoi la
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