Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-01-14, n° CAL-2022-01136 (CA4)

2

Par acte d’huissier de justice du 11 octobre 2019, la SOCIETE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Par jugement contradictoire du 29 juin 2022, le Tribunal a dit la demande recevable et fondée et a condamné solidairement PERSONNE4.) et PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE2.) le montant de 40.416,67 euros avec les intérêts légaux à partir du 11 octobre 2019 jusqu’à solde. Le Tribunal a encore condamné PERSONNE4.) et PERSONNE1.) in solidum au paiement d’une indemnité de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le Tribunal a rejeté la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Pour statuer ainsi, après avoir rejeté le moyen tiré du libellé obscur, les juges de première instance ont retenu que les défendeurs avaient la qualité de codébiteurs solidaires et indivisibles de la Société à l’égard de la SOCIETE2.) et que leur engagement tendait à renforcer la probabilité d’exécution des obligations du Contrat. Ils ont dit inapplicable l’article 1326 du Code civil au motif que l’engagement avait un caractère commercial et ont rejeté le moyen tiré de l’absence de cause du Contrat. Le Tribunal a encore rejeté le moyen de nullité du Contrat relatif à l’interdiction des ententes prévu à l’article 101, paragraphe 1er du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (ci-après le TFUE). Le Tribunal a enfin rejeté l’exception d’inexécution soulevée par PERSONNE1.). Par deux exploits d’huissiers de justice du 21 octobre 2022, PERSONNE1.) a interjeté appel contre le jugement, qui a été signifié le 16 septembre 2022 aux deux parties défenderesses. PERSONNE1.) sollicite, par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer nulle, sinon irrecevable l’assignation du 11 octobre 2019 en raison de son libellé obscur et en raison de l’absence de mise en cause de la Société. Au fond, l’appelant demande principalement à voir débouter la SOCIETE2.) de l’ensemble de ses prétentions et à se voir décharger des condamnations prononcées à son encontre. Il demande à voir déclarer nul le Contrat à son égard pour absence de cause, sinon illicéité de son objet, sinon pour violation du monopole bancaire, sinon pour violation de l’article 101 paragraphe 1 du TFUE. A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande à voir réduire la clause pénale à un euro symbolique, sinon tout autre montant inférieur au montant réclamé. En tout état de cause, il demande à voir condamner la SOCIETE2.) à lui payer le montant de 6.000 euros sur base de l’article 1382 du Code civil, sinon de l’article 6-1 du même code, ainsi que le montant de

3

3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour chacune des deux instances. Il sollicite à voir déclarer l’arrêt à intervenir commun à PERSONNE4.). La SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré, et pour autant que de besoin, demande à voir constater sinon prononcer la résiliation du contrat de fourniture conclu entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE1.) et de PERSONNE4.). Au cas où la Cour devait prononcer la nullité du contrat de fourniture, la SOCIETE2.) demande à voir constater que le montant réglé de 25.000 euros l’a été sans cause et elle sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum de PERSONNE1.) et de PERSONNE4.) au paiement du montant de 25.000 euros. La SOCIETE4.) mande encore la condamnation solidaire, sinon in solidum de PERSONNE1.) et de PERSONNE4.) au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Enfin, elle demande la radiation du passage suivant des conclusions de Maître Daniel Schwartz « ce montant n’est pas excessif au vu de la tentative de manipulation et d’instrumentalisation de la justice à laquelle se prête la société anonyme SOCIETE5.) S.A. » en raison de son caractère injurieux. A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que c’est à tort que le Tribunal n’a pas fait droit à son moyen de nullité de l’acte d’assignation en raison de son libellé obscur et qu’il a requalifié les irrégularités de l’assignation de simples erreurs matérielles, sans égard au fait que celles-ci étaient de nature à déstabiliser sa défense. Il fait ensuite grief au Tribunal d’avoir jugé infra petita en ne se prononçant pas sur la demande de résiliation du Contrat à l’égard de la Société, cette société n’étant par ailleurs pas mise en cause. Au fond, PERSONNE1.) soutient que le Contrat, à défaut de porter de mention quant au nombre d’originaux ne répond pas aux conditions de l’article 1325 du Code civil, et ne vaut dès lors que comme commencement de preuve par écrit. A supposer que les copies du Contrat et de ses avenants soient suffisantes à titre de preuve à son encontre, le Contrat serait nul en application de l’article 1131 du Code civil pour absence de cause objective dans son chef. En effet, seule la Société aurait pu exploiter un débit de boissons et respecter le contrat d’approvisionnement avec la SOCIETE2.). Ni lui-même, ni PERSONNE4.) n’auraient pu être valablement parties au contrat de fourniture de boissons, lui-même n’ayant notamment pas d’autorisation de cabaretage et seule la Société aurait été en mesure de remplir les obligations à l’égard de la brasserie.

4

Le Contrat aurait d’ailleurs été exécuté exclusivement par la Société et l’investissement commercial aurait été viré sur le compte de la Société et non sur un compte commun. Ce serait d’ailleurs au moment où la faillite de la Société ne lui permettait plus la continuation de l’activité de débit de boissons que la SOCIETE6.) aurait dénoncé le Contrat. PERSONNE1.) soulève encore l’exception d’inexécution, en ce que la SOCIETE2.) n’aurait fait aucun paiement ni prestation à son égard. Selon PERSONNE1.), l’objet du Contrat à son égard serait illicite, sinon contraire à l’ordre public ou contraire à l’ordre public économique, dès lors que lui-même ne serait pas titulaire d’une autorisation de faire le commerce et ne serait pas autorisé à vendre des boissons alcooliques. L’appelant soutient encore que le Contrat est invalide pour contrevenir au monopole des banques pour accorder des prêts. Enfin, il fait valoir que le Contrat est contraire au droit des ententes en application de l’article 101 du TFUE. De son côté, la SOCIETE2.) souligne que PERSONNE1.) était le bénéficiaire économique et l’administrateur de la société SOCIETE3.), de sorte que ce serait à juste titre que le Tribunal en a déduit que le Contrat était un acte à vocation commerciale dans son chef. La cause de son engagement de codébiteur solidaire aurait été la perspective d’une remise de fonds par la SOCIETE2.) au profit de sa société SOCIETE3.). Les fonds auraient d’ailleurs été virés sur le compte bancaire indiqué par les parties codébitrices. Concernant l’absence d’autorisation de faire le commerce dans le chef de PERSONNE1.), la SOCIETE2.) estime qu’il est suffisant que l’une des parties codébitrices, en l’espèce PERSONNE4.), en ait été titulaire. Concernant le moyen tiré du monopole bancaire, la SOCIETE2.) explique qu’elle n’a pas consenti de prêt, mais un investissement commercial amortissable. Elle précise que contrairement à l’hypothèse d’un prêt, ce n’est que dans le cas - survenu en l’espèce

• où les parties ne respectent pas leur obligation d’approvisionnement, qu’elles sont tenues au remboursement à concurrence de la partie non amortie de l’investissement. En l’espèce, l’obligation de remboursement constituerait une sanction indemnitaire du nonrespect du Contrat. Elle se réfère pour le surplus à la motivation du jugement déféré. PERSONNE4.) n’a pas constitué avocat. Dans la mesure où il résulte des modalités de remise de l’exploit que l’acte d’appel du 21 octobre 2022 lui a été remis en personne, il y a lieu de statuer par un arrêt

5

réputé contradictoire en application de l’article 79 du Nouveau Code de procédure civile. Appréciation Il y a lieu de noter que seul PERSONNE1.) a interjeté appel contre le jugement déféré. Quant aux moyens d’irrecevabilité Conformément aux articles 585 et 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’acte d’appel doit contenir, à peine de nullité, l’objet et un exposé sommaire des moyens. L’appelant a, dans l’acte d’appel, repris son moyen tiré de la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’assignation en raison de son libellé obscur, au motif que la SOCIETE2.) (i) avait fondé sa demande sur un contrat inexistant et (ii) a demandé la condamnation de quatre parties non identifiables. Il a également, dans l’acte d’appel, fait valoir que le Tribunal ne pouvait pas suppléer aux carences de l’acte introductif en requalifiant celles-ci d’erreurs matérielles. C’est à tort que la SOCIETE2.) estime que ce moyen n’a pas été suffisamment développé dans l’acte d’appel. Le moyen du libellé obscur, tel que repris et développé ci-avant, suffit aux exigences de l’exposé sommaire posées par les articles 585 et 154 du Nouveau Code de procédure civile. L’acte d’appel, introduit dans les formes et délai légaux est recevable. Concernant le bien-fondé du moyen de libellé obscur de l’acte introductif de première instance, l’assignation du 11 octobre 2019 comporte deux inexactitudes au niveau des dates des contrats en ce qu’elle se réfère à un contrat de fourniture conclu avec PERSONNE1.), PERSONNE4.) et la société SOCIETE3.), le 22 novembre 20191 et que dans la partie « en droit » la SOCIETE2.) dit baser son action sur le contrat de fourniture du 3 décembre 20142 . Il ressort par ailleurs des indications dans l’assignation que le Contrat prenait cours le 1er décembre 2018, qu’il faisait suite à un premier contrat de fourniture du 23 mai 2016, que les contrats se mouvaient entre la SOCIETE2.), la Société, PERSONNE1.) et PERSONNE4.), qu’ils avaient pour objet l’approvisionnement exclusif par la SOCIETE2.), qu’un investissement commercial avait été accordé aux parties assignées et que suite à la dénonciation du Contrat en raison de l’arrêt de l’activité commerciale et de la faillite de la Société, PERSONNE4.) et PERSONNE1.) étaient mis en cause au motif qu’ils se sont engagés tous les deux à titre personnel, solidairement et indivisiblement avec la Société.

1 2

Mis en gras par la Cour Idem note 1

6

C’est à juste titre que le Tribunal a qualifié d’erreurs matérielles les inexactitudes relevées étant donné qu’au vu de l’ensemble des indications dans l’assignation, étaient visés et ne pouvaient être visés que les contrats de fourniture du 23 mai 2016 et du 22 novembre 2018, d’autres contrats entre parties n’étant pas invoqués. C’est encore à bon escient que le Tribunal a qualifié d’erreur matérielle le fait que dans la première ligne du dispositif, la demanderesse sollicite à voir déclarer la demande en justice recevable en la forme à l’égard des « parties assignées sub 1) à 4)3 », alors que seules deux parties étaient assignées. Il y a lieu de noter que les demandes en condamnation visent, de manière correcte, les parties assignées sub

1. à 2). Au vu des détails indiqués concernant le Contrat, la Cour fait encore sienne la motivation du Tribunal qui a retenu que PERSONNE1.) n’a pas pu se méprendre sur l’objet de la demande et qu’il ne justifiait pas d’un grief ou d’une désorganisation de sa défense du fait de ces erreurs matérielles. C’est dès lors à bon droit que le moyen de nullité de l’assignation a été rejeté par les juges de première instance. C’est encore à tort que PERSONNE1.) reproche au Tribunal de ne pas s’être prononcé, dans le dispositif du jugement, sur la demande de la SOCIETE2.) tendant à voir « condamner (…) après avoir constaté sinon prononcé la résiliation judiciaire du contrat de fourniture aux torts exclusifs des parties assignées sub 1) et sub 2) » . En effet, le Tribunal a constaté la résiliation du Contrat dans la motivation de son jugement et n’avait ni besoin de reprendre sa constatation dans le dispositif, ni de prononcer de résiliation judiciaire. Le simple constat de la résiliation du Contrat par la SOCIETE2.), résiliation qui n’est d’ailleurs pas contestée par PERSONNE1.), ne nécessitait pas la mise en cause de la Société, déclarée en état de faillite. La prétention de PERSONNE1.), tendant à voir déclarer irrecevables de ce chef les demandes formulées en première instance et en instance d’appel, est dès lors à rejeter. Quant au fond : Concernant l’application de l’article 1325 du Code civil, il résulte de l’article 16 du Contrat, que les parties contractantes ont reconnu chacune avoir reçu un exemplaire du contrat et le Contrat porte la mention qu’il a été fait « en autant d’exemplaires que de parties ». C’est à tort que PERSONNE1.) estime que cette formulation prête à confusion, dans la mesure où il n’en ressortirait pas clairement s’il existe des copies ou des originaux du Contrat, étant donné que 3

Idem note 1

7

l’établissement d’un contrat en plusieurs exemplaires signifie nécessairement qu’il a été établi en plusieurs originaux. En portant sa signature sous cette mention, PERSONNE1.) a reconnu que le Contrat a été établi en autant d’exemplaires, soit en autant d’originaux que de parties distinctes, de sorte qu’en tout état de cause, le Contrat satisfait aux exigences de preuve de l’article 1325 du Code civil. Concernant le moyen de nullité tiré de l’article 1131 du Code civil, PERSONNE1.) fait valoir que son engagement serait sans cause objective, soit sans contrepartie directe, à défaut d’avoir lui-même exploité le débit de boissons et à défaut d’avoir bénéficié de l’investissement commercial. Concernant la cause du Contrat, l’article 1131 du Code civil dispose que l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. Dans les contrats synallagmatiques, la cause objective de l’obligation de chacune des parties réside dans l’obligation, respectivement l’exécution de l’obligation de l’autre. La cause de l’obligation de l’un étant l’objet de l’obligation de l’autre, l’obligation est sans cause lorsque la contrepartie fait défaut. Il résulte du Contrat que celui-ci s’est formé entre deux parties, désignées respectivement comme « la brasserie » et « le client ». Figurent au Contrat à titre de partie « client », la Société, PERSONNE4.) et PERSONNE1.), étant spécifié que ces derniers interviennent à titre personnel, solidairement et indivisiblement avec la Société. Pour ce qui est de la vérification de l’existence de la cause contractuelle, il suffit dès lors que l’engagement a une telle cause objective pour la partie « client ». Il appartient aux trois personnes désignées sous ce nom de veiller, en application de l’article 2 du Contrat, solidairement et indivisiblement au respect et à la bonne exécution du contrat de fourniture de boissons et de l’ensemble de ses clauses4. Ainsi, le Contrat prévoit que le « client », soit la société SOCIETE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE1.), est d’accord à s’approvisionner, dans l’intérêt de l’exploitation du café sous l’enseigne « ADRESSE4.) », exclusivement auprès de la SOCIETE2.), et qu’en retour, « la brasserie » accorde au « client » certains avantages, notamment un investissement commercial sous les conditions définies dans le Contrat. Les différentes obligations à sa charge ont ainsi une cause objective pour le « client ». 4

En ce sens Cour, 19 décembre 2007, 4e, rôle n° 30376

8

Il importe peu que, pris individuellement, PERSONNE1.) n’ait pas exploité le débit de boissons ADRESSE4.) en nom personnel et qu’il ne disposait pas des autorisations administratives lui permettant l’exploitation d’un débit de boissons alcooliques. Il n’est pas non plus pertinent que l’investissement commercial a été viré sur le compte de la Société. Enfin, afin d’être complet, la Cour relève qu’il n’y a aucune illogique dans l’attitude de la SOCIETE2.) qui a dénoncé le Contrat au moment de la faillite de la Société, dans la mesure où la résiliation était motivée par la fermeture de l’établissement visé par le Contrat, à savoir le café ADRESSE4.), le « client » n’étant plus en mesure d’honorer son engagement. Il y a lieu de noter que la résiliation n’a à aucun moment été mise en question par l’appelant. La SOCIETE2.) qui a respecté son propre engagement en alimentant le compte bancaire de la Société de 25.000 euros, était en droit de s’attendre à ce que chacune des personnes désignées par « client », tenues solidairement et indivisiblement, en exécute la contrepartie, à savoir l’approvisionnement exclusif pendant cinq ans dans les conditions prévues au Contrat, sinon rembourse la partie non amortie de l’investissement. Les moyens de PERSONNE1.) relatifs à la nullité du Contrat à son égard, pour absence de cause, sinon cause illicite ou cause contraire à l’ordre public (économique) sont dès lors à rejeter. Concernant le moyen tiré de la nullité du Contrat au regard du monopole bancaire, PERSONNE1.) fait valoir que conformément à la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, seuls les établissements de crédit dont l’activité comporte l’octroi de crédits pour leur propre compte, peuvent exercer à titre professionnel l’activité de réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public. Or, PERSONNE1.) ne justifie pas que l’activité de la SOCIETE2.) comporte l’octroi de crédits. Contrairement à ses développements, le fait que l’investissement commercial concédé devait être remboursé dans l’hypothèse du non-respect par le client de ses obligations, n’en fait pas une activité d’octroi de crédits, soumise à agrément. Finalement, concernant le moyen de nullité tiré au regard du droit des ententes, la Cour fait siens les développements exhaustifs du Tribunal relativement aux conditions sous lesquelles un accord/entente est susceptible de tomber sous le principe de l’interdiction des ententes de l’article 101 paragraphe 1 du TFUE. Le Tribunal a retenu qu’à lui seul, le contenu du Contrat ne permettait pas de retenir une violation dudit article, et qu’à défaut, par 9

PERSONNE1.) d’établir i) en quoi l’objet ou l’effet du Contrat, respectivement d’une de ses clauses, affecte la concurrence, sinon le commerce entre États membres, ii) que le Contrat, respectivement l’une de ses clauses ait des effets sensibles sur les conditions du marché, respectivement affecte le commerce entre États membres par exemple par un effet cumulatif (en prouvant que sous l’effet de conventions conclues avec d'autres entreprises, l’accord/convention/contrat conduise à un effet anti-concurrentiel), iii) que le Contrat affecte le commerce entre États membres de manière potentielle, la preuve de l’existence d’une entente prohibée au sens de l’article 101, paragraphe 1er, du Traité laissait d’être établie. A défaut de preuve d’une violation du Contrat par rapport au droit communautaire, respectivement la preuve de la matérialité d’un contrat interdit en vertu du prédit article, le Tribunal a dit à juste titre qu’il devenait superfétatoire de porter le débat sur le terrain des exemptions prévues à l’article 101 paragraphe 3 et du Règlement (UE) no 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010, celles-ci ne s’appliquant que pour autant que le principe énoncé au prédit article soit donné. En instance d’appel, PERSONNE1.) se limite à argumenter par rapport aux règles d’exemptions prévues au Règlement (UE) 330/2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3 du TFUE, en soutenant qu’« il est de notoriété publique » que la part de marché de la SOCIETE2.) est supérieure sur le marché national à 30%. Outre le fait qu’il ne produit aucun élément de preuve pour justifier cette prétendue « notoriété publique », force est de constater que le moyen n’est pas pertinent au vu des développements qui précèdent. Il s’ensuit que c’est à juste titre que le Tribunal a rejeté l’ensemble des moyens de nullité du Contrat. C’est finalement à tort que PERSONNE1.) invoque l’exception d’inexécution pour obtenir la réformation du jugement. En effet, l’exception d’inexécution, prévue à l’article 1134-2 du Code civil, est un moyen temporaire, permettant à l’un des cocontractants de suspendre l’exécution de son obligation formant la contrepartie directe de l’obligation non-exécutée par l’autre partie. L’exception est inopérante en l’espèce où le Contrat a pris fin et qu’il ne s’agit plus de le suspendre temporairement. Concernant le bien-fondé des revendications de la SOCIETE2.), PERSONNE1.) ne critique pas la demande en remboursement de l’investissement non amorti pour le montant de 21.667,67 euros, ni le calcul de l’indemnité forfaitaire de dommages et intérêts pour le montant de 18.750 euros en application de l’article 7 c) du Contrat.

10

Il réclame toutefois la réduction de ce dernier montant au motif qu’il s’agit d’une clause pénale excessive au vu (i) du montant réclamé à titre principal et (ii) de l’absence de préjudice subi par l’intimée. L’article 1152 du Code civil prévoit le principe du caractère forfaitaire des dommages et intérêts convenus par les parties en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle. Les juridictions ont, en application de l’article 1152 alinéa 2 du Code civil le pouvoir de modérer ou d’augmenter la peine convenue si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire. Toutefois, le pouvoir modérateur du juge pour prévenir des excès en la matière ne présente qu’un caractère d’exception, sous peine de remettre en cause la vertu coercitive et l’efficacité préventive de la clause pénale. Le maintien de la clause pénale est la règle et sa réduction l’exception. PERSONNE1.) se limite à prétendre que l’intimée n’a subi aucun préjudice, sans étayer ses dires. Contrairement à l’affirmation de PERSONNE1.), la clause n’est pas manifestement excessive au regard du montant réclamé à titre principal, de sorte qu’il n’y a pas lieu de réduire le montant de la clause pénale. Au vu de l’issue du litige, c’est à bon droit que le Tribunal a rejeté la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et qu’il a fait droit à la demande de la SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de 1.000 euros. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, l’appel n’est pas fondé et il y a lieu de confirmer le jugement déféré. Quant aux demandes en appel PERSONNE1.) réclame le montant de 6.000 euros du chef de procédure abusive et vexatoire, en soulignant que ce montant « n’est pas excessif au vu de la tentative de manipulation et d’instrumentalisation de la justice à laquelle se prête la [SOCIETE2.)] ». La SOCIETE2.) sollicite la radiation dudit passage au motif qu’il est injurieux. Concernant le bien-fondé de la demande de PERSONNE1.) sur base des articles 6-1 et 1382 du Code civil, celui-ci ne justifie d’aucune faute ou négligence commise par la SOCIETE2.), ni a fortiori de

11

tentative de manipulation ou d’instrumentalisation de la justice, de sorte que sa demande est à rejeter. Concernant la demande de radiation de la SOCIETE2.), les articles 73 et 1263 du Nouveau Code de procédure civile permettent aux juridictions, suivant la gravité des circonstances, de prononcer, même d’office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l’impression et l’affiche de leurs décisions. En l’espèce, les termes employés, quoique inutiles et parfaitement gratuits, n’excèdent pas la mesure de ce qu’il y a lieu de tolérer dans le cadre de l’exercice des droits de la défense. La demande de radiation est dès lors à rejeter. Quant aux demandes accessoires en appel Il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la SOCIETE2.) l’entièreté des frais engagés pour assurer la défense de ses intérêts en justice. Au vu de l’issue du litige et des soins requis, il y a lieu de fixer à 2.500 euros l’indemnité de procédure redue par PERSONNE1.). Il n’y a pas lieu de condamner PERSONNE4.), qui n’est pas appelante, à payer une indemnité de procédure à la SOCIETE2.). PAR CES MOTIFS La Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit l’appel, le dit non fondé, confirme le jugement entrepris, déboute PERSONNE1.) de sa demande en paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, déboute la société anonyme SOCIETE7.) SA de sa demande en radiation d’un passage des conclusions de Maître Daniel Schwarz, déboute PERSONNE1.) de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) à payer le montant de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel à la société anonyme SOCIETE7.) SA, 12

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Jean Kauffman sur ses affirmations de droit.

13