Dans cet arrêt du 14 janvier 2025, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rappelle qu'un contrat à durée déterminée, conclu entre professionnels, peut être résilié de manière anticipée lorsque les parties ont stipulé une clause de résiliation dont elles ont librement fixé les modalités, ces modalités s'imposant alors en vertu de l'article 1134 du Code civil. Elle en tire deux enseignements majeurs : d'une part, le créancier qui résilie unilatéralement doit notifier sa décision et ses motifs, lesquels délimitent l'objet du contentieux, de sorte qu'il ne peut ultérieurement en ajouter de nouveaux ; d'autre part, le non-respect des délais de préavis contractuels fonde une responsabilité contractuelle indemnisant le préjudice matériel. En revanche, la demande reconventionnelle en dommages et intérêts est rejetée faute de preuve d'un préjudice, la charge de la preuve pesant sur la partie qui réclame réparation. L'arrêt confirme ainsi le jugement de première instance dans son intégralité. ## I. Faits et procédure Le 7 octobre 2020, une société à responsabilité limitée de droit français (SOCIETE3.)) et une société anonyme luxembourgeoise (SOCIETE4.)) concluent un contrat portant sur la mise à disposition d'un consultant, PERSONNE1.), en qualité de « business analyst » auprès d'une cliente de SOCIETE4.), pour un projet de « Risk Management », moyennant un taux journalier de 600 euros. Conclu initialement pour la période du 12 octobre au 31 décembre 2020, le contrat est prolongé par deux avenants jusqu'au 31 décembre 2021. Par lettre recommandée du 30 septembre 2021, SOCIETE4.) résilie le contrat, le préavis devant courir du 1er octobre au 31 octobre 2021. Le 17 février 2022, le mandataire de SOCIETE3.) réclame le paiement de 19.800 euros d'indemnités journalières pour la période du 14 octobre au 30 novembre 2021. Assignée le 7 septembre 2022, SOCIETE4.) est condamnée en première instance à verser 3.000 euros, tandis que la demande reconventionnelle de SOCIETE4.) (21.500 euros de dommages et intérêts) est rejetée. Appel est interjeté par SOCIETE3.) le 2 novembre 2023, et SOCIETE4.) forme appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait de déterminer, en premier lieu, si la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée par SOCIETE4.) respectait les modalités contractuelles, et, en second lieu, si chacune des parties établissait le préjudice qu'elle invoquait. **Sur la régularité de la résiliation.** La Cour rappelle que les contrats à durée déterminée sont des contrats à exécution successive affectés d'un terme extinctif, dont la force obligatoire impose l'exécution jusqu'au terme convenu, sauf clause de résiliation unilatérale ou comportement fautif justifiant une rupture anticipée. Elle relève que l'article 10 du contrat distingue la résiliation immédiate, réservée à SOCIETE3.) (article 10.4.1), et la résiliation avec préavis d'un mois, ouverte à chaque partie (article 10.2), dont les modalités imposent l'envoi d'une lettre recommandée au moins huit jours avant la fin du mois, le préavis courant alors à compter du premier jour du mois suivant. La lettre du 30 septembre 2021 ne visant aucun manquement contractuel précis et ne invoquant qu'une « volonté de mettre fin » au contrat, la Cour en déduit que SOCIETE4.) a entendu résilier avant terme sur le fondement de l'article 10.2. Or, le préavis ainsi notifié expirant le 31 octobre 2021 alors qu'il aurait dû courir jusqu'au 30 novembre 2021, la résiliation est jugée irrégulière. La Cour souligne par ailleurs qu'il ne peut être ajouté, au fil de l'instance, de nouveaux reproches qui n'auraient pas été invoqués au moment de la résiliation ; elle écarte en conséquence l'examen des griefs formulés postérieurement par SOCIETE4.), qu'il s'agisse de la prestation hors site, du télétravail ou des difficultés de communication. **Sur l'indemnisation de SOCIETE3.).** La Cour constate que le consultant n'a plus exécuté de prestations après le 13 octobre 2021, les accès informatiques ayant été retirés, ce que SOCIETE4.) ne conteste pas. Elle rappelle que l'article 10.3 (a) n'ouvre droit à rémunération que pour les services effectivement fournis jusqu'à la résiliation. Faute d'explications suffisantes sur