Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-01-14, n° CAL-2024-00231 (CA4)

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enjoint à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL d’établir une facture rectificative par rapport aux arriérés de rémunération pour la période du 7 juillet 2020 jusqu’au 21 juin 2021 et d’adresser cette facture rectificative à la société anonyme SOCIETE2.) SA par lettre recommandée avec accusé de réception, jusqu’au 31 janvier 2024 au plus tard ; dit la demande accessoire de la société anonyme SOCIETE2.) SA basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile partiellement fondée ; partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA la somme de 1.500.- EUR de ce chef ; dit la demande accessoire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée et en déboute ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution et sur minute du présent jugement ; dit la demande en distraction en faveur de Maître Ana Maria REAL GERALDO DIAS non fondée ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance ». De ce jugement, qui selon les renseignements fournis n’a pas fait l’objet d’une signification, SOCIETE3.) a régulièrement interjeté appel suivant exploit d’huissier de justice du 9 février 2024. 

Instance d’appel

Il est constant en cause comme résultant des pièces et explications fournies que le 30 novembre 2016, SOCIETE3.) et la société anonyme I.R.I.S ont conclu un contrat à durée indéterminée intitulé « Provision of services agreement » fixant le cadre général de leurs relations contractuelles portant sur la prestation de services IT ( ci-après le Contrat-Cadre). Le 1er septembre 2020, la société I.R.I.S a été absorbée par SOCIETE4.). En mai et juin 2021, les parties ont eu des échanges au sujet de nouveaux projets de contrat et d’ordres de mission. Le 17 février 2022, SOCIETE4.) a informé SOCIETE3.) par téléphone que le Parlement Européen a décidé de terminer la mission sur laquelle cette dernière travaillait, avec effet à la date du 31 mars 2022. 3

Par la suite, le 19 février et en mars 2022, les parties ont à nouveau eu des échanges quant à la signature des nouveaux contrats dénommés « Subcontracting agreement », « Tasks Order 1 » et « Tasks Order 2 » (ci-après les Contrats). Suite à des modifications apportées aux projets des Contrats, ces derniers ont été remis à SOCIETE6.) le 23 février 2022 pour signature, et ont été signés par cette dernière le 4 avril 2022. Le Tasks Order 1 a, notamment, retenu une augmentation du taux horaire de rémunération due à SOCIETE6.) (en exécution duquel SOCIETE6.) a sollicité en première instance le paiement du montant de 11.853,56 euros, volet non entrepris en appel). Le Tasks Order 2 a, entre autres, fixé la fin des relations contractuelles entre parties au 31 mars 2022. L’appelante conclut, par réformation, à voir annuler les Contrats pour avoir été signés sous contrainte le 4 avril 2022. En conséquence de cette annulation, il y aurait lieu de faire application du contrat du 30 novembre 2016 jusqu’au 30 août 2022, date de fin du contrat avec le Parlement Européen, et de condamner SOCIETE4.) au paiement de la rémunération moyenne mensuelle sur 5 mois, en l’occurrence d’avril à août 2022, - 13.476,94 euros x 5, soit 67.384,70 euros -, montant réduit suivant conclusions du 12 juillet 2024, à 56.186 euros. L’appelante conclut en outre à se voir décharger de la condamnation encourue en première instance et à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros. SOCIETE3.) requiert finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.000 euros pour l’instance d’appel. SOCIETE4.) soulève l’irrecevabilité du moyen tiré de la contrainte morale pour constituer une demande nouvelle prohibée en instance d’appel. A titre subsidiaire, elle conclut au non fondé de la demande en annulation des Contrats. A titre plus subsidiaire, elle estime avoir résilié à bon droit les Contrats conclus entre parties et conclut à la confirmation du jugement déféré. Il y a lieu de constater que le jugement déféré n’est pas entrepris en ce qui concerne le montant de 11.853,56 euros.

Quant au moyen de nullité tiré de la contrainte morale

L’intimée relève que le moyen de nullité des Contrats n’a pas été soulevé devant le Tribunal, et que la simple affirmation de SOCIETE3.) faite en première instance qu’elle aurait été forcée à signer les Contrats ne suffirait pas pour en déduire une demande en annulation des Contrats faite devant les juges de première instance. Elle souligne que l’appelante sollicite pour la première fois dans le cadre de l’instance d’appel, l’annulation des Contrats signés pour vice 4

de consentement, alors que son exploit introductif d’instance aurait visé à obtenir des dommages et intérêts en exécution de ces Contrats. La demande en annulation des Contrats formulée qu’en instance d’appel devrait partant être déclarée irrecevable en application de l’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

Cette demande violerait par ailleurs le principe de l’estoppel. SOCIETE3.) aurait réclamé en première instance condamnation au montant de 11.853,56 euros à titre d’arriérés de rémunération suite à l’augmentation du taux horaire précisément sur base du Tasks Order 1 qu’elle avait signé. En réclamant actuellement l’annulation, entre autres du Tasks Order 1, dont elle avait demandé l’exécution en première instance, SOCIETE3.) ferait état de demandes et d’arguments totalement contradictoires. L’appelante se prévaut du courrier de SOCIETE4.) du 31 mars 2022 rédigée dans les termes suivants : « Merci donc de bien vouloir me retourner les contrats signés. Sans ceux-ci, nous ne pourrons pas payer votre dernière facture ». Elle fait valoir que dès lors que SOCIETE4.) aurait été son unique client à l’époque, ce serait « sous la contrainte morale qu’ont été signés, le 4 avril 2022 » les Contrats. L’appelante estime « donc avoir été victime de contrainte morale constitutive d’une violence en tant que vice du consentement en étant menacée de faillite par le non-paiement de ses dernières prestations entre juillet 2020 et juin 2021 pour un montant de 10.131,25 euros ». PERSONNE1.) ayant été son seul client, elle aurait « craint pour sa survie financière ». Elle fait plaider que le moyen de nullité a été soulevé en première instance, « sans pour autant avoir été développé par le mandataire en première instance », voire sans que le mandataire ait « suffisamment explicité en droit que l’appelante a été victime d’un vice du consentement à travers la violence par contrainte morale ». Conformément à l’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale. Le jugement déféré indique certes que SOCIETE3.) a soutenu « avoir été forcée de signer le Contrat et les Tasks Order 1 et 2, alors que SOCIETE4.) aurait affirmé qu’à défaut de signer ces documents, elle ne serait pas payée », et que « si SOCIETE3.) soutient avoir été forcée de signer le Contrat et les Tasks Order 1 et 2, elle n’en tire aucune conséquence juridique ».

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Or, le simple soutènement de SOCIETE3.) d’avoir été forcée de signer les Contrats sous peine de ne pas se voir payer ne vaut cependant pas demande en annulation des Contrats formulée en première instance. La Cour constate, dès lors, que l’appelante conclut, pour la première fois en instance d’appel, à la nullité des Contrats pour vice de consentement en raison de la pression prétendument exercée sur elle.

De ce fait, elle imprime à sa demande une cause nouvelle (vice de consentement) qui diffère de celle de la demande primitive (condamnation en dommages intérêts en exécution des Contrats conclus). L’appelante conclut ainsi à une condamnation autonome (basée sur la prétendue nullité des Contrats) qui ne se rattache à sa demande initiale en allocation de dommages et intérêts en exécution desdits Contrats ni par son objet, ni par sa cause. Cette demande constitue une demande nouvelle, alors qu’elle emporte une modification par rapport aux éléments constitutifs de la demande. Cette demande - qui diffère fondamentalement de la demande initialement présentée par SOCIETE6.) de par son objet et sa cause - ne saurait être considérée comme une demande se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant. Il s’ensuit que la demande en nullité des Contrats formulée en instance d’appel est irrecevable.

Quant au préjudice matériel

L’appelante réclame, par réformation, la condamnation SOCIETE4.) à lui payer le montant de 56.186 euros.

de

Tel que l’a retenu à juste titre le Tribunal, SOCIETE4.) et SOCIETE3.) ont valablement conclu les divers contrats, de sorte que les dispositions desdits contrats tiennent lieu de loi entre parties en application de l’article 1134 du Code civil. Il convient de rappeler que SOCIETE3.) ne discute pas qu’elle a été informée le 17 février 2022 par voie téléphonique que la mission auprès du Parlement Européen allait prendre fin le 31 mars 2022. Force est de constater qu’en instance d’appel, SOCIETE3.) ne formule pas de griefs précis à l’encontre de la motivation des juges de première instance en ce qui concerne les résiliations des divers contrats. Concernant le Contrat-Cadre, c’est à juste titre et par des motifs que la Cour adopte, que le Tribunal a retenu qu’il résulte des stipulations 6

contractuelles, - en l’occurrence de l’article 3 du Contrat-Cadre et de l’ordre de mission y attaché -, que le préavis de 6 semaines pour la résiliation du Contrat-Cadre a été respecté, et qu’aucun manquement contractuel ne peut être reproché à SOCIETE4.) de ce chef. Concernant la résiliation du Contrat et des Tasks Order 1 et 2, le Tribunal a, par un examen exhaustif en fait et en droit, retenu à juste titre que le Tasks Order 1 a pris fin avant la date de résiliation des relations contractuelles entre parties par SOCIETE4.) et n’a pas d’incidence dans le litige ; que par application combinée de l’article 3.1 du Contrat et de l’article 3.1 du Tasks Order 2 - dont les termes ont été reproduits au jugement -, la résiliation est intervenue de manière régulière et le préavis stipulé a été respecté ; et que SOCIETE3.), en apposant sa signature sur lesdits documents, bien que seulement en date du 4 avril 2022, a accepté de manière expresse et rétroactive que la mission lui confiée par SOCIETE4.) s’est terminée le 31 mars 2022. Le jugement déféré est encore à confirmer, par adoption de ses motifs, pour avoir retenu qu’en absence d’avoir établi en quoi le non-respect de la formalité prévue par l’article 3.2. du Tasks Order 2 - « every unilateral termination should be notified to the other party and delivered by registered letter or by hand » - est en lien avec le préjudice allégué. SOCIETE4.) n’a dès lors commis aucun manquement contractuel en procédant à la résiliation unilatérale de la relation contractuelle entre parties en date du 17 février 2022 avec effet au 31 mars 2022. A défaut encore d’avoir établi une faute délictuelle dans le chef de SOCIETE4.), la demande portant sur le prétendu préjudice matériel, réduit en instance d’appel à 56.186 euros, est non fondée. Le jugement déféré est à confirmer en ce qu’il a débouté SOCIETE6.) de sa demande en indemnisation pour préjudice matériel.

Quant aux demandes accessoires

Au vu de l’issue du présent litige, c’est encore à juste titre, et par des motifs que la Cour adopte, que les juges de première instance ont rejeté la demande de SOCIETE3.) en allocation d’une indemnité de procédure. Ayant succombé en instance d’appel, la demande de SOCIETE3.) en octroi d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est également à rejeter. En revanche, comme il serait inéquitable de laisser à charge de SOCIETE4.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il y a lieu, d’une part, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné SOCIETE3.) au paiement une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première instance et, d’autre part, 7

de condamner celle-ci au paiement d’une telle indemnité à hauteur de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel, dit la demande en annulation du « Subcontracting agreement », du « Tasks Order 1 » et du « Tasks Order 2 » irrecevable, dit l’appel non fondé, confirme le jugement déféré pour autant qu’il a été entrepris, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA le montant de 2.500 euros au titre d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance, et en ordonne la distraction au profit de la société en commandite simple Kleyr Grasso, qui affirme en avoir fait l’avance.

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