La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rappelle, dans son arrêt du 14 janvier 2025, la rigueur du principe de l'immutabilité de l'objet et de la cause de la demande en appel, consacré par l'article 592, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Une partie qui, n'ayant pas soulevé en première instance la nullité d'un contrat pour vice du consentement, tente de la invoquer pour la première fois en appel, formule une demande nouvelle irrecevable, quand bien même le contexte factuel de la contrainte alléguée aurait été évoqué devant les premiers juges. La simple allégation d'avoir été contrainte de signer des contrats sous peine de non-paiement ne saurait tenir lieu de demande en annulation. Sur le fond, la Cour confirme la validité de la résiliation des relations contractuelles intervenue dans les conditions stipulées, la signature ultérieure des documents emportant acceptation expresse et rétroactive de la fin de mission. L'arrêt illustre ainsi la combinaison de l'exigence de loyauté procédurale et de la force obligatoire des conventions, dont la portée pratique est considérable pour le praticien. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, prestataire de services informatiques, avait conclu en 2016 avec une société anonyme un contrat-cadre à durée indéterminée portant sur la fourniture de services IT. À la suite de l'absorption de cette dernière par l'intimée en septembre 2020, les parties ont négocié, au premier semestre 2021 puis au début de l'année 2022, de nouveaux contrats (« Subcontracting agreement », « Tasks Order 1 » et « Tasks Order 2 »). Le 17 février 2022, l'intimée a informé l'appelante, par téléphone, de l'arrêt de la mission confiée auprès du Parlement européen, avec effet au 31 mars 2022. Les contrats modifiés, remis pour signature le 23 février 2022, ont été signés par l'appelante le 4 avril 2022. Le Tasks Order 1 prévoyait une augmentation du taux horaire, le Tasks Order 2 fixait la fin des relations contractuelles au 31 mars 2022. Saisi par l'appelante d'une demande en paiement de 11.853,56 euros au titre d'arriérés de rémunération et de 67.384,70 euros à titre de dommages et intérêts, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 14 décembre 2023, a alloué la première somme, rejeté la seconde, et ordonné l'émission d'une facture rectificative. L'appelante a interjeté appel le 9 février 2024. En appel, elle a sollicité l'annulation des contrats signés « sous contrainte » le 4 avril 2022, puis, par conclusions du 12 juillet 2024, réduit sa demande indemnitaire à 56.186 euros. L'intimée a opposé l'irrecevabilité de la demande nouvelle en nullité et, subsidiairement, a conclu à la validité de la résiliation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tenait à la recevabilité de la demande en annulation des contrats pour vice de consentement, formée pour la première fois en appel. La Cour rappelle que, selon l'article 592, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, aucune demande nouvelle ne peut être formée en cause d'appel, sauf compensation ou demande constituant la défense à l'action principale. Elle relève que le simple soutènement, en première instance, d'avoir été forcée de signer les contrats ne valait pas demande en annulation. L'appelante imprimait à sa prétention une cause nouvelle (le vice de consentement) distincte de celle de la demande initiale (dommages et intérêts en exécution des contrats), de sorte que la demande était nouvelle par modification de ses éléments constitutifs, sans rattachement suffisant aux prétentions originaires. Elle est, en conséquence, déclarée irrecevable. Le second problème concernait le bien-fondé de la demande indemnitaire. La Cour applique l'article 1134 du Code civil : les contrats valablement conclus tiennent lieu de loi entre les parties. Elle constate que l'appelante ne discutait pas avoir été informée de la fin de mission, et qu'elle ne formulait pas de griefs précis contre la motivation des premiers juges. Le préavis de six semaines prévu à l'article 3 du contrat-cadre avait été respecté ; la résiliation des contrats, régie par l'article 3.1 du Subcontracting agreement et l'article 3.1 du Tasks Order 2, était intervenue régulièrement. En signant le Tasks Order 2, l'appelante avait accepté de manière expresse et rétroactive la fin de la mission au 31 mars 2022. Le défaut de notification par lettre recommandée prévu à l'article 3.2 du Tasks Order 2 n'était pas en lien causal avec le préjudice allégué, et aucune faute délict