Dans un arrêt du 14 janvier 2025, la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre siégeant en matière de faillite, juge irrecevable un appel formé contre un jugement commercial rendu sous l'empire de l'ancienne loi, mais interjeté après l'entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. L'appel, introduit par simple assignation à constituer avocat dans le délai de quinze jours, méconnaît la nouvelle exigence d'un exploit contenant comparution à date fixe prévue par l'article 465 du Code de commerce. La Cour juge que la modification affecte la forme de l'appel et non le droit d'appel lui-même, de sorte qu'elle est d'application immédiate, et que l'exigence relève de l'organisation judiciaire et donc de l'ordre public. Elle en déduit que le vice ne constitue pas une nullité de forme soumise à la condition de grief de l'article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, mais une irrecevabilité que le juge doit relever d'office. La décision affirme ainsi, avec netteté, la primauté du formalisme procédural nouveau sur la date du jugement attaqué. ## I. Faits et procédure Par jugement commercial du 6 novembre 2023, siégeant en matière de faillite, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fait droit aux demandes de la curatrice de la faillite d'une société à responsabilité limitée, fondées sur les articles 495-1 et 444-1 du Code de commerce. Il a condamné l'intéressé, PERSONNE1.), au paiement de la somme de 182.376,11 euros avec intérêts légaux, prononcé à son encontre une interdiction d'exercer une activité commerciale ainsi que toute fonction d'administrateur, de gérant ou de dirigeant pour une durée de trois ans, et rejeté la demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par exploit d'huissier du 19 février 2024, PERSONNE1.) a interjeté appel en assignant la curatrice à comparaître dans le délai de quinze jours, outre les délais de distance, devant la Cour supérieure de justice, siégeant en matière d'appel commercial. La curatrice a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, faute de contenir assignation à date fixe, et sollicité au fond la confirmation du jugement. L'appelant soutenait, d'une part, que l'action visait une demande en paiement d'un curateur contre un particulier, de sorte que la loi du 7 août 2023 ne serait pas applicable, d'autre part, que toute la procédure ayant été menée sous l'ancienne loi, celle-ci devait seule recevoir application, et enfin que toute nullité, en tout état de cause, ne pouvait être que de pure forme et supposait la démonstration d'un grief. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : il s'agissait de déterminer, d'une part, si l'appel relevé d'un jugement rendu en matière de faillite sous l'empire de l'ancienne loi devait être régi, quant à son mode de comparution, par la loi nouvelle entrée en vigueur le 1er novembre 2023, et, d'autre part, si l'inobservation de cette exigence constituait une irrégularité de forme soumise au régime de l'article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile ou une irrecevabilité d'ordre public. **Sur la qualification de la matière.** La Cour retient que le jugement est rendu en matière de faillite au sens du nouvel article 465 du Code de commerce. Elle reprend à cet égard le critère de l'action « née de la faillite », soit une action dont la source, le principe ou le fondement se trouve dans la législation de la faillite ou qui se rattache directement à la procédure qui en est la conséquence. Les actions en comblement de passif (article 495-1) et en interdiction d'exercer (article 444-1), réservées au curateur et au procureur d'État et insérées dans le titre du Code de commerce consacré à la faillite, ne pouvaient, selon elle, être exercées en dehors de celle-ci. L'argument tiré de la qualité du défendeur, particulier et non failli, est ainsi écarté. **Sur le droit transitoire.** La Cour rappelle le principe de l'application immédiate des lois de procédure, sous réserve de l'atteinte aux droits acquis, principe qu'elle assortit de citations jurisprudentielles luxembourgeoises et françaises. Elle opère ensuite une distinction essentielle entre le droit au recours et ses modalités : l'existence de la voie de recours est régie par la loi en vigueur au jour du jugement, tandis que les règles de forme de l'appel relèvent de la loi nouvelle. En l'espèce, la modification ne porte pas sur le droit d'appel, lequel demeure ouvert, mais sur le mode de comparution et l'instruction à bref délai, de sorte qu'elle s'applique aux appels form