Par un arrêt rendu le 14 janvier 2025 (n° CAL-2024-00851 du rôle), la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, réaffirme avec netteté la règle selon laquelle la validité d'une signification à l'étranger s'apprécie, en droit luxembourgeois, au regard des seules formalités accomplies dans le for, indépendamment de la régularité de la procédure de transmission conduite par l'autorité requise et de la connaissance effective du destinataire. Le juge d'appel réforme le jugement de première instance, qui avait déclaré nulle l'assignation signifiée à un défendeur russe au motif que la transmission par la voie de l'autorité centrale russe n'avait pas abouti, et déclare recevable la demande dirigée contre ce défendeur. La décision articule la règle de l'article 156 du Nouveau Code de procédure civile, qui fixe la date de la signification à l'étranger au jour où la procédure de transmission a été engagée, avec les dispositions de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dont elle distingue le régime des modes de transmission de celui de la forme même de la signification. Elle renvoie toutefois l'affaire au tribunal d'arrondissement afin de garantir le double degré de juridiction. ## I. Faits et procédure Un administrateur de société, résidant en Israël, a introduit devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg une action dirigée contre deux administrateurs de société, dont l'un, résidant en Russie, n'a pas constitué avocat. Par exploit d'huissier de justice du 18 février 2022, le demandeur a fait assigner ce défendeur ; l'huissier luxembourgeois a adressé, par courrier recommandé avec avis de réception accompagné d'une traduction en langue russe, une copie de l'acte au ministère de la Justice de la Fédération de Russie, autorité centrale désignée. Les autorités russes ont établi une attestation indiquant que le document « has not been served », et le procès-verbal d'audience du 15 juin 2022 du tribunal du district de Presnensky de Moscou relevait que le défendeur ne s'était pas présenté et que le mandat judiciaire n'avait pu être exécuté. Par jugement du 27 janvier 2023, rendu par défaut, le tribunal d'arrondissement a déclaré nul l'exploit d'assignation à l'égard du défendeur russe et, en conséquence, irrecevable la demande dirigée contre lui. Le demandeur a interjeté appel, limité à ce défendeur, par exploit du 26 juin 2023. Il soutenait, à titre principal, que la traduction du procès-verbal russe établissait que le défendeur avait été « dûment notifié » par le tribunal moscovite, de sorte que l'assignation avait été valablement signifiée ; à titre subsidiaire, il invoquait l'article 15 de la Convention de La Haye, qui impose au juge de surseoir à statuer ou, dans certaines conditions, de statuer contre le défendeur défaillant. Il contestait en outre la régularité de la signification de son acte d'appel, en se prévalant de l'article 5, alinéa 1er, lettre a), de la même Convention. Le défendeur ne comparaissait pas. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : il lui fallait déterminer si une signification à l'étranger, engagée dans les formes de la Convention de La Haye mais dont la remise effective n'a pas été réalisée par l'autorité requise, est régulière en droit luxembourgeois, et, corrélativement, à quel moment et au regard de quelles formalités la validité de cette signification doit être appréciée. La Cour rappelle, en premier lieu, que la Convention de La Haye ne régit que les modes de transmission et de remise des actes, sans porter atteinte à la règle selon laquelle la forme même de la signification demeure soumise à l'empire exclusif de la loi du for, ce que confirme la jurisprudence constante de la Cour d'appel et l'arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 (n° CAS-2023-00032). Elle observe, en second lieu, que l'article 156, paragraphe 2, du Nouveau Code de procédure civile dispose que la signification à l'étranger est réputée faite le jour de la remise de la copie à l'autorité chargée de l'expédier, le jour de la remise à la poste, ou le jour où toute autre procédure autorisée a été engagée. Ce texte, « clair », commande de ne pas considérer la date de remise effective à l'intéressé. Il en résulte, selon la Cour, que ni l'accomplissement effectif des procédures de transmission prévues par les conventions internationales, ni la remise effective de l'acte selon le droit interne de l'État requis, ne produisent d'incidence sur l'existence et la régularité de la signification. Celle-ci produit ses effets au jour de l'accompl