Le jugement commenté, rendu le 14 janvier 2025 par la première chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, précise les conditions d'effectivité du désistement d'instance lorsque la partie adverse n'a pas constitué avocat et n'a pas motivé son opposition à une injonction de payer européenne. Le tribunal rappelle que le désistement exige, à peine de nullité, un accord écrit de la partie qui le présente, pouvant résulter d'un contreseing, d'un mandat séparé ou d'une déclaration à l'audience, et qu'il peut exceptionnellement être tacite. Surtout, il rappelle que l'acceptation du défendeur n'est requise qu'à la condition qu'une défense au fond ou une demande reconventionnelle ait été préalablement présentée, faute de quoi l'instance appartient encore au demandeur. Le juge dispose par ailleurs d'un pouvoir d'appréciation pour passer outre un refus d'acceptation dénué de motif légitime, selon la règle « pas d'intérêt, pas d'action ». En l'espèce, le défendeur défaillant n'ayant opposé aucune défense au fond, le désistement est décrété, l'instance éteinte et les dépens mis à la charge du demandeur. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SAS, société de droit français, a sollicité le 2 juillet 2024 — la date de dépôt figurant dans le texte est anonymisée (« DATE2.) ») — la délivrance d'une injonction de payer européenne à l'encontre de la société SOCIETE2.) SA, à hauteur de 16.187,20 euros au titre d'une facture impayée. Une injonction fut délivrée sous le numéro NUMERO2.), puis frappée d'opposition par la société débitrice le 14 mai 2024. Le greffe a, par courrier du 22 mai 2024, invité les parties à constituer avocat. Seule la demanderesse s'est exécutée. Le courrier ayant été valablement signifié au domicile de la défenderesse, le tribunal a fait application de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile et statué par défaut à son égard. Les plaidoiries ont été fixées au 17 décembre 2024, l'affaire étant prise en délibéré à cette date. Par conclusions de désistement d'instance du 26 juillet 2024, la demanderesse s'est désistée de l'instance. L'acte comportait la signature de son mandataire et celle de son représentant légal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la validité et aux effets d'un désistement d'instance présenté par le demandeur à une partie défaillante, n'ayant ni constitué avocat ni présenté de défense au fond, dont l'acceptation est en principe requise. Le tribunal retient en premier lieu que le désistement est soumis à un accord écrit de la partie qui le présente, à peine de nullité, sur le fondement de l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile. Ce pouvoir peut résulter du contreseing apposé par le client sur l'acte, d'un mandat écrit distinct ou d'une déclaration orale à l'audience. Il admet également, à titre exceptionnel, le désistement tacite résultant d'une procédure incompatible avec la volonté de poursuivre l'instance. En l'espèce, la double signature de l'acte, par le mandataire et par le représentant de la société, satisfait cette exigence. Le tribunal rappelle ensuite le principe selon lequel la validité du désistement est subordonnée à l'acceptation de la partie adverse, mais que cette exigence s'apprécie au regard de l'atteinte susceptible d'être portée à ses droits. L'acceptation n'est requise que lorsque le défendeur a déjà présenté une défense au fond ou une demande reconventionnelle, car jusque-là l'instance appartient au seul demandeur. Il s'appuie sur des décisions de la Cour d'appel des 9 novembre 1983, 14 mars 1995 et 4 janvier 2012. Il rappelle enfin que, en cas de refus d'acceptation, le juge peut imposer le désistement lorsque ce refus n'est fondé sur aucun motif légitime, son appréciation étant souveraine (Cour de cassation, 23 décembre 1999, n° 77/99 ; Cour d'appel, 25 mars 1992). Il invoque la maxime « pas d'intérêt, pas d'action » pour justifier cette solution. Appliquant ces principes, le tribunal relève que la défenderesse, après avoir formé opposition, n'a ni constitué avocat ni motivé celle-ci. Le désistement fera disparaître l'injonction de payer sans préjudice pour elle, de sorte qu'elle n'avait aucune raison légitime de s'y opposer. Les conditions du désistement étant réunies, celui-ci est décrété, l'instance déclarée éteinte et les frais mis à la charge de la demanderesse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pédagogique cert