Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en appel de la juridiction de paix en matière de bail à usage d'habitation, juge irrecevable un appel principal limité dirigé contre un jugement de déguerpissement rendu sur le fondement de l'article 12, paragraphe 3, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, après une résiliation pour besoin personnel. Le tribunal rappelle que, lorsque le locataire n'a pas sollicité de prolongation du délai de résiliation dans les trois mois de la réception de la lettre de congé, la décision autorisant le déguerpissement forcé est rendue en dernier ressort et n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel. L'appréciation de la validité du congé pour besoin personnel, qui fonde cette décision, échappe donc au contrôle de la voie de recours. L'irrecevabilité de l'appel principal entraîne celle de l'appel incident, qui ne peut exister de manière autonome. Le tribunal rejette en outre la demande des locataires en indemnité de procédure pour l'instance d'appel, la demande du bailleur n'étant recevable mais non fondée faute d'iniquité établie, et met les frais d'appel à la charge des appelants. La décision consacre ainsi une lecture stricte de la règle de dernier ressort instituée par le législateur au profit de la sécurité juridique du bailleur. ## I. Faits et procédure Les locataires, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), occupent un immeuble sis à Luxembourg en vertu d'un contrat de bail conclu le 6 septembre 2015, dont le loyer mensuel était fixé à 1.500 euros, charges comprises, selon les prétentions des bailleurs. Par lettre recommandée du 5 octobre 2023, les bailleurs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ont résilié le contrat pour besoin personnel, avec effet au 5 avril 2024, leur fils de vingt-trois ans souhaitant s'installer dans les lieux avec sa compagne. Par requête déposée le 15 avril 2024 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, les bailleurs ont sollicité, à titre principal, la constatation de la résiliation et le déguerpissement des locataires, à titre subsidiaire la constatation de leur occupation sans droit ni titre depuis le 5 avril 2024, ainsi que des indemnités d'occupation, des arriérés de loyers et des dommages-intérêts fondés sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Par jugement du 9 juillet 2024, le tribunal de paix, statuant contradictoirement et en dernier ressort sur le déguerpissement et en premier ressort pour le surplus, a validé la résiliation, condamné les locataires à déguerpir dans un délai de deux mois, fixé l'indemnité d'occupation à 1.350 euros mensuels, rejeté la demande en arriérés de loyers et celle en dommages-intérêts, et déclaré prématurée la demande de sursis des locataires. Les locataires ont interjeté appel limité par exploit du 30 juillet 2024. Ils sollicitaient principalement la réformation du jugement en ce qu'il avait validé la résiliation, arguant d'une méconnaissance du délai de préavis de six mois au regard de la date d'anniversaire du bail, d'une tardiveté de la lettre de congé et d'un défaut de motivation suffisante du besoin personnel. Subsidiairement, ils demandaient un délai de six mois pour déguerpir. Les bailleurs ont formé appel incident aux fins de remboursement de frais d'avocat de 3.217,50 euros et d'indemnité de procédure. Le tribunal a invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel principal limité au regard de l'article 12, paragraphe 3, de la loi de 2006. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la décision de déguerpissement rendue sur le fondement de l'article 12, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi de 2006, après un congé pour besoin personnel non contesté dans le délai légal, demeure susceptible d'appel, de sorte que la validité de la résiliation puisse être remise en cause devant le juge d'appel. Le tribunal commence par rappeler que la qualification donnée par le premier juge ne lie pas la juridiction de recours, qui doit vérifier elle-même si le jugement a été rendu à bon droit en dernier ressort. Il relève ensuite que l'article 12, paragraphe 2, de la loi prévoit la prorogation du bail lorsque le bailleur invoque un besoin personnel, sauf si ce besoin est déclaré par le bailleur pour lui-même ou pour un parent ou allié jusqu'au troisième degré, et que le besoin personnel était en l'espèce constant. Le cœur du raisonnement repose sur l'article 12, paragraphe 3, alinéa 2, qui ouvre au locataire, dans les trois mois de la ré