jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-14, n° TAL-2024-07711 (TALCH03)
Résumé
Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en appel en matière de bail à loyer, rappelle dans ce jugement du 14 janvier 2025 que l'exception d'inexécution, prévue à l'article 1134-2 du Code civil, ne permet au preneur de suspendre le paiement des loyers que si le bailleur n'exécute pas lui-même ses obligations contractuelles, et qu'il appartient au locataire d'en rapporter la preuve. En l'absence de tout élément probant établissant les troubles de jouissance invoqués, tant relatifs au garage qu'à l'appartement, la juridiction d'appel rejette l'appel principal, confirme la condamnation au paiement des arriérés de loyers et avances sur charges, ainsi que la résiliation du bail, et constate le caractère sans objet de la demande d'expulsion, les appelants ayant quitté les lieux. Faisant droit à l'appel incident, elle retient en revanche la solidarité des deux locataires, en s'appuy
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