Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 15 janvier 2025 sur le fondement de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, précise le régime procédural et substantiel du contrôle juridictionnel de la privation de liberté psychiatrique. La Cour écarte successivement les moyens tirés de l'absence de greffier lors des auditions, de la partialité alléguée d'un magistrat et de l'insuffisance du rapport médical, tout en affirmant que la procédure de l'article 30 de ladite loi ne se confond pas avec la vérification personnelle du juge au sens des articles 379 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Elle confirme, au fond, le maintien de la personne admise, au motif que le danger pour autrui subsiste en raison du défaut de conscience morbide et du refus de traitement. L'arrêt illustre ainsi la tension entre les exigences de la liberté individuelle, garanties par l'article 17 de la Constitution et l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, et la nécessité de protéger la personne elle-même et les tiers, la Cour s'appuyant de façon déterminante sur l'avis du médecin traitant. ## I. Faits et procédure Par jugement du 5 décembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré non fondée la demande en élargissement formée par PERSONNE1.), admis en observation sans son consentement, le 22 novembre 2024, dans le service de psychiatrie de ENSEIGNE1.). Le tribunal a retenu l'existence d'un trouble psychique grave, sans véritable conscience morbide, entraînant des comportements inquiétants, une irritabilité et des angoisses aiguës, et un danger pour l'intéressé comme pour autrui. L'appelant a relevé appel le 11 décembre 2024, contestant le caractère psychotique de son trouble, invoquant l'existence d'attaques de panique et de phases dépressives depuis 2002, et soutenant avoir cessé de présenter tout danger. Entendu le 13 décembre 2024 par le magistrat délégué, il a sollicité la rupture du délibéré et la remise de l'affaire, celle-ci étant finalement plaidée à l'audience du 8 janvier 2025. Il demandait la réformation du jugement, son élargissement immédiat, la désignation d'un expert psychiatrique indépendant et une indemnité de procédure de 4.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le ministère public se rapportait à la sagesse de la Cour sur la recevabilité et concluait à la confirmation du jugement au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer si la procédure suivie en vertu de la loi de 2009 avait respecté les garanties procédurales et substantielles attachées à la privation de liberté, et, d'autre part, de savoir si les conditions de maintien de la mesure d'hospitalisation étaient toujours réunies. **Sur les garanties procédurales.** La Cour écarte d'abord le moyen tiré de l'absence de greffier lors des entretiens avec les magistrats. Elle relève que l'article 30 de la loi de 2009 impose que la personne soit entendue par le tribunal en chambre du conseil ou par un juge commis à cet effet, sans exiger la présence d'un greffier. Cette procédure, destinée à garantir l'audition préalable de l'intéressé, ne saurait être assimilée à une vérification personnelle du juge au sens des articles 379 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Le grief tiré de la violation d'une règle procédurale n'étant pas établi, le moyen est rejeté. S'agissant de l'impartialité, la Cour rappelle que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme admet une présomption simple d'impartialité qu'il appartient au requérant de renverser. Le fait qu'un magistrat ait concouru, quatorze ans plus tôt, à une ordonnance d'irresponsabilité pénale dans une procédure distincte ne caractérise pas, à lui seul, un doute légitime, d'autant que cette ordonnance avait été rendue conformément aux réquisitions du ministère public. La Cour rejette également le grief relatif à l'absence du rapport médical dans le dossier, le rapport du docteur PERSONNE2.) du 3 décembre 2024 figurant effectivement au dossier et répondant aux exigences légales. Le moyen tiré de la non-prise en compte de notes manuscrites est déclaré inopérant, le jugement ne s'y référant pas. **Sur les garanties de fond.** La Cour constate que la loi de 2009 ne prévoit la faculté de se faire assister que dans le cadre de la procédure de placement, mais relève que l'intéressé avait été dûment informé, par courriers successifs, de son droit de se faire représ