Le présent jugement de la Justice de paix de Diekirch, rendu le 15 janvier 2025 en matière de bail commercial, illustre la rigueur avec laquelle le juge luxembourgeois apprécie la régularité de la notification d'une décision rendue par défaut et, corrélativement, le point de départ du délai d'opposition. Saisi d'une demande de « réexamen » formée plus de onze mois après le jugement du 8 novembre 2023, le tribunal requalifie cette demande en opposition, seule voie de recours ouverte devant la juridiction qui a statué par défaut, puis la déclare irrecevable comme tardive. Il retient que la notification effectuée au siège social, réceptionnée par une personne s'y trouvant et sans vérification de sa qualité d'organe statutaire, a valablement fait courir le délai de quinze jours. La décision réaffirme ainsi le principe selon lequel la notification au siège social est opposable à la personne morale, indépendamment de l'identité précise du réceptionnaire, tout en soulevant, en filigrane, la question de la protection effective de la partie défaillante. Elle s'inscrit dans une jurisprudence de procédure attentive à la sécurité juridique et à la stabilité des décisions judiciaires. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 1290 du 8 novembre 2023, le Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail commercial, a statué contradictoirement à l'égard du curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2, et par défaut à l'encontre de la société anonyme SOCIETE1. Il a condamné cette dernière à verser au curateur la somme de 10.000 euros, avec intérêts légaux à compter du 28 juin 2023, date d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée, et l'a condamnée aux frais et dépens. La demande d'indemnité de procédure a été rejetée. Ce jugement a été notifié par la voie du greffe à la société SOCIETE1 le 14 novembre 2023, au siège social de la société à L-ADRESSE1. La notification a été réceptionnée par une personne dénommée PERSONNE2, mentionnée comme responsable. Il est acquis que le destinataire n'a formé aucune réclamation dans le délai imparti. Par courrier entré au greffe le 1er octobre 2024, la société SOCIETE1, représentée par son administrateur PERSONNE1, a sollicité le « réexamen » du jugement. Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 décembre 2024, à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré. Le curateur a conclu à l'irrecevabilité de la demande pour cause de tardiveté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double : il convenait, d'une part, de qualifier juridiquement l'acte intitulé « demande de réexamen », et, d'autre part, de déterminer si la notification du jugement avait été régulière et avait fait courir le délai d'opposition de quinze jours. Sur la qualification, le tribunal relève que la demande de réexamen tend, en substance, à obtenir la remise en cause d'une décision rendue par défaut. Il la requalifie en opposition, en considérant qu'il s'agit de la seule voie de recours possible devant la juridiction ayant prononcé la décision critiquée. Cette démarche, fondée sur l'effet utile et la nature des voies de recours, relève d'une appréciation de fond de l'acte et non de la seule dénomination retenue par la partie. Sur la régularité de la notification, le tribunal constate que celle-ci a été effectuée au siège social de la société, lieu où elle est réputée valablement opérée entre les mains d'une personne s'y trouvant, ou, à défaut, par voie d'avis déposé dans la boîte aux lettres. Il écarte l'argument tiré de l'absence de qualité statutaire du réceptionnaire, au motif qu'il n'appartient pas à l'agent des Postes de vérifier cette qualité. Il relève en outre, par un élément factuel déterminant, que le réceptionnaire était l'amie de l'un des administrateurs de la société, ce qui conforte la présomption de connaissance effective de l'acte par la personne morale. Il en déduit que le délai d'opposition de quinze jours a valablement couru à compter du 14 novembre 2023 et que l'opposition formée le 1er octobre 2024 est tardive. Le tribunal déclare en conséquence l'opposition irrecevable, dit que le jugement du 8 novembre 2023 sortira pleinement ses effets et met les frais à la charge de la société opposante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite l'attention sur plusieurs points. Elle confirme d'abord que la notification d'une décision rendue par défaut est l'acte qui fait courir le délai d'opposition, et que cette notification, lorsqu'elle est faite au siège social d'une personne morale, est opposable sans qu'il soit exigé que le réceptionnaire soit organe ou mandataire stat