Le jugement n° 64/25 rendu le 15 janvier 2025 par le Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, offre une illustration nette de la rigueur des délais encadrant la demande de prolongation du délai de déguerpissement en cas de résiliation du bail pour besoin personnel du bailleur. Le juge de paix retient que le locataire, qui sollicitait un report de son départ au motif de recherches infructueuses d'un nouveau logement, était forclos à présenter cette demande sur le fondement de l'article 12, paragraphe 3, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, faute de l'avoir formulée dans les trois mois suivant la résiliation. La décision confirme ainsi que le délai légal, qui conditionne l'exercice d'une faculté protectrice du locataire, revêt un caractère préclusif et ne saurait être regardé comme une simple règle de procédure susceptible de souplesse. Elle précise, par ailleurs, que la voie du sursis demeure ouverte au locataire, ce qui tempère la rigueur de la solution. Le jugement rappelle enfin l'articulation entre résiliation, titre exécutoire et déguerpissement forcé, ainsi que les règles de répartition des frais et de l'indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Par un jugement n° 858 du 10 juillet 2024, le Tribunal de paix de Diekirch a constaté que la résiliation du bail, prononcée entre un bailleur et son locataire pour besoin personnel du premier, ne prendrait effet qu'au 1er mai 2025. Ce même jugement a refixé l'affaire à l'audience du 4 décembre 2024 afin de statuer sur la demande de prolongation du délai de déguerpissement formée par le locataire, a rejeté la demande du bailleur tendant à l'allocation d'une indemnité de procédure et a réservé les frais. À l'audience du 4 décembre 2024, le locataire, comparant en personne, a fait valoir qu'il avait entrepris des recherches en vue de trouver un nouveau logement, lesquelles étaient demeurées infructueuses à la date de l'audience. Il a maintenu sa demande de prolongation du délai de déguerpissement. Le bailleur, représenté par avocat, a conclu au rejet de cette prétention et a été entendu en ses explications. L'affaire a été prise en délibéré, le prononcé du jugement étant fixé à une audience ultérieure. Le jugement commenté, rendu contradictoirement et en dernier ressort, déclare le bail résilié à la date du 1er mai 2025, dit que la décision vaudra titre exécutoire en vue du déguerpissement forcé du locataire et de tous ceux qui occupent les lieux de son chef, déclare non fondée la demande d'indemnité de procédure et condamne le locataire aux frais et dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au tribunal pouvait se formuler ainsi : la demande de prolongation du délai de déguerpissement, formée par un locataire dont le bail a été résilié pour besoin personnel du bailleur, peut-elle être accueillie lorsqu'elle n'a pas été présentée dans le délai de trois mois prévu par l'article 12, paragraphe 3, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 ? Le tribunal répond par la négative. Il relève, d'une part, que les recherches d'un nouveau logement, fussent-elles réelles, ne sauraient à elles seules rouvrir un droit éteint par l'écoulement du délai légal. Il constate, d'autre part, que la demande n'a pas été formulée dans les trois mois de la résiliation pour besoin personnel, de sorte que le locataire est forclos à solliciter la prolongation sur ce fondement légal. La motivation est brève mais décisive : elle fait de la date de notification ou de formulation de la demande une condition de recevabilité du droit invoqué, indépendamment des circonstances de fait justifiant le maintien dans les lieux. Le tribunal précise ensuite la portée de la décision à intervenir : elle vaut titre exécutoire en vue du déguerpissement forcé après l'écoulement du délai. Il indique enfin, par un renvoi à la doctrine (Lex THIELEN, *Le contrat de bail en droit luxembourgeois*, nos 370 et s.), que le locataire conserve la possibilité d'introduire une demande en sursis, voie distincte de la prolongation légale et non soumise, en l'état de la motivation, au même délai préfix. S'agissant des frais, le tribunal déclare recevable mais non fondée la demande d'indemnité de procédure du bailleur, au motif que celui-ci n'a pas établi qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens. Les dépens sont mis à la charge du locataire, partie succombante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pratique certain pour les praticiens du bail à usage d'