Le jugement rendu le 15 janvier 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre la mise en œuvre de l'action en paiement d'indemnités d'occupation par une personne publique gestionnaire de logements d'accueil. Le tribunal y fait droit à la demande de l'Office national de l'accueil (ONA) à hauteur de 2.534,52 € pour la période de février 2022 à janvier 2023, et condamne solidairement les époux occupants. La décision retient deux points de principe : l'indifférence, pour le créancier de l'indemnité, des circonstances personnelles invoquées par l'un des occupants (en l'espèce une prétendue séquestration à l'étranger par le conjoint), et la solidarité passive des époux occupants. Elle refuse en revanche l'octroi de délais de paiement faute de proposition concrète, rejette l'indemnité de procédure faute de démonstration de l'iniquité, et écarte l'exécution provisoire. Le jugement, bref et sobrement motivé, présente un intérêt pratique tenant surtout à l'articulation entre responsabilité des occupants et rapports intra-familiaux. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 29 mai 2024, l'Office national de l'accueil, agissant pour le compte de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, a fait convoquer deux défendeurs, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), aux fins de les voir condamner au paiement de la somme de 2.534,52 € à titre d'indemnités d'occupation couvrant la période de février 2022 à janvier 2023. Le demandeur sollicitait en outre une indemnité de procédure de 250 €. L'affaire, initialement fixée au 20 septembre 2024, a été refixée au 20 novembre 2024, date à laquelle les débats ont eu lieu contradictoirement. Chacune des parties défenderesses a été représentée par un avocat distinct. L'épouse a notamment soutenu avoir été séquestrée en Irak par son mari pendant une certaine période, moyen destiné à faire écarter ou atténuer sa responsabilité à l'égard de l'ONA. Le jugement a été prononcé à l'audience du 15 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement la question suivante : un occupant sans droit ni titre d'un logement appartenant à l'État, mis à disposition par l'intermédiaire de l'ONA, est-il tenu au paiement d'indemnités d'occupation, et cette obligation peut-elle être écartée ou modulée par des circonstances personnelles tenant aux rapports conjugaux de l'occupante ? Le tribunal répond par l'affirmative sur le principe. Il relève, au vu des pièces versées et des renseignements fournis, que la demande est fondée pour le montant réclamé. Le moyen tiré de la séquestration alléguée est rejeté au motif que l'ONA « est étranger à cette circonstance ». La motivation est lapidaire, mais le raisonnement sous-jacent est clair : l'indemnité d'occupation a une nature indemnitaire liée à la jouissance effective du bien, indépendamment de la cause de l'occupation et des vicissitudes de la vie privée des occupants. Les difficultés que l'une des parties rencontre dans ses rapports avec son conjoint relèvent d'un litige entre époux et ne sauraient être opposées au créancier, tiers à ces rapports. Sur la solidarité, le tribunal retient que « l'engagement des parties défenderesses, mariées, est solidaire ». Le jugement ne développe pas le fondement de cette solidarité, qui peut résulter, selon les cas, de la loi, de la nature de l'obligation ou de la volonté des parties. La formule suggère que la solidarité découle du statut matrimonial des occupants et de leur occupation commune du logement, sans que la décision ne précise le texte applicable. La rigueur commanderait ici une référence expresse au fondement légal retenu. Le tribunal refuse ensuite l'octroi de délais de paiement, faute de proposition concrète de paiement échelonné émanant des défendeurs. Il écarte l'indemnité de procédure, la partie demanderesse n'ayant pas établi l'iniquité qui aurait justifié de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens. Enfin, l'exécution provisoire est refusée, les conditions légales n'étant pas réunies. Les dépens sont mis à la charge solidaire des défendeurs, et les intérêts légaux sont alloués depuis la demande en justice. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt en tant qu'illustration de la nature de l'indemnité d'occupation. Celle-ci n'est pas une sanction mais la contrepartie de la jouissance d'un bien sans titre. Le caractère indifférent des motifs personnels de l'occupant, rejeté ici avec une grande économie de moyens, décou