## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-01-15, n° 150 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 150/25 L-CIV-285/24 Audience publique du 15 janvier 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse comparant par Maître Emilie WALTER, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg et la société SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son administrateur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) partie défenderesse comparant par son directeur, PERSONNE1.) ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 Faits Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER du 19 avril 2024, la société SOCIETE1.) SARL fit donner citation à la société SOCIETE2.) SA à comparaître le jeudi, 16 mai 2024 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. À l’appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut fixée à la demande de la société défenderesse à l’audience publique du 9 octobre 2024 aux fins de plaidoiries, puis refixée au 11 décembre 2024. À l’audience du 11 décembre 2024 à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Emilie WALTER et PERSONNE1.), directeur de la société SOCIETE2.) SA, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: 1. Demandes, moyens et prétentions de la société SOCIETE1.) SARL Par exploit d’huissier de justice du 19 avril 2024, la société SOCIETE1.) SARL a fait citer la société SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, aux fins de voir :  s’entendre condamner à lui payer la somme de 6.903.-EUR augmentée du taux d’intérêt de retard s’appliquant aux transactions commerciales en application de la loi modifiée du 18 avril 2004 à partir de la date d’échéance de la facture, sinon à partir de la mise en demeure du 7 février 2024, sinon à partir de la mise en demeure du 13 mars 2024, sinon à partir de la citation en justice, jusqu’à solde ;  s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.000.-EUR sur base de l’article 8 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;  s’entendre condamner aux frais et dépens de l’instance ;  ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. À l’appui de sa citation, la partie demanderesse a exposé : - - que par lettre d’engagement signée le 3 avril 2017 (pièce 1), la société SOCIETE2.) SA a mandaté la société SOCIETE1.) SARL à des fins de prestations comptables et fiscales. Le budget annuel de ces prestations aurait été fixé à 3.500.-EUR, majoré du taux de TVA en vigueur, conformément à l’annexe 1.1. dudit contrat ; que selon le contrat de domiciliation conclu le 1er mars 2018 (pièce 2), la société SOCIETE2.) SA aurait mandaté la société SOCIETE1.) SARL pour 3 - - - des services de domiciliataire moyennant une redevance annuelle de 2.400.EUR, majorée du taux de TVA applicable ; que si les factures correspondantes ont été payées longtemps sans la moindre difficulté par SOCIETE2.) SA, les factures n°NUMERO3.) et NUMERO4.) des 23 janvier et 7 février 2024 d’un montant total de 6.903.EUR resteraient impayées à ce jour (pièce n°3); que contrairement à ce qui est écrit dans un courrier adressé à la société SOCIETE1.) SARL par PERSONNE2.), administratrice de la société SOCIETE2.) SA à l’époque (pièce 4), cette dernière n’aurait jamais contesté les factures émises, et il n’y aurait jamais eu de réunion entre les parties le 19 décembre 2023, pas plus que SOCIETE1.) SARL n’aurait reçu de notification de rupture de la relation contractuelle. Les allégations de menaces et de harcèlement qui y seraient formulées seraient également infondées et formellement contestées ; que les deux mises en demeure envoyées les 7 février et 13 mars 2024 seraient restées sans réponse. La société SOCIETE1.) SARL fonde sa demande principalement sur le principe de la facture acceptée et le principe de la correspondance commerciale acceptée et, à titre subsidiaire, sur les dispositions de l’article 1134-1 du Code civil. Selon la partie demanderesse, la formule utilisée par PERSONNE2.) dans son courrier du 30 janvier 2024 « par la présente, je vous informe que je conteste votre facture NUMERO3.) datée du 23 janvier 2024 » ne saurait constituer une contestation sérieuse, valable et circonstanciée. D’ailleurs, aucune suite n’aurait été réservée aux différentes mises en demeure. À l’audience des plaidoiries, la mandataire de la société SOCIETE1.) SARL a tout d’abord demandé le rejet de l’attestation testimoniale soumise par PERSONNE1.), représentant la partie défenderesse, au motif qu’elle ne lui avait pas été communiquée préalablement à l’audience. Elle a encore fait valoir que, contrairement à ce qu’affirme PERSONNE1.), la société SOCIETE2.) SA aurait bien eu connaissance des contrats litigieux, ce que PERSONNE1.) serait d’autant plus mal venu de contester que la société « Family TRUST », qui a signé le contrat de domiciliation litigieux, lui appartiendrait. 2. Argumentation de la société SOCIETE2.) SA À l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.), administrateur actuel de la société SOCIETE2.) SA, a conclu au rejet de la demande de la société SOCIETE1.) SARL. Il a fait valoir, en se fondant sur une attestation testimoniale de (sa mère) PERSONNE2.), que lors de l’achat de la société, celle-ci n’aurait jamais reçu communication de la lettre d’engagement signée le 3 avril 2017, ni du contrat de domiciliation conclu le 1er mars 2018, tout en précisant que c’était l’actuel gérant de la société SOCIETE1.) SARL (PERSONNE3.)) qui aurait vendu cette société à PERSONNE2.). En outre, aucun service justifiant les montants réclamés n’aurait été demandé à la société, ni d’ailleurs fourni par celle-ci. En réponse aux arguments de la société SOCIETE1.) SARL, PERSONNE1.) a contesté avec véhémence avoir signé le contrat de domiciliation du 1er mars 4 2018, soutenant n’avoir aucune relation avec la société « Family TRUST», signataire dudit contrat. 3. Appréciation 3.1. Quant à la communication des pièces : À l’audience des plaidoiries, la partie défenderesse a versé une attestation testimoniale de PERSONNE2.). La partie demanderesse a conclu au rejet de ladite pièce, pour n’avoir été communiquée que tardivement au moment même des plaidoiries. Il y a lieu de rappeler à cet égard qu’aux termes de l’article 279 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. Il est admis que la communication des pièces doit se faire de manière à ce que la partie adverse ait matériellement le temps d’en prendre inspection pour préparer sa défense. L’article 282 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge d’écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile. Il appartient donc au juge d’apprécier, dans chaque cas, si la communication est intervenue « en temps utile » et d’écarter, s’il l’estime opportun, les pièces communiquées tardivement. Il appartient au juge de tenir compte des considérations propres à chaque espèce : ce qui importe, c’est de savoir si le destinataire de la communication a, ou non, disposé d’un délai suffisant pour examiner et prendre position par rapport aux pièces communiquées. Dans les procédures ne comportant pas d’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère tardif ou non de la communication doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s’agit de vérifier s’il a été procédé à la communication des pièces dans des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (cf : Jurisclasseur procédure civile, fasc. 622, n°32 et suivants). En l’espèce, il n’est pas contesté que l’attestation testimoniale fournie par la société défenderesse, censée établir que PERSONNE2.) n’a jamais eu connaissance des contrats sur lesquels la société SOCIETE1.) SARL fonde sa demande de paiement, n’a pas été communiquée avant l’audience des plaidoiries. La société SOCIETE1.) SARL n’ayant pas, dans ces circonstances, été mise en mesure de préparer utilement ses moyens, l’attestation testimoniale invoquée par la société défenderesse est à écarter des débats. 5 3.2. Quant au bien-fondé de la demande Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Il incombe dès lors en premier lieu à la société SOCIETE1.) SARL de prouver sa créance à l’égard de la société SOCIETE2.) SA, étant rappelé qu’elle invoque à titre principal l’article 109 du Code de commerce qui dispose que la preuve des achats et des ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). En l’espèce, le contrat allégué en cause constitue un contrat de prestations de services. Il faut rappeler que les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations (A. CLOQUET, La facture, n° 32). Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. Il est rappelé que l’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée (cf. TAL 5 février 1964, P. 19, 285; Cour 22 mars 1995, n° 16446 du rôle). Il incombe ensuite au destinataire commerçant de renverser cette présomption en établissant, soit qu’elle a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par une acceptation. 6 Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. e.a. Cour