## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-01-15, n° 152 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 152/25 L-CIV-554/24 Audience publique du 15 janvier 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse comparant par Maître Iris SAÏZONOU, avocate, en remplacement de Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) partie défenderesse n’étant ni présente ni représentée aux audiences des 3 octobre et 11 décembre 2024 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 Faits Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER du 2 septembre 2024, la société SOCIETE1.) SARL fit donner citation à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) à comparaître le jeudi, 3 octobre 2024 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. À l’appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 11 décembre 2024. À l’audience du 11 décembre 2024 à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Iris SAÏZONOU, en remplacement de Maître Donald VENKATAPEN, fut entendue en ses moyens et conclusions. L’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL, dûment informée de la date des plaidoiries, n’était ni présente ni représentée ni valablement excusée. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 2 septembre 2024, la société SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL aux fins de voir :  s’entendre condamner à payer le montant de 2.309,14.-EUR TTC, à titre de loyers échus et impayés, le tout à augmenter des intérêts au taux légal des créances commerciales (12,5% pour le premier trimestre 2024), comme prévu par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon au taux conventionnel de 12%, à partir de la date d’échéance de la facture, sinon à compter la mise en demeure du 15 février 2024, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ;  s’entendre condamner à payer le montant de 5.134,83.-EUR à titre d’indemnité de résiliation, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à compter de la décision à intervenir, jusqu’à solde ;  s’entendre condamner à payer le montant de 5.075,39.-EUR à titre d’indemnité de non-restitution du matériel, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à compter de la décision à intervenir, jusqu’à solde ;  s’entendre condamner à payer l’intégralité des frais et honoraires d’avocat exposés par la partie requérante, d’un montant déjà comptabilisé de 2.515,50.-EUR ;  s’entendre condamner à payer une indemnité de procédure de 1.500.EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; 3 Enfin, la partie demanderesse demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir et à entendre condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance. À l’appui de sa citation, la partie demanderesse expose que :  que dans le cadre du contrat de location n° NUMERO3.), conclu le 25 septembre 2023, la société SOCIETE1.) SARL a donné en location à l’association SOCIETE2.) ASBL du matériel informatique - qu’elle a préalablement acquis auprès du fournisseur SOCIETE3.) pour un montant total de 6.151,99.-EUR - pour une période allant de septembre 2023 au 30 septembre 2026, en contrepartie du paiement de 12 loyers, sur une base trimestrielle, d’un montant de 518,67.-EUR, soit 601,66.-EUR TTC, payable chaque premier jour du trimestre correspondant ;  que l’association SOCIETE2.) n’aurait procédé à aucun paiement des loyers, de sorte qu’à ce jour, 6 factures resteraient impayées, et ce, malgré plusieurs courriers de relance et une mise en demeure lui envoyée le 15 février 2024 ;  qu’en conséquence de ce non-paiement, la société SOCIETE1.) SARL aurait procédé à la résiliation du contrat en date du 18 avril 2024, en additionnant des frais administratifs de relance de 100.-EUR, et ceci conformément à l’article 10 point 2 des conditions générales de location de longue durée dûment acceptées par la partie défenderesse, de sorte qu’à ce jour, le montant total des impayés à titre de loyers échus et de frais administratifs de relance s’élèverait à la somme de 2.309,14.-EUR. Sur le plan de droit, la partie demanderesse soutient réclamer la somme de 2.309,14.-EUR TTC à titre des factures impayées sur base de l’article 1134 du Code civil, ainsi que sur base de l’article 4.3. des conditions générales de location dûment signées. Quant à l’indemnité de résiliation du contrat de location réclamée à hauteur de la somme de 5.134,83.-EUR, la société SOCIETE1.) SARL la fonde sur la clause pénale prévue à l’article 11.1. des conditions générales de location. À titre subsidiaire, elle réclame la résolution judiciaire du contrat de location sur base de l’article 1184 du Code civil, avec l’allocation de dommages et intérêts d’un montant de 5.134,83.-EUR. Quant à l’indemnité de non-restitution du matériel loué, la société SOCIETE1.) SARL la calcule comme suit : prix d’achat du matériel loué divisé par la durée totale du contrat de location exprimée en mois multiplié par la durée du contrat restant à courir, ce résultat étant à majorer de 10%, conformément aux articles 11.2 et 13.4 des conditions générales. Enfin, la société SOCIETE1.) SARL demande le remboursement des frais et honoraires d’avocat pour un montant de 2.515,50.-EUR, en se basant sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. À l’audience publique du 11 décembre 2024, la partie demanderesse a fait réitérer ses prétentions contenues dans l’acte introductif d’instance. 4 Bien que régulièrement convoquée, la partie défenderesse n’a pas comparu aux audiences des 3 octobre et 11 décembre 2024, ni en personne ni par mandataire. Il résulte des annotations sur le récépissé établi par les services postaux que le pli ayant contenu la convocation pour l’audience publique du 3 octobre 2024, dont fut avisée la partie citée en date du 11 septembre 2024, ne fut pas retiré par le destinataire de l’acte. ll échoit dès lors, conformément à l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par défaut à son encontre. Appréciation La demande en paiement de SOCIETE1.) SARL, non autrement contestée à cet égard, est à déclarer recevable. En vertu de l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. La non-comparution du défendeur n’est pas, à elle seule, un motif suffisant pour le condamner. Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est que si ceux-ci lui paraissent bien fondés qu’il doit prononcer la condamnation du défendeur. Au vu des principes directeurs qui régissent la charge des preuves, et en application des dispositions des articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, il incombe à la partie demanderesse de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Il appartient dès lors à la société SOCIETE1.) SARL de prouver qu’elle dispose d’une créance à l’égard de l’association SOCIETE2.) à concurrence du montant réclamé. - Les arriérés de loyers échus au jour de la résiliation, les frais administratifs et les frais d’assurance L’article 1709 du Code civil dispose : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». En l’occurrence, il résulte des pièces du dossier que suivant contrat de location de longue durée n° NUMERO3.) signé le 25 septembre 2023, l’association SOCIETE2.) a pris en location auprès de la société SOCIETE1.) SARL du matériel informatique pour une durée initiale de location de 36 mois, soit 3 ans, moyennant paiement d’un loyer trimestriel de 518,67.-EUR hors TVA, soit de 601,66.-EUR TTC. 5 Aux termes dudit contrat, l’association SOCIETE2.) a accepté les conditions générales de la société SOCIETE1.) SARL, qui lui sont dès lors opposables, en application de l’article 1135-1 du Code civil. Il n’est pas contesté que les loyers n’ont pas été réglés à leur échéance par l’association SOCIETE2.) ASBL et ce, dès le début soit depuis le 1er octobre 2023 et ceci nonobstant des relances envoyées les 11 octobre 2023, 20 octobre 2023, 14 novembre 2023 et d’une mise en demeure du 15 février 2024. La défenderesse n’ayant pas payé les loyers susmentionnés ni les frais d’assurance et d’administration qui lui ont été facturés conformément aux factures no NUMERO4.), no NUMERO5.), no NUMERO6.), no NUMERO7.),NUMERO8.) et no NUMERO9.), la demande en paiement est fondée pour un montant total de 2.209,14.-EUR TTC. Les frais de relance n’étant pas prévus au contrat et la société SOCIETE1.) SARL ne justifiant pas autrement ces frais, il y a lieu de dire la demande non fondée pour le montant de 100.- EUR. À défaut pour la société SOCIETE1.) SARL d’avoir fourni de plus amples informations à ce sujet, le tribunal, n’ayant aucune information quant à l’activité concrète de la défenderesse, retient qu’il n’est pas établi que l’association SOCIETE2.) ASBL puisse être considérée comme « entreprise » (i.e. une organisation agissant dans l’exercice d’une activité économique ou professionnelle indépendante) au sens de de l’article 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. En application de l’article 4.3. des Conditions générales « Toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal applicable au Luxembourg majoré de 5 points ». Il convient donc d’accorder à SOCIETE1.) des intérêts sur la somme de 2.209,14.-EUR au taux légal majoré de 5 points, à partir des dates d’exigibilité des loyers et des frais d’assurance et administratifs impayés. - L’indemnité de résiliation Le 18 avril 2024, SOCIETE1.) a, par courrier recommandé avec accusé de réception, procédé à la résiliation anticipée du contrat. L’article 11.1. des conditions générales dispose que : « En cas de résiliation anticipée dans les conditions définies à l’article précédent ou en cas de résiliation judiciaire du contrat, résultant d’une résolution judiciaire de la vente du matériel ou de la licence en raison d’un vice affectant les produits concernés, le bailleur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers à échoir jusqu’au terme initial du contrat majorée de 10% ainsi que, le cas échéant, des loyers échus impayés et des intérêts de retard calculés au taux de l’intérêt légal. Les intérêts commenceront à courir à compter de la première présentation au locataire de la lettre de résiliation » 6 La clause pénale a pour objet d’évaluer forfaitairement et par avance les dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution du contrat, sans que le créancier doive rapporter la preuve du dommage lui accru. Le mécanisme de la clause pénale dispense donc le demandeur d’établir qu’il a subi un dommage du fait de l’inexécution des obligations contractue