Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, du 15 janvier 2025, ne tranche aucun litige au fond : il constate l'extinction de l'instance par désistement d'instance accepté par la partie défenderesse, en application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. La décision rappelle que, si le désistement d'instance est en principe unilatéral, sa validité est subordonnée à l'acceptation de la partie adverse lorsque celle-ci a, à la date du désistement, des prétentions reconventionnelles ou un intérêt légitime à la poursuite de l'instance. Une fois ce désistement accepté, le tribunal en donne acte, décrète l'extinction de l'instance et met à la charge du désistant les frais et dépens, la partie qui se désiste étant réputée succomber. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale : elle illustre le mécanisme de l'extinction volontaire de l'instance et ses conséquences financières, sans préjuger de l'existence ni de l'étendue des droits invoqués par le demandeur, qui demeurent intacts en dehors de cette instance. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 19 août 2021, PERSONNE1.) a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence SOCIETE2.) devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Il sollicitait la condamnation de la partie défenderesse au paiement de 7.000 euros au titre du dommage moral, outre une indemnisation forfaitaire de 10 euros par jour pour la privation de jouissance de son bien depuis le 15 juin 2020, date de la déclaration de sinistre, et l'autorisation de faire procéder lui-même au remplacement d'une conduite d'eau défectueuse, aux frais définitifs du syndicat. Il réclamait en outre une indemnité de procédure de 2.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2019-00091, fut instruite par la huitième section. Par acte d'avocat intitulé « désistement d'instance », portant la mention manuscrite « Bon pour désistement d'instance » et signé tant par le demandeur que par son mandataire, notifié au conseil du syndicat, PERSONNE1.) déclara se désister purement et simplement de l'instance. Par conclusions du 3 octobre 2024, le syndicat accepta ce désistement et renonça à sa demande en allocation d'une indemnité de procédure. Le tribunal fut ensuite saisi pour en donner acte et décréter l'extinction de l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si un désistement d'instance, régulièrement notifié, produit ses effets extinctifs lorsque la partie adverse l'a accepté, et quelles en sont les conséquences quant aux frais. Le tribunal rappelle d'abord, sur le fondement de l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile, que la validité du désistement d'instance est subordonnée à l'acceptation de la partie adverse. Cette acceptation ayant été expressément donnée par conclusions du 3 octobre 2024, le désistement est tenu pour valablement intervenu, et il y a lieu d'y faire droit. Le tribunal en déduit la conséquence procédurale attendue : l'instance pendante entre les parties est déclarée éteinte. S'agissant des dépens, le tribunal applique l'article 546 du même code, selon lequel la partie qui se désiste est réputée succomber et supporte, en conséquence, les frais de l'instance abandonnée, conformément au principe général de l'article 238 du même code. PERSONNE1.) est donc condamné aux frais et dépens. Le jugement ne statue pas sur l'indemnité de procédure, la partie défenderesse ayant renoncé à la réclamer. Le dispositif donne acte au demandeur de son désistement, fait droit à celui-ci, décrète le désistement d'instance à l'égard du syndicat et condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l'instance abandonnée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, par son caractère épuré, présente un intérêt pédagogique réel en ce qu'elle reprend les trois temps classiques du désistement d'instance : la manifestation unilatérale de volonté du demandeur, l'acceptation éventuelle du défendeur, et l'effet extinctif assorti d'une règle de charge des frais. Elle confirme la distinction, fondamentale en droit processuel, entre le désistement d'instance, qui éteint seulement la procédure en cours, et le désistement d'action, qui abandonne le droit lui-même. Le désistement d'instance laisse en principe subsister l'action, de sorte que le demandeur pourrait, sous réserve des règles relatives à la prescription et à l'autorité de la chose jugée, introduire une nouvelle instance. Le jugement ne se prononce d'ailleur