Commentaire d'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 8e chambre, jugement n° 2025TALCH08/00005 du 15 janvier 2025 (rôle TAL-2024-03985) Le jugement commenté, rendu par défaut de conclusions du défendeur, illustre la portée pratique de la mise en état simplifiée et de la clôture-sanction en procédure civile luxembourgeoise. Le tribunal accueille l'action en remboursement d'un prêt de 19.022 euros fondée sur une convention du 27 décembre 2023 et une clause stipulant un remboursement à première demande, assortie des intérêts légaux depuis la signature. La décision rappelle que la carence du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier, au regard de l'article 1315 du Code civil et de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile, que le demandeur établit les éléments constitutifs de sa créance. Elle se prononce également sur les accessoires : elle alloue une indemnité de procédure réduite à 500 euros au titre de l'article 240 du NCPC, refuse l'exécution provisoire tant obligatoire que facultative, et met les dépens à la charge du défendeur défaillant. La solution, fondée sur l'appréciation souveraine des éléments du dossier, mérite d'être située au regard des règles de la preuve et de l'office du juge face à une défense non formulée. ## I. Faits et procédure Le demandeur, éducateur diplômé, a fait assigner le défendeur par exploit d'huissier du 25 avril 2024 devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Il soutenait avoir consenti à ce dernier un prêt de 19.022 euros aux termes d'une convention datée du 27 décembre 2023, dont l'article 3 prévoyait un engagement formel et irrévocable de restitution à première demande, ainsi que le service d'intérêts légaux depuis la signature de l'acte. Deux mises en demeure avaient été adressées, les 1er et 13 mars 2024, la seconde ayant été rendue nécessaire par un changement d'adresse du débiteur, et aucun remboursement n'était intervenu. Le défendeur, représenté par un avocat constitué le 21 mai 2024, n'a pas conclu dans le délai imparti par l'ordonnance de mise en état simplifiée du 12 juin 2024, expirant le 13 novembre 2024. Une ordonnance de clôture-sanction a été rendue le 28 novembre 2024, l'affaire étant renvoyée aux plaidoiries du 18 décembre 2024, date à laquelle elle a été prise en délibéré. La décision est rendue contradictoirement au sens de sa formule finale, la défense ayant toutefois été privée de conclusions effectives. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si, en l'absence de contestation effective du défendeur, le juge pouvait accueillir la demande en paiement d'une somme prêtée et des intérêts conventionnels sans vérifier la réalité de la créance, et quelle était l'étendue de l'office du juge sur les accessoires, notamment l'exécution provisoire et l'indemnité de procédure. Le tribunal écarte d'abord toute fin de non-recevoir, la demande ayant été introduite dans les formes et délais légaux. Sur le fond, il rappelle la règle de répartition de la charge de la preuve, tirée de l'article 58 NCPC et de l'article 1315 du Code civil : le créancier qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et il lui appartient d'établir qu'il est créancier et que le débiteur est tenu de payer la somme réclamée. Le tribunal se réfère à la maxime *actori incumbit probatio*, ainsi qu'à la doctrine de MOUGENOT relative à la preuve des obligations. Il tranche ensuite en faveur du demandeur, au motif qu'au vu des éléments du dossier et des pièces versées, la demande, non contestée, est fondée pour le montant de 19.022 euros. La formulation est ici décisive : le tribunal ne se borne pas à constater la défaillance du défendeur, il affirme que les pièces produites démontrent la créance. L'accueil de la demande repose donc sur une appréciation des pièces, non sur un effet automatique de la clôture-sanction. S'agissant de l'indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l'article 240 NCPC relève du pouvoir discrétionnaire du juge, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2015. Il estime inéquitable de laisser à la charge du demandeur l'intégralité de ses frais non compris dans les dépens et ramène la somme sollicitée de 3.500 euros à 500 euros. Sur l'exécution provisoire, le tribunal distingue l'exécution obligatoire, prévue par l'article 244 NCPC pour les titres authentiques, promesses reconnues ou condamnations antérieures non frappées d'appel, de l'exécution facultative, dont l'opportun