Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, rendu le 15 janvier 2025 sous le numéro TAL-2024-05294, prononce la péremption d'une instance civile engagée par assignation signifiée le 6 septembre 2019, au motif que les parties n'ont accompli aucun acte de procédure pendant plus de trois ans à compter de la constitution d'avocat de la défenderesse le 12 avril 2021. La décision réaffirme deux principes cardinaux du droit judiciaire privé luxembourgeois : d'une part, l'instance existe dès la signification de l'assignation, indépendamment de son enrôlement, qui ne constitue qu'une mesure d'administration interne ; d'autre part, la péremption, fondée sur une présomption d'abandon de la part des demandeurs, n'est interrompue que par des actes manifestant une diligence effective pour aboutir à la solution du litige. Le tribunal fait ainsi application des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile et met en lumière la responsabilité qui pèse sur le demandeur qui introduit une instance sans la poursuivre, lequel supporte les dépens de l'instance périmée et de la procédure de péremption. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 6 septembre 2019, PERSONNE1.), gérant de sociétés, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») ont assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Les demandeurs ont comparu par l'Étude KOENER & MINES. Le 12 avril 2021, l'Étude NOESEN, représentée par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, s'est constituée pour la société défenderesse. Cette constitution a été notifiée le même jour à l'Étude KOENER & MINES. L'affaire n'a toutefois pas été enrôlée. Par requête en péremption d'instance du 12 juin 2024, signifiée à l'Étude KOENER & MINES à la même date, la société SOCIETE2.) a sollicité que l'instance soit déclarée périmée, avec condamnation des demandeurs aux frais et dépens et distraction au profit de Maître NOESEN, qui en affirmait avoir fait l'avance. Les demandeurs n'ont pas comparu sur cette requête. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 20 décembre 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 8 janvier 2025 pour plaidoiries, puis prise en délibéré à cette même date. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si, en l'absence de tout acte de procédure postérieur à la constitution d'avocat du 12 avril 2021, l'instance introduite le 6 septembre 2019 était atteinte de péremption au sens des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, et si la date de départ du délai de trois ans devait être fixée à celle de l'assignation ou à celle de son enrôlement. **Recevabilité.** Le tribunal relève que l'article 543 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que la requête en péremption est formée par requête d'avoué à avoué ; la demande de la société SOCIETE2.) est dès lors recevable. **Fondement de la péremption.** Le tribunal rappelle que l'instance s'éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, sauf si la péremption a été couverte par des actes valables accomplis par l'une ou l'autre des parties avant la demande. La péremption repose sur l'intention présumée des parties de renoncer à l'instance ; elle ne saurait être prononcée si les faits de la cause l'excluent. Tout acte manifestant une diligence quelconque en vue de la solution du litige et contredisant la présomption d'abandon interrompt le délai, par référence à un arrêt de la Cour du 14 novembre 1995 (Pas. 29, 455). **Point de départ de l'instance.** Le tribunal opère une distinction décisive avec le droit judiciaire français. Alors qu'en droit français l'instance s'ouvre par la saisine du juge, réalisée par la remise de l'assignation au greffe, en droit luxembourgeois, faute de disposition légale équivalente, l'instance existe à compter de la signification de l'assignation, l'enrôlement n'étant qu'une simple mesure d'administration interne. L'instance a donc pris naissance le 6 septembre 2019. **Application.** Le tribunal constate qu'aucun acte de procédure dénotant une diligence de l'une des parties n'a été accompli postérieurement à la constitution d'avocat du 12 avril 2021. Les conditions de l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile étant réunies, la demande est fondée. **Dépens.** Les demandeur