Par une décision rigoureuse rendue le 15 janvier 2025, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la répression du vol qualifié par l’usage de fausses clés, tout en rappelant les limites procédurales de l’action civile accessoire. En l’espèce, le tribunal retient la culpabilité d’un prévenu ayant soustrait un véhicule après s’être emparé des clés originales, manœuvre juridiquement assimilée à l’usage de fausses clés au sens de l’article 467 du Code pénal. Sur le plan procédural, l’arrêt confirme la validité de la citation par voie de publication électronique pour les prévenus sans domicile connu, garantissant ainsi la continuité de l’action publique. L’intérêt majeur de la décision réside toutefois dans son volet civil : le tribunal y réaffirme avec fermeté le principe de la saisine *in rem*. En déclarant irrecevable la demande d’indemnisation pour des retraits bancaires non visés par la prévention, les juges rappellent que la juridiction répressive ne peut statuer sur des faits, fussent-ils connexes, dont elle n’a pas été régulièrement saisie par l’acte d’accusation. Enfin, l’évaluation *ex aequo et bono* des préjudices matériels et moraux souligne la souveraineté d’appréciation du juge face à des dommages dont le quantum reste parfois difficile à établir par des pièces probantes. ## I. Faits et procédure Le 8 juillet 2023, sur le parking d'un stade de football à Mersch, un véhicule de marque BMW ainsi que divers effets personnels (cartes bancaires, matériel électronique, documents d'identité) ont été soustraits au préjudice de PERSONNE2. L'enquête, appuyée par la vidéosurveillance et les investigations de la Police Grand-Ducale, a permis d'identifier PERSONNE1 comme l'auteur des faits. Ce dernier avait préalablement dérobé les clés du véhicule pour commettre le vol. Le prévenu, sans domicile ni résidence connus, a été cité à comparaître par voie de publication sur le site internet des autorités judiciaires, conformément à l'article 389, alinéa 1er, du Code de procédure pénale. Par ordonnance de la Chambre du Conseil du 29 novembre 2023, les faits ont été décriminalisés (renvoi en correctionnelle avec circonstances atténuantes) sous la qualification de vol à l'aide de fausses clés (articles 461 et 467 du Code pénal). À l'audience du 19 décembre 2024, le prévenu n'a pas comparu, tandis que la victime s'est constituée partie civile pour réclamer réparation de ses préjudices matériels et moraux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre deux questions principales : l'une relative à la qualification pénale de l'usage des clés originales dérobées, l'autre relative à l'étendue de sa compétence civile. **Sur la qualification pénale :** Le tribunal retient que la soustraction frauduleuse du véhicule a été opérée « à l'aide de fausses clés ». En droit pénal luxembourgeois, l'article 467 assimile à une fausse clé toute clé que l'agent s'est procurée indûment. Le fait d'utiliser la clé légitime de la victime, après l'avoir soustraite, constitue bien la circonstance aggravante réelle de vol qualifié. Les preuves (vidéosurveillance et constatations policières) étant jugées suffisantes, l'infraction est établie. **Sur l'action civile et la saisine :** La partie civile sollicitait notamment le remboursement de 12 euros retirés de son compte bancaire. Le tribunal déclare cette demande **irrecevable**. Le motif est d'une orthodoxie procédurale stricte : le prévenu n'a été poursuivi que pour le vol du véhicule et des objets, et non pour l'usage frauduleux d'une carte bancaire ou le vol de numéraire par retrait. La juridiction correctionnelle, saisie par l'ordonnance de renvoi, ne peut statuer au civil que sur les faits faisant l'objet de la poursuite pénale. **Sur l'évaluation du préjudice :** Pour les autres chefs de demande (perte de valeur du véhicule et préjudice moral), le tribunal fait usage de son pouvoir d'appréciation *ex aequo et bono*. Il écarte les prétentions excessives de la victime non étayées par des preuves (notamment sur la valeur de revente hypothétique du véhicule) pour fixer une indemnisation proportionnée aux pièces versées (expertise d'assurance). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La rigueur de la saisine *in rem* :** Cette décision rappelle aux praticiens, et notamment aux conseils des parties civiles, l'importance de vérifier l'adéquation entre les conclusions civiles et les chefs de prévention retenus par le Ministère public ou la Chambre du Conseil. Une victime ne peut obtenir réparation devant le juge pénal pour un dommage découlant d'un fait non visé à la prévention, même si ce fait semble être la suite logique de l'infraction principale. Il appartiendrait à la victime, le