Le présent arrêt rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, le 16 janvier 2025 (arrêt n° 3/25 chap), illustre la rigueur formelle qui gouverne l'exercice des voies de recours en matière d'exécution des peines. Saisie d'une contestation dirigée contre une décision de la déléguée du procureur général d'État à l'exécution des peines relative à une interdiction de conduire, la juridiction, statuant en juge unique, déclare le recours irrecevable au motif qu'il a été adressé par voie postale, alors que l'article 698 du Code de procédure pénale n'admet que trois modes de saisine : la déclaration au greffe de la Chambre, la déclaration au greffe du centre pénitentiaire pour le détenu, ou le courrier électronique adressé au greffe de la Chambre. La portée de la décision tient moins à la question de fond de l'exécution de la peine qu'au rappel d'un principe cardinal : en matière de recours d'exécution des peines, les conditions de forme fixées par la loi sont d'ordre public procédural et s'imposent au justiciable, quelle que soit l'urgence alléguée. ## I. Faits et procédure Par jugement du tribunal correctionnel de Diekirch du 2 juillet 2021, le requérant, PERSONNE1.), fut condamné à une interdiction de conduire de vingt-quatre mois, dont douze mois assortis d'un sursis simple. Le sursis était exécuté sous réserve de dispenses, notamment pour les trajets effectués dans l'intérêt de sa profession. Par un second jugement du tribunal correctionnel de Diekirch du 11 octobre 2024, il fut condamné à une nouvelle interdiction de conduire de douze mois, assortie cette fois d'un sursis intégral, et se trouva en conséquence déchu du sursis de douze mois prononcé en 2021. Par décision du 28 novembre 2024, notifiée le 7 janvier 2025, la déléguée du procureur général d'État à l'exécution des peines ordonna que le requérant exécute, du 7 janvier 2025 au 1er janvier 2026, la peine d'interdiction de conduire de douze mois. Le requérant saisit la Chambre de l'application des peines par courrier daté du 13 janvier 2025, parvenu au greffe le 14 janvier suivant, invoquant un besoin impérieux et contestant cette décision. Le ministère public conclut à l'irrecevabilité du recours, en relevant que celui-ci avait été adressé par voie postale et non par l'un des modes prévus par la loi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était de savoir si un recours formé contre une décision du délégué du procureur général d'État à l'exécution des peines, adressé par lettre recommandée à la Chambre de l'application des peines, satisfait aux exigences de forme de l'article 698 du Code de procédure pénale. La juridiction relève, en premier lieu, qu'elle statue en composition de juge unique conformément à l'article 697, alinéa 2, du même code, ce qui précise le cadre procédural de sa décision. Elle rappelle ensuite le contenu de l'article 698, paragraphes 1 et 2, lequel énumère limitativement les modes de saisine : la déclaration au greffe de la Chambre de l'application des peines, la déclaration au greffe du centre pénitentiaire lorsque le requérant est détenu, ou le courrier électronique adressé au greffe de la Chambre. Appliquant ces dispositions à l'espèce, la juridiction constate que le recours a été formé par lettre recommandée, soit par une voie qui n'est pas au nombre de celles admises par la loi. Elle en déduit que le recours n'a pas été introduit conformément à l'article 698, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, et le déclare irrecevable. La motivation est brève et s'appuie exclusivement sur le constat d'une irrégularité formelle. La Chambre ne se prononce ni sur le besoin impérieux invoqué par le requérant, ni sur le bien-fondé de la décision de la déléguée, de sorte que la solution demeure strictement circonscrite à la question de la recevabilité. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme que les modalités de saisine d'une juridiction d'exécution des peines relèvent d'un formalisme légal strict. La liste des modes de recours de l'article 698 étant limitative, le juge ne saurait admettre une voie alternative, fût-elle commode ou plus protectrice du justiciable, sans méconnaître le texte. Cette rigueur répond à des impératifs de sécurité juridique et de traçabilité : la date de réception et l'identification de l'auteur de la déclaration doivent pouvoir être établies avec certitude, ce que garantissent précisément le dépôt au greffe ou la transmission électronique au greffe identifié. L'enseignement pratique est double. D'une part, pour le justiciable, et particulièrement pour le condam