Synthèse doctrinale. Par un jugement du 16 janvier 2025, la justice de paix de Diekirch rappelle, dans un litige opposant un prestataire de services à son client, deux principes cardinaux du droit de la preuve et du contrat d'entreprise. D'une part, la qualification civile du contrat d'entreprise, lorsqu'il lie un professionnel à un maître de l'ouvrage non commerçant, soumet la preuve de son existence aux exigences de l'article 1341 du Code civil dès que l'enjeu excède 2.500 euros : la preuve testimoniale est alors exclue, sauf commencement de preuve par écrit ou impossibilité morale de se procurer un écrit. D'autre part, la charge de la preuve pèse sur celui qui se prévaut de l'existence du contrat, conformément à l'article 1315 du même code. Faute d'écrit et d'exception recevable, la demande en paiement fondée sur une facture est rejetée, et la demande reconventionnelle, fondée sur une autre facture non justifiée, l'est également. La décision illustre avec netteté la rigueur du régime probatoire civil et la nécessité, pour le créancier, de constituer son dossier avant toute action. ## I. Faits et procédure Le demandeur, exerçant sous une dénomination commerciale, a obtenu le 23 octobre 2024 une ordonnance conditionnelle de paiement de 6.720,81 euros, fondée sur une facture du 31 mai 2023 portant sur diverses prestations de service. Notifiée le 25 octobre 2024, elle a fait l'objet d'un contredit formé par le défendeur le 11 novembre 2024, conformément à la procédure de recouvrement des créances par ordonnance de paiement. Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 décembre 2024, à l'issue de laquelle le tribunal a pris l'affaire en délibéré. Le défendeur, représenté par avocat, a soulevé à titre principal la question de la compétence, sur laquelle il s'en est rapporté à prudence, puis des « nullités éventuelles », et a conclu subsidiairement au bien-fondé de son contredit. Il a en outre formé une demande reconventionnelle en paiement de 14.999 euros, montant réduit afin de préserver la compétence *ratione valoris* du tribunal, au titre d'une facture du 20 juin 2023. Le demandeur a conclu au rejet du contredit et de la demande reconventionnelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement résoudre trois questions : celle de sa compétence, celle de la validité des moyens de nullité invoqués, et celle, au fond, de la preuve de l'existence d'une relation contractuelle justifiant la créance réclamée, puis de la preuve de l'exécution des prestations invoquées à l'appui de la demande reconventionnelle. **Sur la compétence.** Se rapporter à prudence équivalant à une contestation, le tribunal a examiné sa compétence. Au visa de l'article 2 du Nouveau Code de procédure civile, il retient que la justice de paix connaît en matière civile et commerciale des litiges jusqu'à 15.000 euros en premier ressort au-delà de 2.000 euros en dernier ressort, et que le litige, de nature civile et portant sur 6.720,81 euros, relève de sa compétence matérielle et de valeur. La compétence territoriale est fondée sur le domicile du défendeur. **Sur les nullités.** Le défendeur n'ayant ni développé son moyen ni précisé s'il visait la requête, l'ordonnance ou un autre acte, le tribunal ne pouvait l'analyser et l'a déclaré mal fondé. **Sur le bien-fondé de la demande en paiement.** Le tribunal rappelle la définition du contrat d'entreprise, convention par laquelle une personne s'oblige, contre rémunération, à exécuter pour l'autre partie un travail déterminé, de façon indépendante, en se référant à l'article 1779 du Code civil. Il applique ensuite le critère de qualification : le contrat est civil lorsqu'aucune partie n'a la qualité de commerçant ou n'agit dans le cadre de son activité commerciale. Le caractère civil à l'égard du défendeur, non commerçant, est ici retenu. Il en découle que la preuve doit respecter les prescriptions des articles 1341 et suivants du Code civil. Le tribunal relève qu'aucun contrat écrit n'a été établi et que le demandeur ne fait état ni d'un commencement de preuve par écrit ni d'une impossibilité morale de se procurer un écrit. Les attestations testimoniales produites sont donc écartées, et, à défaut d'autre élément, la commande des prestations n'est pas établie. La relation contractuelle n'étant pas prouvée, le contredit est déclaré fondé et la demande en paiement non fondée, le tribunal ne jugeant pas nécessaire d'examiner l'argument tiré d'un contrat de bienfaisance. **Sur la demande reconventionnelle.** Au visa de l'article 1315 du Code