## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-01-16, n° 170 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 170/25 Dossier no. L-CIV-368/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 16 JANVIER 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Pierre-Alain HORN, avocat à la Cour, demeurant à Differdange, ET PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant par Maître David CASANOVA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________ FAITS Par exploit du 17 juin 2024 de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 11 juillet 2024 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 9 janvier 2025, lors de laquelle Maître Pierre-Alain HORN se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître David CASANOVA comparut pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé LE JUGEMENT QUI SUIT Par exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN du 17 juin 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - principalement,  voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse le montant forfaitaire de 2.500 euros pour mémoire, avec les intérêts légaux à partir du 16 décembre 2022, sinon du 22 mars 2023, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde ; - subsidiairement,  voir ordonner à la partie citée à produire le décompte final de la partie demanderesse sur base de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, sinon de toute autre base légale, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ;  voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse le montant de 2.500 euros pour mémoire, sinon le montant à déterminer par le tribunal sur base du décompte produit par la partie défenderesse en cours d’instance, avec les intérêts légaux à partir du 16 décembre 2022, sinon du 22 mars 2023, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde ; - voir que le taux d’intérêt légal sera augmenté de trois points passé un délai de trois mois après la signification du jugement à intervenir ; - voir ordonner la capitalisation des intérêts échus par année entière sur les sommes à allouer à la partie demanderesse sur le fondement de l’article 1154 du Code civil ; - voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ; - voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance, sinon voir instituer un partage largement favorable à la partie demanderesse. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-368/24. A l’audience des plaidoiries, les parties expliquent que le différend à la base de la citation a trait aux honoraires dus dans le cadre d’un contrat de collaboration signé le 15 juin 2021 entre les parties, contrat qui a été résilié à l’initiative de la partie défenderesse avec effet au 20 novembre 2022 et demandent au tribunal d’acter leur accord transactionnel intervenu dans la présente affaire sur base de l’article 2044 du Code civil signé par les parties en date du 16 décembre 2024 et mettant fin au présent litige, accord qui a la teneur suivante : « Article 1 : 2 En date du 27 juin 2024, la partie défenderesse a versé à la partie demanderesse la somme de 640,26 euros représentant une partie des honoraires encore dus pour les prestations effectuées dans le cadre du contrat de collaboration précité, montant que la partie demanderesse reconnaît avoir dûment reçu. La partie défenderesse s’engage également à régler le solde de 52,37 euros restant encore dû, dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent accord, sur le compte bancaire de la partie demanderesse, SOCIETE1.) SOCIETE1.) (BIC : SOCIETE1.)), sous peine d’une astreinte de 10 euros par jour de retard. Article 2 : La partie défenderesse s’engage à rembourser à la partie demanderesse la somme de 134,57 euros, correspondant aux frais de citation engagés dans le cadre de la procédure. Ce montant sera versé sur le compte tiers de l’étude TIBERI & HORN, SOCIETE1.) SOCIETE1.) (BIC : SOCIETE1.)). Le paiement sera effectué dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent accord, sous peine d’une astreinte de 10 euros par jour de retard. Article 3 : La partie défenderesse a fourni un décompte complet des honoraires dus à la partie demanderesse, approuvé par cette dernière. En conséquence, les parties conviennent que toutes les obligations financières résultant de leur collaboration professionnelle sont désormais réglées, sous réserve du paiement des montants restants mentionnés aux articles 1 et 2. Article 4 : Par l’exécution de cet accord, les parties considèrent que leurs droits sont remplis et n’ont plus aucune autre revendication généralement quelconque l’une à l’encontre de l’autre en lien direct et/ou indirect avec le contrat de collaboration du 15 juin 2021 conformément aux articles 1 à 3 du présent accord. Article 5 : Les parties sont d’accord à ce qu’aucune autre action ne pourra plus être engagée entre les parties, pour quelque cause que ce soit en relation directe ou indirecte avec le contrat de collaboration du 15 juin 2021. Article 6 : Sous réserve d’exécution par chacune d’elles du présent accord transactionnel, les parties déclarent dès maintenant n’avoir plus aucune autre réclamation généralement quelconque à formuler l’une contre l’autre de quelque chef que ce soit en relation directe ou indirecte et renoncent définitivement et irrévocablement à toutes autres actions en lien direct ou indirect avec le contrat de collaboration du 15 juin 2021. Article 7 : 3 Sous réserve d’exécution par chacune d’elles du présent accord transactionnel, les parties renoncent expressément à toutes autres indemnités généralement quelconques liées à cette procédure, y compris les frais de leur avocat respectif. Article 8 : Les parties s’engagent à exécuter le présent accord de bonne foi et elles reconnaissent que toutes les stipulations du présent accord qui forment un tout et sont le résultat de concessions réciproques. Elles déclarent en outre comprendre le sens et la portée du présent accord et déclarent que leur consentement n’a été soumis à aucune contrainte. Article 9 : Les parties sont d’accord à faire entériner le présent accord transactionnel devant la justice de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, dans le jugement à intervenir entre les parties. Article 10 : Au cas où certaines stipulations du présent accord s’avéreraient nulles, caduques, irréalisables ou sans effet, cette nullité, cette caducité, cette irréalisabilité ou cette absence d’effet n’affectera pas les autres stipulations de l’accord. Ainsi, les parties s’engagent à remplacer dans cette hypothèse la stipulation nulle, caduque, irréalisable ou sans effet, par une stipulation qui se rapproche le plus de la volonté exprimée dans l’accord. Article 11 : En considération des concessions réciproques contenues dans le présent accord transactionnel, les parties renoncent à se prévaloir de toutes les erreurs de droit ou de fait ou toutes omissions relatives à l’étendue de leurs droits. Article 12 : La Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, est exclusivement compétente pour tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du présent accord qui est exclusivement régi par le droit luxembourgeois et en particulier l’article 2044 du Code civil. » Vu l’accord des parties, il y a lieu d’acter ledit arrangement. PAR CES MOTIFS Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, 4 donne acte aux parties de leur accord transactionnel signé en date du 16 décembre 2024 et mettant fin au présent litige, accord qui a la teneur suivante : « Article 1 : En date du 27 juin 2024, la partie défenderesse a versé à la partie demanderesse la somme de 640,26 euros représentant une partie des honoraires encore dus pour les prestations effectuées dans le cadre du contrat de collaboration précité, montant que la partie demanderesse reconnaît avoir dûment reçu. La partie défenderesse s’engage également à régler le solde de 52,37 euros restant encore dû, dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent accord, sur le compte bancaire de la partie demanderesse, SOCIETE1.) SOCIETE1.) (BIC : SOCIETE1.)), sous peine d’une astreinte de 10 euros par jour de retard. Article 2 : La partie défenderesse s’engage à rembourser à la partie demanderesse la somme de 134,57 euros, correspondant aux frais de citation engagés dans le cadre de la procédure. Ce montant sera versé sur le compte tiers de l’étude TIBERI & HORN, SOCIETE1.) SOCIETE1.) (BIC : SOCIETE1.)). Le paiement sera effectué dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent accord, sous peine d’une astreinte de 10 euros par jour de retard. Article 3 : La partie défenderesse a fourni un décompte complet des honoraires dus à la partie demanderesse, approuvé par cette dernière. En conséquence, les parties conviennent que toutes les obligations financières résultant de leur collaboration professionnelle sont désormais réglées, sous réserve du paiement des montants restants mentionnés aux articles 1 et 2. Article 4 : Par l’exécution de cet accord, les parties considèrent que leurs droits sont remplis et n’ont plus aucune autre revendication généralement quelconque l’une à l’encontre de l’autre en lien direct et/ou indirect avec le contrat de collaboration du 15 juin 2021 conformément aux articles 1 à 3 du présent accord. Article 5 : Les parties sont d’accord à ce qu’aucune autre action ne pourra plus être engagée entre les parties, pour quelque cause que ce soit en relation directe ou indirecte avec le contrat de collaboration du 15 juin 2021. Article 6 : Sous réserve d’exécution par chacune d’elles du présent accord transactionnel, les parties déclarent dès maintenant n’avoir plus aucune autre réclamation généralement quelconque à formuler l’une contre l’autre de quelque chef que ce soit en relation directe ou indirecte et renoncent définitivement et irrévocablement à toutes autres actions en lien direct ou indirect avec le contrat de collaboration du 15 juin 2021. 5 Article 7 : Sous réserve d’exécution par chacune d’elles du présent accord transactionnel, les parties renoncent expressément à toutes autres indemnités généralement quelconques liées à cette procédure, y compris les frais de leur avocat respectif. Article 8 : Les parties s’engagent à exécuter le présent accord de bonne foi et elles reconnaissent que toutes les stipulations du présent accord qui forment un tout et sont le résultat de concessions réciproques. Elles déclarent en outre comprendre le sens et la portée du présent accord et déclarent que leur consentement n’a été soumis à aucune contrainte. Article 9 : Les parties sont d’accord à faire entériner le présent accord transactionnel devant la justice de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, dans le jugement à intervenir entre les parties. Article 10 : Au cas où certaines stipulations du présent accord s’avéreraient nulles, caduques, irréalisables ou sans effet, cette nullité, cette caducité, cette irréalisabilité ou cette absence d’effet n’affectera pas les autres stipulations de l’accor