## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-01-16, n° 173 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 173/25 Dossier no. L-CIV-602/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 16 JANVIER 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par la société en commandite simple, KLEYR GRASSO, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David FICKERS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, les deux demeurant à la même adresse, ET 1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), 2) SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses, comparant par Maître Johanna MOZER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Rita HELLINCKX-REICHLING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________ FAITS Par exploit du 8 octobre 2024 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 31 octobre 2024 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 18 décembre 2024, lors de laquelle Maître David FICKERS, en remplacement de Maître Henry DE RON, se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Johanna MOZER, en remplacement de Maître Rita HELLINCKX-REICHLING, comparut pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants Un accident de la circulation s’est produit le 10 novembre 2023, vers 8.00 heures, au ADRESSE4.), à hauteur de l’ORGANISATION1.) « ORGANISATION1.) » sise à LADRESSE5.), impliquant un véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé au Luxembourg, conduit par PERSONNE2.), appartenant à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) et assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE3.) SA et un véhicule de marque ENSEIGNE2.), immatriculé au Luxembourg, conduit par son propriétaire PERSONNE1.) et assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : SOCIETE2.)). B. La procédure et les prétentions Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER du 8 octobre 2024, la société SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la partie demanderesse le montant de 1.042,55 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde ; - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire, sinon au regard de ce que la demande n’est pas sérieusement contestable, voir accorder une provision de l’ordre de 1.042,55 euros ; 2 - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-602/24. La demande dirigée contre PERSONNE1.) en sa qualité de gardien du véhicule de marque ENSEIGNE2.), impliqué dans l’accident est basée principalement sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, dès lors que PERSONNE1.) aurait violé les articles 136, 137 et 140 du Code de la route. La société SOCIETE4.) exerce contre SOCIETE2.) l’action directe prévue par l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, sinon par l’article 15 du règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. C. L’argumentaire des parties Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir que le véhicule de marque ENSEIGNE1.), était à l’arrêt, alors qu’il était sur le point de quitter un emplacement. Il se serait arrêté pour céder le passage à un véhicule tiers. Précisément au moment de l’arrêt du véhicule SOCIETE1.), le véhicule de marque ENSEIGNE2.), qui aurait été garé à une place de stationnement devant le véhicule SOCIETE1.) aurait soudainement reculé et serait entré en collision avec ce dernier, ce qui serait confirmé par les mentions et le croquis du constat à l’amiable signé par les deux parties. Le conducteur du véhicule de marque ENSEIGNE1.), aurait coché la case no 1 et non pas la case no 2 du constat à l’amiable. Au moment de l’impact, le véhicule de marque ENSEIGNE1.), qui aurait été percuté à l’aile arrière gauche par le pare-chocs du véhicule adverse, aurait été à l’arrêt. La société SOCIETE1.) évalue son préjudice à 1.042,55 euros correspondant aux dégâts matériels accrus à son véhicule résultant du rapport d’expertise BEXALUX du 29 mars 2023 d’un montant total de 1.017,55 euros et à une indemnité d’immobilisation d’un jour de 25 euros. Les parties citées sollicitent le rejet de la demande sur toutes les bases légales invoquées. Elles font valoir que deux versions différentes du constat à l’amiable seraient versées en cause. L’exemplaire du constat qu’elles versent serait celui qui aurait été signé sur les lieux de l’accident pas les deux parties. La version du constat amiable versée par la partie adverse aurait été modifiée par la suite. La version qui aurait été signée par les deux parties sur place aurait été la version allemande. Les deux véhicules auraient été mouvement au moment de l’impact. Le conducteur adverse aurait traversé la route. Le conducteur de la ENSEIGNE2.) n’aurait pas encore été sur la route au moment de l’accident. La version des faits telle qu’elle est alléguée par la partie adverse est contestée. Le conducteur adverse aurait manœuvré sur la zone où aurait été garé PERSONNE1.). Sur place, le conducteur du véhicule B aurait rayé la case no 1 et il aurait coché la case no 2. PERSONNE1.) s’exonérerait totalement de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil par la faute de conduite du conducteur adverse qui revêtirait les caractéristiques de la force majeure. PERSONNE1.) n'aurait commis aucune faute. Le conducteur adverse aurait reculé et aurait heurté le véhicule de PERSONNE1.). Subsidiairement, elles demandent un 3 partage de responsabilités. Quant au montant réclamé, elles se rapportent à prudence de justice. Elles réclament l’octroi d’une indemnité de procédure de 500 euros. La partie demanderesse fait répliquer que l’accident s’est produit sur la route et non pas sur l’emplacement de stationnement. Il résulterait du croquis du constat amiable que le véhicule adverse est muni d’une flèche montrant qu’il a reculé vers la route. Le comportement du conducteur du véhicule ENSEIGNE1.) n’aurait pas revêtu les caractéristiques de la force majeure car il n’aurait pas été imprévisible et irrésistible. Les parties citées donnent à considérer que l’accident ne s’est pas produit sur la route. Le conducteur adverse aurait reculé en faisant un virage arrière très étendu tel que cela résulterait du croquis du constat à l’amiable. Il aurait reculé jusqu’à la place de stationnement de PERSONNE1.). D. L’appréciation du Tribunal La demande de la société SOCIETE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe à la société SOCIETE1.) de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Il convient de rappeler qu’un accident de la circulation s’est produit le 10 novembre 2023, vers 8.00 heures, au ADRESSE4.), à hauteur de l’ORGANISATION1.) « ORGANISATION1.) » sise à L-ADRESSE5.), impliquant un véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé au Luxembourg, conduit par PERSONNE2.), appartenant à la société SOCIETE1.) et assuré auprès de la compagnie d’assurances « SOCIETE5.) » et un véhicule de marque ENSEIGNE2.), immatriculé au Luxembourg, conduit par son propriétaire PERSONNE1.) et assuré auprès SOCIETE2.). Suivant l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. En cas de contact matériel entre le siège d’un dommage et une chose en mouvement, la victime bénéficie d’une présomption de causalité en vertu de laquelle la chose est présumée avoir joué un rôle causal. Pour prospérer sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, il faut rapporter la preuve, non seulement de l’intervention d’une chose dans la production du dommage, mais il faut en 4 plus établir un lien, à savoir un rapport de garde entre cette chose et une personne responsable. En matière de responsabilité du fait des choses, le propriétaire est présumé gardien de la chose, tant qu’il ne prouve pas qu’il en a perdu ou transféré la garde à autrui. Une voiture participant à la circulation, même si elle se trouve momentanément à l’arrêt ou immobilisée ne constitue pas une chose par essence inerte. Le fait de participer à la circulation imprime à une voiture un rôle présumé actif, indépendamment de la question de savoir si elle se trouvait momentanément à l’arrêt ou non. En l’espèce, PERSONNE1.) ne conteste pas qu’il a eu la garde du véhicule conduit par lui au moment de l’accident. Étant constant en cause qu’il y a eu contact matériel entre les deux engins impliqués dans l’accident, tous les deux par ailleurs en mouvement, les conditions de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil sont réunies dans le chef de PERSONNE1.), de sorte que celui-ci est présumé responsable des suites dommageables résultant de cet accident dans le chef de la société SOCIETE1.). Il appartient dès lors à PERSONNE1.) de s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Le gardien d’une chose en mouvement intervenue dans la réalisation du dommage peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure. Pour que le fait d’un tiers, fût-il fautif ou non, permette l’exonération du gardien, ce fait doit impérativem