## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-01-16, n° 175 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 175/25 L-CIV-640/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre : Maître PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), partie demanderesse comparant par Maître Rabah LARBI, en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg et la société SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse comparant par son administratrice-déléguée PERSONNE2.). ____________________________________________________ Faits Par exploit d’huissier de justice Alex THEISEN suppléant Geoffrey GALLE de Luxembourg du 28 octobre 2024, Maître PERSONNE1.) fit donner citation à la société SOCIETE1.) SA à comparaître le 14 novembre 2024 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière commerciale, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à la prédite audience, le mandataire de la partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et le prononcé fut fixé au 28 novembre 2024. En date du 28 novembre 2024, le Tribunal ordonna la rupture du délibéré et l’affaire fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du 19 décembre 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19. À l’appel des causes à la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue et Maître Rabah LARBI respectivement PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 28 octobre 2024, Maître PERSONNE1.) a régulièrement fait citer la société SOCIETE1.) SA devant le tribunal de paix, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner au paiement du montant de 8.554,70 euros du chef d’honoraires d’avocat avec les intérêts de retard prévus à l’article 5(1) de la loi du 18 avril 2004 telle que modifiée, relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 3 octobre 2024, date des mémoires d’honoraires impayés, sinon à partir du 17 octobre 2024, date d’une mise en demeure, sinon à toute autre date à fixer par le tribunal, jusqu’à solde. La partie demanderesse sollicite en outre l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la condamnation de la défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. Moyens des parties A l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose avoir presté des services d’avocat pour compte de la défenderesse dans le cadre d’une procédure pénale contre un ancien employé de la partie défenderesse (dossier PERSONNE3.)), et dans le cadre d’un litige de la défenderesse avec un client (dossier PERSONNE4.)). La partie demanderesse expose avoir émis en date du 19 août 2024 une demande de provision au montant de 5.850 euros à l’adresse de la partie défenderesse, restée impayée, de sorte qu’elle aurait déposé son mandat et émis le 3 octobre 2024 les mémoires d’honoraires numéros NUMERO2.) et NUMERO3.) dans les deux dossiers. 2 Dans le cadre du dossier PERSONNE3.), il y aurait eu de nombreux entretiens téléphoniques et échanges de courriels avec la cliente en vue de l’instruction du dossier et l’analyse des pièces transmises par la défenderesse, le dépôt d’une plainte au pénale, des entretiens avec le juge d’instruction, la mise à jour de la plainte pénale concernant la dénonciation de faits supplémentaires, la préparation et le dépôt de pièces supplémentaires à l’appui de la plainte, le déplacement à l’étude de l’huissier de justice en vue de l’établissement d’un procès-verbal de constat, et les recherches juridiques, y non compris les frais courants tels que frais de bureau et frais de secrétariat. Le total des prestations effectuées s’élèverait à 39 heures et les prestations auraient été détaillées dans le mémoire d’honoraires numéro NUMERO2.) au montant de 7.225,48 euros TTC. Dans le cadre du dossier PERSONNE4.), il y aurait eu des entretiens téléphoniques et échanges de courriels avec la cliente, l’analyse du bon de commande signé par le client de la partie défenderesse, l’analyse des conditions générales de la défenderesse, l’instruction des contestations émises par le débiteur, la préparation et la finalisation d’une mise en demeure envoyée par courriel et courrier au débiteur, y non compris les frais courants tels que frais de bureau et frais de secrétariat. Le total des prestations effectuées s’élèverait à 3.05 heures et les prestations auraient été détaillées dans le mémoire d’honoraires numéro NUMERO3.) au montant de 1.329,22 euros TTC. La partie demanderesse précise qu’aucun des deux mémoires d’honoraires n’aurait fait l’objet de la moindre contestation de la part de la partie défenderesse, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. A l’audience publique du 19 décembre 2024, la partie défenderesse ne conteste pas avoir chargé Maître PERSONNE1.) de la défense de ses intérêts dans le cadre des deux dossiers, mais précise ne pas avoir signé de convention concernant les tarifs appliqués par la partie demanderesse, de sorte qu’elle n’aurait pas pu apprécier le coût des prestations de Maître PERSONNE1.). Elle conteste que lors de la première entrevue dans l’étude de Maître PERSONNE1.) il y aurait eu des discussions sur les taux d’honoraires appliqués par Maître PERSONNE1.) et ses collaborateurs. Concernant le dossier PERSONNE3.), elle précise ignorer ce qui aurait effectivement été déposé par Maître PERSONNE1.) à l’appui de la plainte pénale, étant donné qu’elle aurait pris des renseignements auprès du cabinet d’instruction et il lui aurait été demandé de verser les pièces. Il ne serait dès lors pas établi que les prestations énumérées au listing annexé au mémoire d’honoraire NUMERO2.) aient effectivement été prestées par Maître PERSONNE1.) Elle expose finalement ne pas avoir les moyens financiers pour payer Maître PERSONNE1.), et se déclare d’accord à payer à Maître PERSONNE1.) un 3 « success fee » en cas d’aboutissement de la plainte au pénale dans le dossier PERSONNE3.). La partie demanderesse conteste ne pas avoir informé la partie défenderesse des taux honoraires appliqués, à savoir 350 euros hors TVA pour Maître PERSONNE1.) et 275 euros hors TVA pour Maître Rabah LARBI. Elle précise que toutes les prestations énumérées dans le dossier PERSONNE3.) ont été réalisées et qu’il suffirait à la société SOCIETE1.) SA de se déplacer au cabinet d’instruction pour demander la consultation du dossier pénal, afin de vérifier que la farde de 16 pièces préparée par Maître LARBI y figure. Elle conteste la proposition du paiement d’un « success fee » étant donné que pareil mode de rémunération serait interdit par le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg et demande à voir rejeter comme vaines les contestations de la société SOCIETE1.) SA et à voir faire droit à sa demande en paiement. Appréciation Il appartient au tribunal d’énoncer dans quelle matière il prononce, alors même que le demandeur n’aurait pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou l’aurait qualifiée erronément. En ce qui concerne la nature – civile ou commerciale – du litige, il convient de rappeler que suivant l’article 631 du code de commerce les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale ont compétence pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce sans égard à la qualité de commerçant des parties. Les actes de commerce sont traditionnellement classifiés en trois catégories distinctes : les actes de commerce par la forme, les actes de commerce par nature, les actes de commerce par accessoire ou isolés (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit commercial, « Acte de commerce », édition mai 2008 (actualisation : avril 2016), N°16). Les actes de commerce par la forme et par nature sont définis aux articles 2 et 3 du code de commerce. Les actes de commerce par accessoire sont des actes à caractère civil qualifiés d’actes de commerce parce qu’ils sont accomplis par un commerçant ou, lorsqu’ils sont accomplis par un non-commerçant, parce qu’ils se rattachent à un acte de commerce, auquel le non-commerçant a personnellement un intérêt patrimonial. 4 La demande a pour objet le recouvrement judiciaire de deux notes d’honoraires émises par Maître PERSONNE1.) en exécution des prestations d’avocat effectuées pour compte de la société SOCIETE1.) SA. Maître PERSONNE1.) n’a pas la qualité de commerçant et le seul fait que les prestations d’avocat soient effectuées en faveur d’une société commerciale ne sauraient conférer aux prestations de l’avocat le caractère d’acte de commerce. Il en suit que le litige est de nature civile de sorte que le tribunal siège en matière civile. Au vu des principes directeurs qui régissent la charge des preuves, et en application des dispositions des articles 58 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil, il incombe à Maître PERSONNE1.) de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. L’existence d’un mandat octroyé par la défenderesse au demandeur dans le cadre des dossiers PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est reconnu par la société SOCIETE1.) SA à l’audience du 19 décembre 2024. Aux termes de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, « l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. Dans les cas où cette fixation excèderait des normes raisonnables, le Conseil de l’Ordre les réduit, eu égard aux différents éléments du dossier mentionné au paragraphe précédent ». Aux termes de l’article 2.4.5.2. du règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg (ci-après ROI) « Hormis les cas où les honoraires de l’avocat sont fixés par des dispositions légales ou réglementaires ou par la décision de justice qui le désigne, l’avocat fixe ses honoraires en tenant compte des différents éléments du dossier, tels l’importance et le degré de difficulté de l’affaire, le travail fourni par lui-même ou par d’autres avocats de son étude, sa notoriété et son expérience professionnelle, le résultat obtenu et la situation de fortune du mandant. En début de dossier, l’avocat informe tout nouveau client de la méthode qu’il utilisera pour calculer ses honoraires et frais. Il tiendra ses clients informés de tout changement de méthode de calcul. L'avocat fournit au client toutes les informations utiles sur les modalités d’application de la méthode retenue. » L’article 2.4.5.3. ROI dispose que « L’avocat peut convenir avec son client d’un mode conventionnel de détermination des honoraires, que ce soit en début de dossier, en cours de dossier ou même lors de la clôture. L’avocat veillera à ce que la convention d’honoraires précise le ou les dossiers auxquels elle s’applique. 5 Toute convention d’honoraires tiendra compte des critères énumérés à l’article 2.4.5.2. Il est interdit à l’avocat de passer avec son mandant un pacte de quota litis, défini comme une convention passée avant ou en cours de dossier entre l’avocat et son mandant, par laquelle les honoraires sont fixés exclusivement en fonction du résultat de l’intervention de l’avocat. » En cas de conflit en matière d’honoraires entre un avocat et son mandant, tel le cas en l’espè