Synthèse doctrinale. Le jugement n° 18/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 16 janvier 2025, est une décision de rectification d'erreur matérielle, prise sur requête du ministère public en application de la procédure dégagée en matière pénale au Grand-Duché de Luxembourg. Il a pour objet de corriger, dans le corps d'un précédent jugement correctionnel (n° 511/2024 du 31 octobre 2024), trois inexactitudes purement matérielles : une confusion dans la désignation de la victime (« PERSONNE3.) » et « PERSONNE4.) » substitués à « PERSONNE2.) »), ainsi qu'une formulation laissant supposer, à tort, que la victime avait été entendue à l'audience. Le tribunal constate le caractère matériel de ces erreurs et les rectifie sans toucher au fond de la décision initiale ni à son dispositif de condamnation. La portée de la décision est essentiellement technique : elle illustre la distinction entre erreur matérielle, susceptible de rectification, et erreur de fond, qui relève de la voie de recours. Elle rappelle également que la correction s'intègre à la minute du jugement originel, ce qui préserve l'unité et la lisibilité du dossier répressif. ## I. Faits et procédure Le jugement attaqué en rectification, n° 511/2024, a été rendu le 31 octobre 2024 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, à l'encontre de PERSONNE1.), prévenue d'infractions aux articles 491, 493 et 506-1 du Code pénal luxembourgeois. Le ministère public, par requête du 13 novembre 2024, a sollicité la rectification de plusieurs passages de ce jugement, qui présentaient des incohérences dans l'identification de la victime PERSONNE2.) et dans la description de son audition. À l'audience publique du 28 novembre 2024, la prévenue, représentée par Maître Zambila Crina NEGOITA, avocat à la Cour, s'est ralliée aux conclusions du ministère public. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré, puis a prononcé le présent jugement rectificatif à l'audience du 16 janvier 2025. Le texte mentionne par erreur l'année 2024 pour cette date de prononcé, la date correcte étant celle de 2025, ce qui constitue une coquille sans incidence sur la validité de la décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consistait à déterminer si les erreurs relevées dans le jugement n° 511/2024 relevaient de la catégorie des erreurs purement matérielles, susceptibles d'être corrigées par la voie de la rectification, ou si elles affectaient le fond de la décision, auquel cas seule une voie de recours aurait été appropriée. Le tribunal retient que le corps du jugement contient « effectivement des erreurs purement matérielles ». Il procède à une analyse de chacune des trois inexactitudes : - la mauvaise désignation de la victime à la page 15, dans le passage consacré à l'expertise psychiatrique, est une erreur de dénomination qui ne modifie ni les constats de l'expert Roland HIRSCH ni leur portée ; - la référence erronée, à la page 20, à « PERSONNE4.) » au lieu de PERSONNE2.) constitue une confusion de nom qui n'altère pas le raisonnement relatif à l'état de vulnérabilité, lequel demeure établi pour la même personne ; - la formulation de la page 21, suggérant que la victime avait été entendue à l'audience alors qu'elle ne l'avait pas été, procède d'une imprécision rédactionnelle : la rectification substitue à cette mention la référence exacte aux « déclarations des témoins entendus », sans affecter l'appréciation probante retenue. Le tribunal ordonne en conséquence que le présent jugement rectificatif soit annexé à la minute du jugement n° 511/2024 pour en faire partie intégrante, et laisse les frais à charge de l'État. Sur le plan de la motivation, la décision se borne à constater le caractère matériel des erreurs et à les corriger, sans développer de considérations plus étendues, ce qui est conforme à la nature de la procédure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle délimite la frontière entre l'erreur matérielle et l'erreur affectant le fond. L'erreur matérielle se caractérise par son caractère évident, son absence d'incidence sur le raisonnement et sur le dispositif, et la possibilité de la corriger sans procéder à une nouvelle appréciation des éléments du dossier. Les trois rectifications opérées répondent parfaitement à ces critères : il s'agit de corriger un nom, une référence et une formulation, non de modifier une qualification, une appréciation de la preuve ou une condamnation. Sur le plan pratique, plusieurs enseignements se dégagent. D'abord, la requête en rectification constitue un instr