Le jugement commenté, rendu le 16 janvier 2025 par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch, illustre la mise en œuvre des incriminations de violences conjugales et de menaces aggravées par le lien affectif entre l'auteur et la victime. Le tribunal y retient l'infraction de coups et blessures volontaires à l'égard d'une personne avec laquelle le prévenu vit habituellement (article 409, 1°, du Code pénal), qu'il distingue soigneusement de la circonstance d'incapacité de travail personnel invoquée à titre principal par le Ministère public, laquelle fait défaut faute de constatation médicale en ce sens. La décision fait également application des règles du concours d'infractions (articles 60 et 65 du Code pénal) et écarte la peine d'emprisonnement au profit d'un travail d'intérêt général de deux cent quarante heures, en vertu de l'article 22 du même code, la juridiction ayant estimé que les infractions ne comportaient pas de peine privative de liberté supérieure à six mois, et en tenant compte de la situation financière du prévenu pour écarter l'amende. La portée pratique du jugement tient ainsi à la combinaison d'une qualification rigoureuse des faits de violences intrafamiliales et d'un choix de sanction alternative, dans un contexte de pardon et de réconciliation invoqué par la défense, dont le tribunal ne tire toutefois pas de conséquence déterminante. ## I. Faits et procédure Le 8 novembre 2023, les services de police de Troisvierges interviennent à Ladenburg, à l'adresse du couple, à la suite d'un signalement de violences domestiques. La plaignante, PERSONNE2.), compagne du prévenu PERSONNE1.), déclare que celui-ci l'a poussée sur le lit, lui a serré le cou de ses deux mains au point de lui couper la respiration et de lui faire perdre connaissance, lui a asséné un coup de poing au niveau du cou et de la mâchoire, puis un coup de genou dans les parties intimes. Elle relate également des menaces verbales, notamment « Ech machen dech kal » et la promesse d'un coup de poing sur le nez si elle ne cessait pas de crier, ainsi qu'une insulte (« Du Houer ») et la soustraction d'une somme de 2 000 euros. Les constatations médicales du docteur HALEMBERT et les clichés annexés au rapport de police établissent des hématomes à la joue, au cou, à la mandibule, aux bras, aux poignets et dans la région pubienne, compatibles avec les coups décrits. Lors de l'audience du 2 décembre 2024, la plaignante confirme sa plainte, en précisant toutefois que le prévenu ne l'a pas frappée au cou mais l'a saisie avec force à cet endroit. Le prévenu avoue l'ensemble des faits et exprime son regret. Le Ministère public, par citation du 18 octobre 2024, poursuit PERSONNE1.) sur le fondement de cinq préventions, le principal visant une infraction à l'article 409, 1°, alinéa 3, du Code pénal avec la circonstance d'une incapacité de travail personnel, le subsidiaire la même infraction sans cette circonstance, puis des menaces (articles 327, alinéa 2, et 330-1 ; articles 330 et 330-1), une injure (article 561, 4°, puis 7° dans le dispositif) et un vol (articles 461 et 463). ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est de savoir si les faits de violences exercées par un compagnon sur sa compagne, avec laquelle il vit habituellement, relèvent de la circonstance aggravante d'incapacité de travail personnel prévue à l'article 409, alinéa 3, du Code pénal, et, plus largement, quelle qualification et quelle sanction retenir au regard de la pluralité de comportements établis. Sur le premier point, le tribunal relève que le médecin consulté n'a pas reconnu d'incapacité de travail personnel à sa patiente. Faute de ce constat, la circonstance aggravante n'est pas établie, et le prévenu est acquitté de la prévention principale. Il est en revanche déclaré coupable de l'infraction de base de l'article 409, 1°, du Code pénal, les coups et blessures volontaires exercés à l'encontre de la personne avec laquelle il vit habituellement étant établis par les dépositions de la victime, les constatations médicales et les aveux du prévenu. Le tribunal retient en outre les menaces verbales d'attentat contre les personnes, sans ordre ni condition, ainsi que les menaces avec ordre ou sous condition, toujours avec la circonstance tenant au lien de vie commune, de même que l'injure et le vol. Sur le second point, le tribunal applique le concours idéal (article 65 du Code pénal) entre les infractions de violences, de menaces et d'injure résultant du même fait, puis le concours réel (article 60 du Code pénal) avec le vol, qui procède de faits distincts. Il fonde ensuite le choix de la peine sur la