Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 16 janvier 2025 (TAL-2024-03047) illustre la sanction de la résiliation unilatérale d'un contrat d'entreprise en l'absence de clause résolutoire, lorsque le cocontractant n'établit ni le manquement grave allégué ni la réalité des fautes reprochées. Le tribunal rappelle que la résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée avant le terme est en principe exclue, sauf à démontrer un manquement grave rendant impossible la poursuite de la collaboration, et que la charge de cette preuve incombe à celui qui résilie (article 1315 du Code civil). Il distingue soigneusement la facture d'acompte, qui par nature précède l'exécution, de la surfacturation, et qualifie de simple suspension licite des travaux la cessation d'exécution consécutive à un défaut de paiement. Faute de preuve des manquements invoqués, la résiliation est jugée abusive et engage la responsabilité contractuelle de son auteur. Le préjudice est réparé au titre du gain manqué, évalué ex aequo et bono à 10 % du solde du prix, la perte de chance de bénéfice n'étant pas établie par le créancier. La décision éclaire également le régime de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la distinction entre indemnité de procédure et réparation des honoraires d'avocat. ## I. Faits et procédure Par contrat du 3 janvier 2024, la société SOCIETE2.) SARL a accepté un devis de la société SOCIETE1.) SARL-S portant sur des travaux de terrassement et d'évacuation de déblais vers une décharge, pour un prix global de 73.600 euros HTVA, correspondant à 2.300 mètres cubes de terre au tarif de 32 euros le mètre cube. Une première facture d'acompte de 23.400 euros TTC a été réglée sans contestation le 31 janvier 2024. Une seconde facture d'acompte, émise le 29 janvier 2024 pour 35.100 euros TTC, a été contestée le 19 février 2024 par SOCIETE2.), qui, par le même courrier, a résilié le contrat en invoquant une surfacturation, un abandon de chantier et des actes de dénigrement. SOCIETE1.) a émis une facture rectifiée de 27.868,51 euros TTC, demeurée impayée. SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) le 9 avril 2024 en paiement de la facture rectifiée, subsidiairement du prix des prestations réalisées, et en dommages et intérêts pour résiliation abusive, sur le fondement des articles 1134, 1184, 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE2.) a conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle de 18.000 euros, correspondant à une indemnité journalière de 2.000 euros pour la présence d'une machine de SOCIETE1.) sur le chantier du 19 au 28 février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le prix des travaux réalisés.** Il appartenait à SOCIETE1.), créancière, de prouver la réalisation des prestations facturées (article 1315 du Code civil). Le tribunal s'appuie sur les bons de pesage, qui établissent l'évacuation de 2.533,3 tonnes, soit environ 1.369,35 mètres cubes au regard d'un poids moyen de 1,85 tonne par mètre cube. Au tarif contractuel de 32 euros, les prestations atteignent 43.819,20 euros HTVA ; déduction faite de l'acompte de 20.000 euros, il reste un solde de 23.819,20 euros HTVA, soit 27.868,46 euros TTC. Le chiffrage de SOCIETE2.), fondé sur un volume de 1.357,55 mètres cubes et un montant de 43.441,60 euros, est écarté. **Deuxième problème : la licéité de la résiliation.** Le tribunal rappelle qu'en l'absence de clause résolutoire, la résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée n'est admise qu'en cas de manquement grave, défini comme toute faute rendant impossible la collaboration requise par l'exécution de la convention. Il examine successivement les trois griefs : - *La surfacturation* est rejetée : la facture du 29 janvier 2024 est une facture d'acompte, émise avant la fourniture de la prestation, et son montant ne peut donc être comparé à une prestation réalisée ; SOCIETE2.) avait en outre accepté le mécanisme d'acomptes en réglant le premier. - *L'abandon de chantier* est écarté : la suspension des travaux, consécutive au non-paiement de l'acompte, constitue une exception d'inexécution légitime et non un abandon, d'autant que les outils restaient sur place ; l'offre de preuve était d'ailleurs imprécise. - *Les actes de dénigrement* ne sont p