Le jugement n° 150/2025 du 16 janvier 2025 rendu par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre l'application du régime du vol simple (articles 461 et 463 du Code pénal) à des soustractions répétées de métaux, de ferraille et d'éléments d'équipements commerciaux, commises en concours réel par deux prévenus agissant de concert. Le tribunal retient la qualité de coauteurs ayant personnellement commis les infractions, sur le fondement d'un aveu partiel accompagné de la reconnaissance des faits par la défense, corroboré par les constatations policières, la fouille du véhicule et les fouilles corporelles. Il prononce à l'encontre de chacun une peine d'emprisonnement de neuf mois, intégralement assortie du sursis, ainsi que la confiscation définitive du véhicule ayant servi à commettre les infractions, tout en renonçant à toute peine d'amende en considération de la situation financière précaire des prévenus. La décision mobilise les mécanismes du concours réel (article 60 du Code pénal), du sursis simple avec avertissement quant à la récidive (article 56 alinéa 2 du Code pénal) et de la confiscation spéciale (article 31 du Code pénal), et rappelle, sans en tirer de conséquence particulière, le régime de l'amende subsidiaire. ## I. Faits et procédure Par citations du 29 mars 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité deux prévenus, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), à comparaître devant la septième chambre correctionnelle pour répondre de vols simples. L'affaire, initialement fixée au 4 juin 2024, fut remise contradictoirement au 9 décembre 2024, date à laquelle fut entendu un témoin après prestation du serment de l'article 155 du Code de procédure pénale, le prévenu PERSONNE2.) étant assisté d'interprètes assermentés. Le tribunal autorisa en outre, avec l'accord du ministère public, la représentation de PERSONNE1.) par un avocat à la Cour. Les faits, tels que libellés par le ministère public, s'articulent en trois séquences distinctes. La première, située les 15 et 19 avril 2022 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, porte sur la soustraction d'environ cinq mètres cubes de métaux, de ferraille et d'aluminium au préjudice d'une société à responsabilité limitée. La deuxième, intervenue le 23 mai 2022, concerne la soustraction d'aluminium au préjudice d'une société anonyme. La troisième, du 24 mai 2022, vise la soustraction d'un groupe frigorifique, d'un compresseur, d'un climatiseur extérieur et d'environ quarante-cinq profilés métalliques peints, au préjudice d'une autre société anonyme. La valeur totale des objets soustraits demeurait indéterminée au dossier. Les prévenus ont reconnu, à l'audience du 9 décembre 2024, les faits qui leur étaient reprochés. Le dossier répressif comprenait notamment le procès-verbal n° 510/2022 de la Police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall, les constatations policières, le résultat de la fouille du véhicule et des fouilles corporelles, ainsi que les déclarations des témoins. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique centrale tenait à l'établissement de la culpabilité des prévenus du chef de vol simple, en concours réel, puis à la détermination de la sanction appropriée et des mesures accessoires. Le tribunal relève que, au regard des éléments du dossier et des aveux, les infractions sont établies tant en fait qu'en droit. Il retient la qualité de coauteurs ayant « eux-mêmes commis les infractions », formule qui traduit la participation directe et concertée des deux prévenus à l'appréhension des biens. S'agissant de la qualification, le tribunal applique les articles 461 et 463 du Code pénal, qui incriminent la soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à autrui et prévoient, pour le vol simple, un emprisonnement d'un mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros. La pluralité des soustractions, commises à des dates et au préjudice de victimes distinctes, justifie l'application de l'article 60 du Code pénal relatif au concours réel, de sorte que chaque fait constitue une infraction autonome. Quant à la peine, le tribunal fonde sa décision sur la gravité des faits, l'absence d'antécédents judiciaires et le repentir sincère des prévenus. Il prononce pour chacun une peine d'emprisonnement de neuf mois. Considérant qu'aucune condamnation antérieure ne fait obstacle au sursis et que les prévenus ne paraissent pas indignes d'indulgence, il accorde le sursis intégral à l'exécution. Il écarte la