Synthèse doctrinale. Par un jugement du 16 janvier 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a retenu la responsabilité pénale d'un prévenu septuagénaire pour attentat à la pudeur sans violences ni menaces sur la personne d'une jeune femme majeure, en application de l'article 372 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 août 2023. La décision présente un intérêt particulier sur trois points : le choix de la loi applicable dans le temps lorsque le texte a été réécrit sans modification de la peine, la reconstitution de l'élément matériel de l'infraction à partir de déclarations constantes de la victime, et l'appréciation de l'intention coupable à partir de la nature même des gestes accomplis. Le tribunal rappelle que l'attentat à la pudeur ne suppose pas l'atteinte à la pudeur individuelle de la victime, mais à la pudeur collective, et que le mobile est indifférent. La juridiction tranche également la question de la crédibilité des versions contradictoires en retenant la constance du témoignage contre les variations du prévenu. Le dispositif combine peine d'emprisonnement intégralement assortie du sursis, amende correctionnelle, interdictions de l'article 11 et condamnation civile à des dommages-intérêts. ## I. Faits et procédure Les faits, situés le 22 octobre 2022 entre 10 et 12 heures à Steinfort, sont rapportés par la victime, alors âgée de plus de dix-huit ans, qui accompagnait sa mère, femme de ménage, dans une maison où celle-ci devait repasser. Le prévenu, connaissance de longue date de la mère, proposa des légumes de son jardin. Dans le potager, il aurait touché les épaules, les seins et les fesses de la jeune femme, tenté de lui toucher le vagin et tenté de l'embrasser, avant qu'elle n'obtienne la remise des légumes. La police fut saisie le jour même et entendit le prévenu, qui livra d'abord une version de contact chaleureux, puis contesta toute attouchement à l'audience. Une expertise neuro-psychiatrique conclut à un début de démence qui n'avait pas affecté le discernement ni la liberté d'action. La citation fut délivrée le 13 novembre 2024 sur le fondement de l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 28 février 2024. À l'audience du 12 décembre 2024, la partie civile se constitua oralement et réclama 1.000 euros de dommage moral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la loi applicable.** Le premier problème tenait à l'entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023, qui a réécrit l'article 372 du Code pénal. En application de l'article 2, alinéa 1er, du Code pénal, le tribunal constate que l'incrimination demeure identique dans son principe, que les peines restent inchangées (emprisonnement d'un mois à deux ans et amende de 251 à 10.000 euros) et qu'aucune aggravation n'a été introduite. Il en déduit que la modification est purement formelle et que l'ancien texte demeure applicable aux faits de 2022, sans qu'il soit besoin de recourir à la rétroactivité in mitius. Le raisonnement mérite approbation dans la mesure où la comparaison porte sur les éléments constitutifs et sur l'échelle des peines ; il conduit toutefois à laisser subsister une question de qualification que la décision ne prend pas en compte, la réécriture pouvant modifier les contours matériels de l'infraction. **Sur l'action physique.** Le tribunal définit l'attentat à la pudeur comme tout acte impudique, autre que le viol, exercé directement sur une personne sans son consentement valable. Il rappelle, en citant la doctrine, que la pudeur protégée est celle de la collectivité et non la sensibilité individuelle de la victime, que la consommation n'exige pas un contact matériel dès lors qu'une partie du corps couverte a été découverte, et que la moralité de la victime est indifférente. L'acte doit présenter une gravité réelle. Le tribunal retient que les contacts sur les seins, les fesses et le sexe, réalisés sans consentement, satisfont à cette exigence. **Sur la crédibilité.** Le tribunal fonde sa conviction sur la comparaison des versions. Les déclarations de la victime, livrées à la police, au juge d'instruction et à l'audience sous serment, sont jugées constantes et cohérentes, et l'argument de l'intérêt pécuniaire est écarté faute d'établissement et au regard du montant modeste réclamé. Les déclarations du prévenu, évolutives, sont jugées non crédibles ; l'invocation d'un malentendu lié à l'absence d'interprète lors de l'audition policière est rejetée, le prévenu ayant confirmé devant le juge d'instruction, avec un interprète, la teneur des procès-verbaux. **Sur l'intention.** L'infraction est intentionnelle, mais le m