Synthèse doctrinale. Par un jugement correctionnel du 16 janvier 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, a condamné une prévenue du chef de violences volontaires commises sur une personne avec laquelle elle vivait habituellement, en infraction à l'article 409, alinéa 1er, du Code pénal. Les coups portés à la victime, à deux reprises entre le 6 et le 9 septembre 2024, étaient établis par les aveux de la prévenue, les déclarations du témoin et le dossier répressif. La juridiction a prononcé une peine d'emprisonnement de six mois assortie d'un sursis intégral et une amende de 500 euros, en considération de la gravité des faits, des aveux et des excuses, ainsi que de l'absence de condamnation antérieure excluant le sursis. La décision illustre la mise en œuvre d'une qualification aggravée fondée sur la nature du lien unissant l'auteur à la victime, ainsi que l'articulation entre sanction répressive et individualisation de la peine. ## I. Faits et procédure La prévenue, PERSONNE1.), fut citée par le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg par acte du 13 novembre 2024, pour répondre de l'infraction prévue à l'article 409, alinéa 1er, du Code pénal. Il lui était reproché d'avoir, entre le 6 et le 9 septembre 2024, vers 10 heures 50, volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), en le frappant, le 6 septembre 2024, avec un manche de balai au bras, puis, le 9 septembre 2024, avec une lampe de bureau à la tête, la victime étant une personne avec laquelle la prévenue vivait ou avait vécu habituellement. À l'audience du 12 décembre 2024, le vice-président constata l'identité de la prévenue, lui notifia l'acte de saisine et l'informa de son droit de garder le silence et de ne pas s'incriminer. La prévenue renonça à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Le témoin PERSONNE2.) fut entendu sous serment, conformément à l'article 155 du même code. La prévenue présenta ses explications et moyens de défense. Le représentant du ministère public conclut à la condamnation. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit son jugement le 16 janvier 2025. Il visa notamment la citation, l'information donnée à la Caisse nationale de santé en application de l'article 453 du Code de la sécurité sociale, le procès-verbal n° 772/2024 et le rapport n° 2024/37564/782/TM, tous deux établis le 9 septembre 2024 par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique centrale était de savoir si les faits matériels, reconnus par la prévenue et corroborés par le dossier répressif ainsi que par le témoignage de la victime, réunissaient les éléments constitutifs de l'infraction de violences volontaires aggravées par la qualité de la victime, au sens de l'article 409, alinéa 1er, du Code pénal, et, dans l'affirmative, quelle peine devait être prononcée. Le tribunal retint que l'infraction était établie par les débats, les déclarations du témoin sous serment, les éléments du dossier répressif et les aveux de la prévenue. Il qualifia les faits comme commis volontairement, par coups et blessures, à l'encontre d'une personne avec laquelle l'auteur vivait ou avait vécu habituellement, la prévenue étant retenue comme auteur ayant elle-même commis l'infraction. La référence à la vie habituelle commune constitue l'élément de fait déterminant de la qualification aggravée. S'agissant de la peine, le tribunal rappela que l'article 409 du Code pénal prévoit un emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 251 à 5 000 euros. Il releva la gravité de l'infraction, mais la combina avec les aveux et les excuses de la prévenue pour fixer la peine à six mois d'emprisonnement et 500 euros d'amende. Enfin, constatant l'absence de condamnation antérieure excluant le sursis, il accorda le sursis intégral à l'exécution de la peine d'emprisonnement, assorti d'un avertissement quant à la révocation en cas de nouvelle infraction dans un délai de cinq ans, conformément à l'article 628 et suivants du Code de procédure pénale ainsi qu'à l'article 56 du Code pénal. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt pratique en ce qu'elle applique une qualification aggravée des violences en raison de la qualité du lien unissant l'auteur à la victime. La circonstance tenant à la vie habituelle commune justifie un régime répressif plus sévère que celui des violences de droit commun,