Le jugement n° 170/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 16 janvier 2025, illustre à plusieurs égards les exigences de la preuve pénale en matière de violences conjugales. Le tribunal y affirme le principe de la libre appréciation de la preuve par le juge répressif, tout en exigeant que l'intime conviction résulte d'un raisonnement fondé sur des moyens légalement admis. Il retient la culpabilité du prévenu pour coups et blessures volontaires au conjoint ayant entraîné une incapacité de travail personnel, au terme d'une appréciation in concreto de la gravité des blessures, et écarte en revanche la menace d'attentat, faute pour la victime d'avoir pris les propos au sérieux. La décision précise par ailleurs la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises pour des menaces proférées depuis le territoire national à destination d'une personne située en France, ainsi que le régime de la réparation civile du préjudice moral. Elle constitue ainsi une illustration utile de la méthode probatoire et de la notion d'incapacité de travail personnel. ## I. Faits et procédure Le jugement joint deux notices distinctes concernant le même prévenu, de nationalité bosnienne, et son épouse, de nationalité monténégrine, partie civile. La première notice (n° 26319/23/CD) porte sur des faits survenus le 20 juillet 2023, vers 19 heures 20, à proximité de l'hôpital situé à Differdange. Le Ministère public reprochait au prévenu d'avoir volontairement porté des coups à son épouse, notamment des coups de poing au visage la faisant tomber, puis des coups de poing sur le corps alors qu'elle était au sol, avec la circonstance que ces violences avaient entraîné une incapacité de travail personnel, à titre subsidiaire sans cette circonstance aggravante. Le témoin oculaire, promeneur de chien, avait alerté la police. La victime, présentant un traumatisme facial et un œil au beurre noir, désigna son époux. Le prévenu, présenté volontairement au commissariat, reconnut un premier geste avec la main ouverte mais contesta les coups de poing. Une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 24 avril 2024 avait saisi la juridiction de jugement. La seconde notice (n° 45017/23/CD) concerne des menaces verbales proférées le 3 octobre 2023 par téléphone, alors que le prévenu se trouvait sur le territoire luxembourgeois et son ex-épouse en France. Le Ministère public visait les articles 327, alinéa 1er, et 330-1 du Code pénal. L'affaire fut appelée à l'audience publique du 5 décembre 2024, après citation du 11 novembre 2024. La partie civile s'est constituée par l'intermédiaire de son conseil, et les débats ont été clos avant le prononcé du 16 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Trois questions principales se posaient au tribunal : la compétence territoriale pour les faits partiellement commis à l'étranger, la matérialité et la qualification des violences, enfin la caractérisation de la menace. **1. La compétence territoriale.** Le tribunal relève d'office, conformément au caractère d'ordre public des règles de compétence en matière pénale, que l'infraction de menaces a été commise en partie en France. Il fonde sa compétence sur l'article 4 du Code pénal, sur les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale, et spécialement sur l'article 7-2 selon lequel est réputée commise sur le territoire luxembourgeois toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli au Grand-Duché. L'acte de proférer la menace ayant eu lieu au Luxembourg, la compétence est acquise. **2. La preuve des violences.** Le tribunal rappelle que, le prévenu contestant les faits, il appartient au Ministère public d'en rapporter la preuve, en fait comme en droit. Il invoque le système de la libre appréciation de la preuve et la souveraineté du juge du fond dans l'appréciation de la valeur probante des éléments. Il retient la crédibilité de la victime, dont les déclarations sont restées constantes et cohérentes depuis le début de l'enquête, corroborées par les constatations policières, les déclarations du témoin oculaire qui décrit des coups portés « tel un boxeur », les photographies et le constat médical du passage aux urgences. Il écarte la version d'une simple gifle, en relevant qu'une telle gifle ne saurait causer ni un traumatisme facial multiple ni un œil au beurre noir. **3. La circonstance de conjugalité et l'incapacité de travail personnel.** Les époux étant mariés et cohabitants au moment des faits, la circonstance aggravante de violences au conjoint est retenue. S'agissant de l'incapacité de travail personnel, le tribunal constate l'absence de mention médicale expresse, mais rappelle que cette omission