Par une décision rigoureuse rendue le 16 janvier 2025, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’individualisation des peines en matière de contentieux routier, tout en rappelant les effets procéduraux de l’opposition. Saisi d’un recours contre un jugement de défaut ayant initialement retenu les préventions de délit de fuite, de conduite sans permis valable et de manquement au devoir de prudence, le Tribunal consacre l’anéantissement de la décision initiale par l’effet de l’article 187 du Code de procédure pénale. Si la culpabilité de la prévenue est confirmée sur la base des constatations policières et de témoignages sous serment, l’intérêt majeur de l’arrêt réside dans le maniement des mesures de sûreté. Le juge opère une distinction subtile entre le sursis intégral accordé pour l’interdiction de conduire liée au délit de fuite et l’aménagement de l’interdiction liée à la conduite sans permis. En application de l’article 13.1ter de la loi du 14 février 1955, le Tribunal accorde des exceptions pour trajets professionnels et familiaux, illustrant une volonté de concilier l’impératif de répression avec la préservation de l’insertion socio-professionnelle du condamné. ## I. Faits et procédure Les faits trouvent leur origine dans un accident de la circulation survenu le 19 janvier 2023 à Dudelange. La prévenue, impliquée dans une collision alors qu'elle circulait sans permis de conduire valable, a quitté les lieux sans satisfaire aux constatations d'usage, caractérisant ainsi un délit de fuite. Sur le plan procédural, l'affaire a connu une première phase de jugement par défaut le 21 décembre 2023 (n° 2559/2023), la citation n'ayant pas été délivrée à personne. La prévenue a formé opposition par l'intermédiaire de son mandataire le 19 janvier 2024, soit dans les délais légaux suivant la notification du jugement. Cette opposition a pour effet juridique de rendre la condamnation initiale « non avenue », obligeant le Tribunal, siégeant cette fois contradictoirement, à statuer à nouveau sur le fond des préventions et sur la peine. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à trois questions juridiques principales : la compétence de la juridiction correctionnelle pour des faits de nature hétérogène, la caractérisation matérielle des infractions et les modalités d'exécution des peines d'interdiction de conduire. **Sur la compétence et la culpabilité :** Le Tribunal réaffirme sa compétence pour connaître d'une contravention (défaut de prudence) dès lors qu'elle présente un lien d'indivisibilité ou de connexité avec les délits routiers poursuivis (délit de fuite et conduite sans permis). Sur le fond, le juge se fonde sur le procès-verbal de police n° 30174/2023 et sur le témoignage oral d'un tiers, recueilli sous la foi du serment, pour établir la matérialité des faits. La prévenue est déclarée coupable des trois chefs d'infraction en concours réel. **Sur la détermination de la peine :** Le Tribunal souligne la gravité des faits mais fait usage de son pouvoir souverain d'appréciation pour moduler les sanctions : 1. **Le délit de fuite (sub 1) :** Bien que passible d'une peine sévère, le Tribunal assortit l'interdiction de conduire de 12 mois d'un sursis intégral, relevant l'absence d'antécédents judiciaires incompatibles. 2. **La conduite sans permis (sub 2) :** Le Tribunal prononce une seconde interdiction de conduire de 12 mois. Toutefois, s'appuyant sur les justificatifs produits par la défense, il fait droit à la demande d'aménagement de la peine. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision est topique de la pratique luxembourgeoise de l'individualisation des peines en droit pénal de la circulation. **L'enseignement doctrinal** réside dans l'application combinée du sursis et de l'exception professionnelle. Le Tribunal démontre que l'interdiction de conduire n'est pas une peine monolithique. En distinguant le sort des deux interdictions (l'une avec sursis, l'autre avec aménagement), le juge adapte la sanction à la nature de la faute : la fuite est sanctionnée par une épée de Damoclès