Par une décision rendue le 16 janvier 2025, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la répression du délit de grande vitesse en état de récidive légale spécifique. En l’espèce, le prévenu, circulant à 169 km/h sur une portion d’autoroute limitée à 110 km/h, s’est vu imputer une infraction dépassant de plus de 50 % le maximum autorisé, aggravée par une condamnation antérieure pour contravention grave intervenue moins de trois ans auparavant. Le jugement illustre l’application rigoureuse de l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955, tout en opérant une distinction nécessaire entre les infractions de comportement et les conséquences matérielles, aboutissant à un acquittement partiel faute de dommages aux personnes. Sur le plan de la peine, le Tribunal fait une application didactique du concours idéal d’infractions (art. 65 du Code pénal) et du mécanisme du sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire. Cette décision souligne que, malgré la gravité intrinsèque de l’excès de vitesse, l’absence d’antécédents pénaux privatifs de liberté permet au juge d’exercer son pouvoir d’individualisation par l’octroi d’un sursis intégral, conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. ## I. Faits et procédure Le 16 juin 2024, le prévenu a été intercepté par l’Unité de Police de la Route sur l’autoroute A13 alors qu’il circulait à une vitesse de 169 km/h, sur un tronçon où la limite réglementaire était fixée à 110 km/h. Le procès-verbal de la Police Grand-Ducale a relevé non seulement ce dépassement caractérisé, mais également une vitesse dangereuse et un défaut de comportement prudent. Sur le plan procédural, le Procureur d’État a cité le prévenu devant le Tribunal correctionnel par acte du 24 octobre 2024. Lors de l’audience du 23 décembre 2024, le prévenu a comparu en personne, renonçant formellement à l’assistance d’un avocat conformément aux dispositions de l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Il a reconnu les faits, exprimé des regrets et sollicité la clémence du siège, notamment par l’aménagement de l’interdiction de conduire pour des motifs professionnels. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux problématiques majeures : la qualification pénale du dépassement de vitesse en présence d’un antécédent et les conditions d’octroi du sursis pour une peine accessoire. **1. Sur la qualification du délit de grande vitesse :** L’enjeu résidait dans l’application de l’article 11bis de la loi du 14 février 1955. Le Tribunal a constaté la réunion de trois éléments cumulatifs : - Un dépassement de la vitesse autorisée de plus de 50 % (169 km/h pour 110 km/h) ; - Une vitesse constatée supérieure d’au moins 20 km/h au maximum autorisé ; - La récidive dans un délai de trois ans, le prévenu ayant déjà fait l’objet d’une ordonnance pénale le 31 janvier 2022 pour une contravention grave (139 km/h au lieu de 90 km/h). Le Tribunal a toutefois prononcé un acquittement partiel concernant la prévention de dommages aux personnes, faute d'élément matériel probant, tout en retenant le concours idéal entre le délit de grande vitesse, la vitesse dangereuse et le défaut de prudence. **2. Sur l’individualisation de la peine et le sursis :** Le Tribunal a fixé l’amende à 800 euros et l’interdiction de conduire à six mois. La question centrale portait sur l’application de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Ce texte autorise le sursis à l’interdiction de conduire si le condamné n’a pas subi, antérieurement, de condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel pour infraction routière ou à une peine privative de liberté pour trafic de stupéfiants. En l’espèce, bien que le prévenu ait un antécédent routier, celui-ci n’ayant pas donné lieu à une peine d’emprisonnement, le bénéfice du sursis restait légalement ouvert. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte un éclairage précieux sur la hiérarchie des normes répressives en matière de circulation routière au Grand-Duché. **L’