Le présent jugement, rendu le 16 janvier 2025 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en composition de juge unique, illustre les contours du régime répressif luxembourgeois applicable au défaut d'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile. Le juge sanctionne le prévenu, qui a reconnu les faits, d'une amende de 800 euros et d'une interdiction de conduire de douze mois, dont il ordonne le sursis intégral. La décision rappelle que le défaut d'assurance constitue une infraction autonome, sanctionnée par l'article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, et que la peine accessoire d'interdiction de conduire relève de l'article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955. Surtout, elle fait application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui subordonne le sursis à l'interdiction de conduire à l'absence de condamnation antérieure excluant cette faveur. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison entre gravité de l'infraction, personnalité du délinquant et faculté d'individualisation de la peine accessoire, dans un cadre légal strict. ## I. Faits et procédure Le prévenu PERSONNE1.) est cité, par acte du 24 octobre 2024 du Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, à comparaître devant le tribunal correctionnel pour y répondre de la prévention de circulation sans contrat d'assurance valable. Les faits, constatés par procès-verbal n° 1388/2024 de la Police Grand-Ducale, Service Intervention Autoroutier, sont situés le 6 juin 2024, vers 8h40, sur l'autoroute A4, en direction de ADRESSE4.), où le prévenu a mis en circulation son véhicule automoteur sans être couvert par une assurance de responsabilité civile en cours de validité. Lors de l'audience du 23 décembre 2024, le prévenu, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, n'a pas contesté l'infraction. Il a présenté ses excuses et sollicité la clémence du tribunal. Le ministère public, représenté par un substitut du Procureur d'État, a requis l'application de la loi. L'affaire a été mise en délibéré, le jugement étant prononcé à l'audience publique du 16 janvier 2025. Le véhicule, saisi sous procès-verbal n° 1389/2024, a fait l'objet d'une mesure de restitution à son propriétaire légitime. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la qualification et à l'établissement de l'infraction. Le tribunal relève que le prévenu, qui n'a pas autrement contesté la prévention, s'est reconnu coupable des faits reprochés. Les débats, le dossier répressif et les aveux concordent pour établir la mise en circulation sur la voie publique d'un véhicule automoteur sans contrat d'assurance valable. L'infraction est ainsi caractérisée dans tous ses éléments constitutifs, et la déclaration de culpabilité est prononcée en conséquence. Le second problème concerne la détermination de la peine principale. Le juge rappelle que l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Le tribunal écarte l'emprisonnement et retient une amende de 800 euros, en tenant compte de la gravité de l'infraction et des revenus disponibles du prévenu. Cette individualisation, fondée sur la situation personnelle du délinquant, participe de la fonction de proportionnalité de la sanction. Le troisième problème, plus technique, porte sur l'interdiction de conduire. L'article 13.1 de la loi du 14 février 1955 autorise le juge, lorsqu'une infraction à la réglementation de la circulation est constatée, à prononcer une telle interdiction de huit jours à un an en matière de contraventions. Le tribunal prononce une interdiction de douze mois, durée maximale au regard de la catégorie contraventionnelle, en motivant ce choix par la gravité de l'infraction. Le prévenu sollicitait le sursis ou, à défaut, une exception pour les trajets liés à son emploi ; le tribunal accueille la première demande. Le fondement du sursis est l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Ce texte permet d'ordonner, par décision motivée, qu'il soit sursis à l'exécution de tout ou partie de l'interdiction de conduire, à condition que le condamné n'ait pas fait l'objet, avant le fait poursuivi, d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel du chef d'infraction à la