Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-16, n° 20250116_TALréf_TAL-2024-06156

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A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 19 décembre 2024, Maître Natalia ZUVAK donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Jean-Luc DASCOTTE fut entendu en ses explications. Le juge refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, le 09 janvier 2025, lors de laquelle l’affaire fut retenue à l’audience publique des référés ordinaires. A cette audience, Maître Natalia ZUVAK et Maître Jean-Luc DASCOTTE furent entendus en leurs explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploits d’huissier des 23 et 24 juillet 2024, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) S.àr.l., à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir

• nommer un administrateur provisoire en la personne de Maître Yann BADEN pour gérer pendant une période de six mois, renouvelable, les affaires de la société SOCIETE2.) S.àr.l.,
• ordonner à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) ou à toute personne qui les détient, de remettre à l’administrateur provisoire les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et notamment tous les documents administratifs, comptables, bancaires, fiscaux de la société SOCIETE2.) S.àr.l.,
• interdire à la société SOCIETE2.) S.àr.l. de tenir une assemblée générale qui n’aurait pas été valablement convoquée par l’administrateur provisoire à nommer,
• ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant opposition ou appel, sur minute et avant enregistrement et sans caution,
• condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, à payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l., une indemnité de procédure de 3.500 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
• condamner les parties assignées aux frais et dépens de l’instance. 3

La partie demanderesse base des demandes sur les dispositions de l’article 933, sinon 932 du Nouveau Code de procédure civile. Au soutien de sa demande, la société SOCIETE1.) S.àr.l. fait exposer qu’elle est une société de droit luxembourgeois qui est spécialisée dans le développement de projets dans le domaine de l’« hospitality » et des centres de conférence et qu’elle participe au montage et développement immobilier permettant de proposer des opportunités d’investissement et des solutions immobilières à ses investisseurs et partenaires. Le gérant et l’associé unique de la société SOCIETE1.) S.àr.l. serait PERSONNE3.). La société SOCIETE2.) S.àr.l. aurait été constituée le 20 avril 2022 par la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE3.) S.A. La société SOCIETE3.) S.A. serait contrôlée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qui seraient également gérants A et B de la société SOCIETE2.) S.àr.l. Le 29 janvier 2023, la société SOCIETE3.) S.A. aurait cédé à la société SOCIETE1.) S.àr.l. 50% du capital social détenu dans la société SOCIETE2.) S.àr.l. Les sociétés SOCIETE3.) S.A. et SOCIETE1.) S.àr.l. auraient convenu d’utiliser la société SOCIETE2.) S.àr.l. comme véhicule d’acquisition à hauteur de 100% du capital social de la société de droit français SOCIETE4.) qui détient la propriété d’un hôtel à ADRESSE5.). Le 7 mars 2023, PERSONNE3.) aurait été nommé Président honorifique de la société de droit français SOCIETE4.). Depuis le mois de septembre 2023, il existerait un différend entre, d’une part, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et, d’autre part, PERSONNE3.). PERSONNE1.) et PERSONNE2.) reprocheraient des fautes de gestion à PERSONNE3.) dans le cadre du projet immobilier. Il existerait à ce jour un conflit important entre les associés de la société SOCIETE2.) S.àr.l. et tout dialogue serait rompu. De plus, la société SOCIETE2.) S.àr.l. serait en cessation de paiement et ses gérants continueraient à accumuler des dettes. En outre, les comptes annuels pour l’année 2023 n’auraient pas été contrôlés, approuvés, déposés et publiés endéans le délai légal prévu pour ce faire et aucune assemblée générale n’aurait été convoquée depuis le mois de janvier 2023. Les gérants de la société SOCIETE2.) S.àr.l. s’adonneraient à une gestion opaque et arbitraire qui serait contraire à l’intérêt social. Il existerait de graves irrégularités ainsi que des dysfonctionnements dans la gestion de la société. En raison des disputes existant entre les associés de la société SOCIETE2.) S.àr.l., la situation serait bloquée. Au vu des développements qui précèdent, la partie demanderesse estime qu’il y a lieu de faire droit à sa demande en nomination d’un administrateur provisoire. Les parties assignées s’opposent aux demandes adverses et elles concluent à leur débouté. Elles font valoir qu’il n’existe actuellement aucun péril, ni aucune crise grave justifiant la 4

nomination d’un administrateur provisoire pour la société SOCIETE2.) S.àr.l. Les organes de gestion ainsi que l’assemblée des associés seraient en parfait état de fonctionnement et la société ne se trouverait pas en état de cessation de paiement et son crédit ne serait pas ébranlé. Motifs de la décision : La société SOCIETE1.) S.àr.l. estime qu’il existe un dissentiment grave entre les actionnaires, respectivement les bénéficiaires effectifs de la société SOCIETE2.) S.àr.l., ainsi qu’un dysfonctionnement au niveau de l’organe de gérance de la société. Ces faits justifieraient la mise en place d’un administrateur provisoire par le juge des référés. Les parties assignées font soutenir que la société SOCIETE2.) S.àr.l. est en parfait état de fonctionnement et que sa situation financière n’est pas inquiétante. Il est de principe qu’il n’appartient pas au juge des référés d’intervenir, même temporairement, dans le fonctionnement d’une société, alors qu’il appartient aux seuls organes de la société tels qu’ils sont institués par la loi, de gérer la société et de mettre tout en œuvre pour assurer son fonctionnement. L’intervention du juge des référés ne saurait se justifier que lorsqu’il y a urgence, c’est-àdire quand le moindre retard peut causer un préjudice irréparable. D’une manière générale, la jurisprudence considère qu’il y a urgence dans les cas où la gestion sociale n’est plus assurée par suite de la disparition, de la carence ou de la paralysie de l’un ou de plusieurs des organes sociaux (PERSONNE4.), L’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés, Diagonales à travers le droit luxembourgeois, 1986, p. 189). L’absence de fonctionnement normal de la société et l’existence d’un dissentiment grave justifie la désignation par le juge des référés d’un administrateur provisoire. L’intervention du juge des référés aux fins de désignation d’un administrateur provisoire doit reposer sur des faits concrets susceptibles de motiver une telle désignation, étant rappelé qu’il n’incombe pas aux juridictions de se substituer aux organes de la société, mais d’aider au redressement de son fonctionnement si celui-ci est paralysé ou faussé ou risque de l’être.

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En l’occurrence, le capital social de la société SOCIETE2.) S.àr.l. est détenu à parts égales, d’une part, par la société SOCIETE3.) S.A. qui est contrôlée et gérée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), et, d’autre part, par la société SOCIETE1.) S.àr.l. dont le gérant et l’actionnaire unique est PERSONNE3.). De plus, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les gérants de la société SOCIETE2.) S.àr.l. Il se dégage des plaidoiries qui ont été tenues lors des audiences publiques qu’il existe actuellement une mésentente évidente entre les bénéficiaires effectifs de la société SOCIETE2.) S.àr.l., à savoir PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.). En effet, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) reprochent à PERSONNE3.) d’avoir commis des fautes de gestion dans leur projet immobilier et financier commun. La société SOCIETE1.) S.àr.l. fait valoir qu’il existe un dysfonctionnement au niveau de l’organe de gérance de la société SOCIETE2.) S.àr.l. qui ne convoque pas d’assemblées générales des actionnaires et qui ne veille pas à respecter notamment les dispositions légales applicables en matière de dépôt des comptes annuels de la société. Lors de l’audience des plaidoiries du 9 janvier 2025, la partie demanderesse a expliqué qu’elle a entretemps reçu les comptes annuels pour l’année 2023 en janvier 2025 et que ces comptes ont été publiés au RCS le 6 janvier 2025 sans approbation et sans autorisation. De plus, la situation financière de la société SOCIETE2.) S.àr.l. serait catastrophique. Il est acquis en cause qu’aucune assemblée générale des actionnaires n’a été convoquée depuis le mois de janvier 2023 et ce malgré la mise en demeure en ce sens de la part de la part de la société SOCIETE1.) S.àr.l. En outre, les bénéficiaires effectifs de la société SOCIETE2.) S.àr.l., à savoir, d’une part, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à hauteur de 50%, et, d’autre part, PERSONNE3.) à hauteur de 50%, se trouvent en situation de conflit entre eux. Il faut conclure de ce qui précède qu’en raison de la discorde existant entre les actionnaires et bénéficiaires effectifs paritaires, le processus de décision au niveau de l’assemblée générale de la société se trouve très vraisemblablement bloqué. En outre, les gérants de la société SOCIETE2.) S.àr.l. n’ont pas convoqué d’assemblée générale depuis deux ans. La gérance de la société n’est donc actuellement pas adéquatement assurée. De plus, les parties assignées n’ont pas contesté le retard dans la publication des comptes annuels de la société. Force est de constater que le retard de la publication des comptes annuels d’une société est considéré comme une violation grave de ses obligations légales, et conformément à l'article 1200-1 (1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, le Tribunal siégeant en matière commerciale, à la demande du Procureur de l'État, peut ordonner la dissolution et la liquidation de toute société soumise au droit 6

luxembourgeois qui viole gravement les dispositions du Code de commerce ou les lois régissant les sociétés commerciales, y compris les droits d'établissement. En outre, concernant la publication des comptes annuels pour l’année 2023 qui a été entretemps faite au RCS le 6 janvier 2025, la partie demanderesse fait valoir que cette publication est illicite, vu qu’elle a été faite sans autorisation et sans approbation des comptes. Il y a partant lieu de conclure que le fonctionnement normal de la société SOCIETE2.) S.àr.l. est compromis. De ce fait, il existe un trouble manifestement illicite et il y a donc lieu de nommer un administrateur provisoire sur base de l’article 933 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance. L’intrusion de la justice dans la vie des sociétés doit être limitée au strict nécessaire et ainsi les pouvoirs de l’administrateur provisoire doivent être définis tout comme sa mission doit être limitée dans le temps (Cour d’appel, 30 avril 1990, n° 12181 du rôle). Conformément à la demande de la demanderesse, il y a lieu, en l’espèce, de limiter la mission de l’administrateur provisoire à une durée de six (6) mois à partir de la signification de la présente ordonnance. Quant aux frais de l’administrateur provisoire, il est de principe que ceux-ci sont à avancer par l’entité administrée pour être exposés dans son intérêt. Dans la mesure cependant où il ne peut être exclu que l’entité administrée ne dispose pas des liquidités suffisantes pour régler les frais et honoraires de l’administrateur provisoire, il y a lieu de retenir que les frais et honoraires afférents sont à charge de l’entité administrée et, en cas d’insuffisance d’actifs de la société, à charge de la partie demanderesse à la mesure conservatoire. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). La société SOCIETE1.) S.àr.l. n’établissant pas l’iniquité requise sur base de cette disposition, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. 7

Il y a encore lieu de dire qu’en application des articles 13, point 11) et 14, point b) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, un extrait de la présente ordonnance sera inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg.

PAR

CES

MOTIFS

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision ; déclarons la demande recevable et fondée ; partant, nommons Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-6187 Gonderange, z.a. Gehaansraich, administrateur provisoire de la société SOCIETE2.) S.àr.l. ; ordonnons à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de remettre à l’administrateur provisoire les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et notamment tous les documents administratifs, comptables, bancaires, fiscaux de la société SOCIETE2.) S.àr.l. ; interdisons à la société SOCIETE2.) S.àr.l. de tenir une assemblée générale qui n’aurait pas été valablement convoquée par l’administrateur provisoire ; disons que la mission de l’administrateur provisoire est limitée dans le temps à six (6) mois à partir de la signification de la présente ordonnance, renouvelable le cas échéant, sauf 8

accomplissement plus rapide de sa mission ou disparition des difficultés qui ont motivé sa nomination ; disons que les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à prélever sur l’actif de la société ; disons qu’en cas d’insuffisance d’actif de la société, les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à charge de la société SOCIETE1.) S.àr.l. ; déboutons la société SOCIETE1.) S.àr.l. de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ; disons qu’un extrait de la présente ordonnance sera inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; mettons les frais de l’instance à charge de la société SOCIETE2.) S.àr.l., PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

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