Le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle en composition de juge unique, a retenu à l'encontre d'une prévenue la commission de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel de huit jours, au sens des articles 392 et 399 du Code pénal, tout en l'acquittant pour les coups prétendument portés à la tête, au bras, à l'épaule et à la jambe, faute d'éléments probants à ce sujet, ainsi que de la destruction d'un vêtement, l'élément intentionnel faisant défaut, le t-shirt s'étant déchiré dans l'action. La juridiction fait application de l'article 20 du Code pénal, écartant la peine d'emprisonnement comme inadéquate au regard du trouble minime à l'ordre public et des aveux de la prévenue, pour ne prononcer qu'une amende de 500 euros. Sur l'action civile, elle déclare recevable et fondée la demande de la partie civile et alloue, ex aequo et bono et toutes causes confondues, la somme de 400 euros. La décision illustre l'exigence d'une preuve précise des faits matériels constitutifs de chaque élément de la prévention, ainsi que le régime d'individualisation de la peine et de la réparation du dommage en matière de violences volontaires simples aggravées par l'incapacité de travail. ## I. Faits et procédure Le 12 décembre 2023, la prévenue, après avoir ramené les enfants de son compagnon auprès de leur mère, la partie civile, s'est engagée dans une altercation avec cette dernière. Au cours de celle-ci, elle a saisi la partie civile par le col de son t-shirt et l'a tirée vers elle, occasionnant des déchirures du vêtement ainsi que des blessures physiques. Un médecin urgentiste a constaté une incapacité de travail personnel de huit jours. Le Ministère public a cité la prévenue à comparaître par acte du 20 novembre 2024 sous deux chefs : des coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, visant des coups multiples à la tête, au bras, à l'épaule gauche et à la jambe, et la destruction volontaire d'un t-shirt appartenant à la victime. À l'audience du 5 décembre 2024, la partie civile s'est constituée oralement, un témoin a été entendu avec l'assistance d'un interprète conformément à l'article 190-1 du Code de procédure pénale, et la prévenue, ayant renoncé à l'assistance d'un avocat et ayant été avertie de son droit de se taire, a formulé ses explications. Le jugement a été rendu le 17 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question porte sur l'établissement des faits matériels litigieux. Le tribunal relève qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que la prévenue ait frappé la victime à la tête, au bras, à l'épaule gauche ou à la jambe. Il en tire la conséquence logique de l'acquittement pour ces faits, faute de preuve suffisante, sans que la déclaration de culpabilité ne puisse reposer sur une simple affirmation de la partie poursuivante. La deuxième question concerne l'élément moral de la destruction du vêtement. La prévenue ayant admis avoir tiré la victime vers elle et reconnu qu'un déchirement avait pu se produire, le tribunal retient l'absence d'intention de détériorer le bien, la déchirure ayant eu lieu « dans le feu de l'action ». L'infraction de l'article 528 du Code pénal, qui suppose une volonté de détruire ou détériorer, n'est donc pas caractérisée. La troisième question est celle de la qualification retenue pour les violences. Le tribunal estime établi, au vu des dépositions du témoin et des aveux de la prévenue, que celle-ci a saisi la victime violemment par le col et l'a tirée vers elle, cet acte volontaire ayant causé une incapacité de travail personnel attestée médicalement. Les éléments constitutifs des articles 392 et 399 du Code pénal sont ainsi réunis : un acte de violence volontaire et un résultat dommageable consistant en une incapacité de travail personnel. La quatrième question porte sur la sanction. Le juge fonde l'individualisation sur la gravité objective des faits et sur la situation personnelle de la prévenue. Constatant le trouble minime à l'ordre public et les aveux, il juge la peine d'emprisonnement, pourtant prévue à titre principal par l'article 399, trop sévère, et fait application de l'article 20 du Code pénal pour prononcer une amende de 500 euros, assortie d'une contrainte par corps de cinq jours. La cinquième question est celle de la réparation civile. La demande, formulée en dommage moral, en douleurs et en dommage matériel pour un total de 1 300 euros, est jugée fondée dans son principe. Le tribunal, au vu des explications de la victime, du certificat médical et de photographies, évalue l'ensemble du préjudice, toutes causes confondues, à 400