Synthèse doctrinale Par jugement n° 43/2025 rendu le 17 janvier 2025, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a condamné un conducteur pour circulation avec un taux d'alcool supérieur au seuil légal de 0,55 mg par litre d'air expiré, en retenant un taux de 1,25 mg/l. Le juge a écarté les préventions de défaut de comportement prudent et de défaut de maîtrise du véhicule, faute de dommage et de perte de contrôle établis. La décision présente un intérêt pratique double : elle illustre la manière dont le juge luxembourgeois module la peine principale au regard de la situation personnelle du prévenu, tout en appliquant strictement les mesures accessoires que la loi du 14 février 1955 rend obligatoires en cas de récidive légale. L'interdiction de conduire de trente-six mois, assortie d'exceptions limitées aux trajets professionnels et familiaux pour dix-huit mois, et la confiscation obligatoire du véhicule, fondée sur une condamnation antérieure devenue irrévocable depuis moins de trois ans, dessinent un régime répressif où la marge d'appréciation du juge porte essentiellement sur la peine principale et sur l'aménagement temporel de l'interdiction. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 24 au 25 décembre 2023, vers 23 heures 45, le prévenu conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique à Troisvierges. Les constatations policières, consignées dans les procès-verbaux nos 61122 et 61123 du 25 décembre 2023 dressés par le commissariat de Troisvierges, ont établi un taux d'alcool de 1,25 mg par litre d'air expiré. Le véhicule a été saisi à cette occasion. Le ministère public a cité le prévenu par acte du 12 septembre 2024 du chef de trois préventions : la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg/l d'air expiré (sub I.), le défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer de dommage aux propriétés publiques ou privées (sub II.), et le défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule (sub III.). À l'audience publique du 6 décembre 2024, le prévenu, comparant en personne, a déclaré renoncer à l'assistance d'un avocat après avertissement de son droit de se taire. Le ministère public a été entendu en son réquisitoire. L'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé le 17 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la qualification des infractions.** Le tribunal devait déterminer si les faits reprochés étaient établis au regard des trois préventions. Il retient la preuve de la première infraction, la circulation avec un taux d'alcool supérieur au seuil de 0,55 mg/l, au vu des constatations policières et des explications du prévenu. Il acquitte en revanche le prévenu des infractions sub II. et sub III., en relevant respectivement l'absence de dommage et l'absence de tout défaut de maîtrise. Cette solution témoigne d'une application rigoureuse du principe selon lequel chaque élément constitutif doit être démontré pour fonder une condamnation. **Deuxième point : la détermination de la peine principale.** L'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 punit le conducteur ayant consommé des boissons alcooliques à un taux égal ou supérieur à 0,55 mg/l d'air expiré d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Le juge fonde l'appréciation du quantum sur la gravité objective des faits et sur la situation personnelle du prévenu. Il estime qu'une peine d'emprisonnement serait inadéquate car trop sévère et prononce une amende de 500 euros, soit le montant plancher de la fourchette légale. **Troisième point : l'interdiction de conduire.** L'article 13 de la même loi prévoit une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits, mais elle est obligatoire en cas de circulation en état d'ivresse. Le tribunal fixe la durée à trente-six mois, en considération de la gravité objective des faits, y compris le taux d'alcool constaté. Il décide d'excepter de cette interdiction, pour une durée de dix-huit mois, d'une part les trajets effectués dans l'intérêt professionnel prouvé du prévenu et, d'autre part, le trajet entre son domicile, sa résidence secondaire stable ou un lieu fréquenté pour motifs familiaux, et son lieu de travail. La motivation invoque expressément les antécédents judiciaires du prévenu et le souci de ne pas compromettre sa situation professionnelle. **Quatrième point : la confiscation obligatoire.**