Le jugement rendu le 17 janvier 2025 par la troisième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre en instance d'appel, illustre le contrôle que le juge exerce sur le délai de déguerpissement lorsqu'un occupant invoque l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Saisi de l'appel d'une occupante dont le contrat de mise à disposition d'un logement avait été résilié, le tribunal confirme l'obligation de quitter les lieux et le délai d'un mois accordé en première instance, en relevant que l'intéressée avait déjà bénéficié, sur plus de trois ans et demi, de quatre sursis conditionnels, puis du délai procédural de l'appel, et qu'elle n'avait entrepris ses recherches de relogement qu'en avril 2024. Le tribunal fait également application du pouvoir discrétionnaire du juge en matière d'indemnité de procédure au titre de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, en déchargeant l'appelante de la condamnation prononcée en première instance faute pour la fondation de justifier de l'iniquité qu'il y aurait à laisser ses frais à sa charge. La portée de la décision tient ainsi moins à une innovation qu'à la démonstration concrète de la manière dont la proportionnalité d'une expulsion s'apprécie à la lumière de la durée effective des délais déjà accordés. ## I. Faits et procédure Le contrat de mise à disposition d'un logement situé à Luxembourg, conclu le 14 mars 2017 avec effet au 1er avril 2017, fut dénoncé par la Fondation pour l'Accès au Logement par courrier recommandé du 27 septembre 2019, avec effet au 31 mars 2020. L'occupante, PERSONNE1.), restée dans les lieux avec ses cinq enfants, bénéficia de plusieurs sursis conditionnels successifs, accordés les 10 mars 2020, 1er mars 2021, 2021 puis 6 octobre 2022, le dernier expirant le 30 septembre 2023. La commission d'attribution ayant refusé un cinquième sursis, plusieurs mises en demeure furent adressées à l'occupante, la dernière le 2 février 2024. Saisi le 18 avril 2024 par la fondation, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, constata la résiliation du contrat, qualifia l'occupante de personne sans droit ni titre depuis le 1er octobre 2023, ordonna son déguerpissement dans le délai d'un mois de la notification, fixa l'indemnité d'occupation mensuelle à 1.050 euros et la condamna à 300 euros au titre de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. L'appelante interjeta appel par exploit du 9 août 2024. Elle sollicitait un délai de déguerpissement de huit mois, sinon le plus long possible, et sa décharge de l'indemnité de procédure de première instance, invoquant sa bonne foi, ses recherches de logement, sa situation financière et l'article 8 CEDH. La fondation réclamait la confirmation pure et simple du jugement et une indemnité de procédure de 600 euros pour l'instance d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le délai de déguerpissement d'un mois, eu égard à la durée des sursis déjà accordés et à la situation personnelle de l'occupante, portait une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile et de la vie familiale garanti par l'article 8 CEDH. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si l'iniquité justifiant l'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile était établie. Sur le premier point, le tribunal constate d'abord qu'il est constant que le contrat a valablement pris fin et que l'occupante, qui n'a pas restitué les clefs, se maintient sans droit ni titre. Il relève ensuite que les premières recherches de logement datent d'avril 2024, que l'intéressée a bénéficié de quatre sursis sur une période de trois ans et demi, et qu'un sursis supplémentaire de six mois a été rendu possible par la procédure d'appel elle-même. De ces éléments, il déduit que le délai dont elle a disposé était suffisamment long pour se reloger, « même au regard et en application de la jurisprudence relative à l'article 8 de la CEDH ». Le tribunal confirme donc le délai d'un mois, en précisant qu'il court à compter de la signification du présent jugement, ce qui constitue une modalité de point de départ plus favorable que celle retenue en première instance. Sur le second point, le tribunal rappelle que l'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2015. Faute pour la fondation de dém