Le jugement commenté, rendu le 17 janvier 2025 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, statuant en matière civile et en instance d'appel, confirme la condamnation d'un patient au paiement de 6.000 euros au titre d'un mémoire d'honoraires dentaires. Il y affirme deux points cardinaux. D'une part, le juge d'appel n'est pas lié par la qualification de « dernier ressort » retenue par le premier juge : il lui appartient de vérifier d'office sa propre compétence, les règles d'attribution étant d'ordre public, et de constater que le litige, excédant 2.000 euros, relevait en réalité du premier ressort, l'appel étant dès lors recevable. D'autre part, sur le fond, le tribunal retient que les soins ont été prodigués par le praticien à titre personnel, de sorte que lui seul avait qualité pour facturer, et non la société de gestion du cabinet ; il écarte par ailleurs l'allégation de gratuité des soins, faute de tout élément probatoire. La décision illustre ainsi la primauté de la réalité de la prestation sur les modalités administratives de facturation et l'importance de la preuve en matière de convention alléguée. ## I. Faits et procédure Un patient, retraité, se voit réclamer par un médecin-dentiste la somme de 6.000 euros correspondant à la pose de trois implants surmontés de trois couronnes transvissées, facturée en juillet 2023 pour des soins réalisés en septembre 2022. Une ordonnance conditionnelle de paiement fut rendue le 30 novembre 2023, frappée de contredit par le débiteur. Le juge de paix de Luxembourg, par jugement du 26 avril 2024, reçut le contredit en la forme mais le déclara non fondé, retenant que le mémoire d'honoraires émanait du praticien personnellement et non de la société GROUPE1.), laquelle n'assurait que la gestion administrative du cabinet, et condamna le patient au paiement de la somme réclamée, avec intérêts légaux et frais. Le patient interjeta appel le 22 juillet 2024. Il soutenait que le praticien, ancien collègue de son ex-épouse salariée du groupe, avait initialement accepté de soigner gratuitement, et que le mémoire avait été émis par erreur puis effacé. Le praticien répliquait qu'il avait informé le patient du coût des soins, que la gratuité n'avait jamais été convenue, et que la facturation relevait de son seul fait, la société ne recevant qu'une rétrocession pour la location du cabinet et du matériel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la recevabilité de l'appel : le juge d'appel est-il lié par la mention, figurant dans le jugement de première instance, d'un prononcé en dernier ressort ? Le tribunal répond par la négative, en rappelant que la qualification donnée par les premiers juges ne lie pas la juridiction saisie sur recours, laquelle doit examiner d'office la recevabilité de l'appel au regard de la valeur du litige, les règles relatives à la compétence d'attribution étant d'ordre public. Se fondant sur l'article 2 du nouveau code de procédure civile, qui limite la compétence en dernier ressort du juge de paix à 2.000 euros, il constate que la demande de 6.000 euros excède ce seuil, que le premier juge a donc statué en premier ressort, et que l'appel, formé dans les délais et formes légaux, est recevable. Sur le fond, le second problème de droit concerne la qualité à agir du praticien face à la société gestionnaire. Le tribunal retient que « les prestations sont réalisées par le médecin qui encourt la responsabilité de ce chef », ce dont il déduit qu'« il appartient partant au médecin de facturer les prestations qu'il a réalisées ». L'absence de preuve que les soins auraient été accomplis au nom et pour le compte de la société conduit à rejeter le moyen tiré du défaut de qualité à agir. Le troisième point tient à l'allégation de gratuité. Le tribunal relève que cette affirmation, contestée, « ne résulte par ailleurs d'aucune pièce du dossier », de sorte que la gratuité des soins n'est « pas établie ». Il en déduit que la demande en paiement est fondée pour le montant réclamé, le patient n'émettant par ailleurs aucune autre contestation du mémoire litigieux. Enfin, les demandes accessoires sont rejetées : la demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, et l'appelant, succombant, est condamné aux frais et dépens de l'instance d'appel en application de l'article 238 du même code. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Sur le terrain de la compétence, elle rappelle avec netteté que la juridiction d'appel ne saurait se trouver liée par une mention erronée de la juridiction inférieure quant au ressort : le cont