Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 17 janvier 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rappelle la portée de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, qui autorise le juge des référés à prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le juge situe la demande dans la seconde hypothèse, celle d'un trouble déjà réalisé, et rappelle que le trouble manifestement illicite suppose une violation évidente de la règle de droit, dont le caractère ne doit pas faire l'objet de contestations sérieuses. Le juge des référés, juge de l'évident, constate que l'appréciation de l'existence même d'une relation contractuelle entre les parties, invoquée en défense, excède ses pouvoirs d'appréciation sommaire. Relevant en outre l'absence de tout fondement contractuel ou légal invoqué par la demanderesse pour obtenir la communication des codes d'accès, données et documents litigieux, il déclare la demande irrecevable faute de démonstration d'une voie de fait. La décision éclaire ainsi la frontière entre le référé-trouble et le contentieux au fond, ainsi que les conditions probatoires de la voie de fait. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.à r.l. a confié à la société SOCIETE2.) S.à r.l.-s, selon une offre datée du 20 juin 2024 acceptée le même jour, la fourniture de prestations informatiques relatives à son site internet et à ses adresses électroniques, une première facture ayant été réglée le 24 juin 2024. La demanderesse reproche ensuite à cette société de refuser, sans motif, de lui remettre les codes d'accès, notamment les codes ALIAS0.), permettant d'accéder au nom de domaine « MEDIA1.) », ainsi que de retenir des données et informations confidentielles stockées sur un espace CLOUD lié à une adresse électronique personnelle de son gérant de fait. Elle a par ailleurs sollicité la société SOCIETE3.) S.A., laquelle l'a renvoyée vers son revendeur, la société SOCIETE2.). Par exploits des 17 et 19 juillet 2024, la demanderesse a assigné les deux sociétés en référé devant le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en sollicitant la restitution sous astreinte des moyens d'accès et des données, l'interdiction de tout usage de ces données, une indemnité de procédure de 5.000 euros, l'exécution provisoire et la condamnation aux dépens. La société SOCIETE3.), non comparante, a été réassignée le 2 août 2024 sur le fondement de l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE2.) a conclu au rejet, soutenant qu'aucun lien contractuel direct ne l'unissait à la demanderesse, la relation contractuelle ayant existé avec une société de droit nigérien, SOCIETE4.), dont le transfert vers l'entité luxembourgeoise était subordonné au paiement des arriérés, non intervenu. Après plusieurs remises et une rupture du délibéré, l'affaire a été prise en délibéré à l'audience du 16 décembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la demanderesse pouvait se prévaloir d'un trouble manifestement illicite justifiant l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, c'est-à-dire si la rétention alléguée des codes d'accès et des données constituait une violation évidente d'un droit ou d'une interdiction protectrice. Le juge rappelle que le dommage imminent suppose une voie de fait sur le point de se produire, tandis que le trouble manifestement illicite désigne une voie de fait déjà réalisée, appelant une mesure de cessation ou de remise en état. Il précise que les mesures de l'alinéa 1er ne sont pas subordonnées à la preuve de l'urgence, mais que l'examen des contestations demeure nécessaire : bien que ce texte n'exige pas formellement l'absence de contestation sérieuse, les contestations soulevées peuvent conduire à constater que les conditions ne sont pas établies avec l'évidence requise. Il définit la voie de fait comme une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident, qui présume que son caractère illicite ne fasse pas l'objet de contestations sérieuses, et rappelle que le juge des référés ne peut faire droit à la prétention que si les moyens du défendeur sont manifestement vains et dénués de tout fondement. Appliquant ces principes, le juge estime que l'appréciation des moyens de la défenderesse, et singulièrement l'existence ou non d'une relation contractuelle directe entre les parties, suppose un examen approfondi des faits et du droit, relevant de la seule