Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 20 janvier 2025, précise le régime de l'aménagement de l'interdiction de conduire prévu à l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, lorsqu'une nouvelle condamnation à une interdiction de conduire, assortie de l'exception des trajets professionnels de l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, entraîne la déchéance d'un sursis antérieur. La décision affirme, d'une part, que cette faculté est strictement limitée à la transposition de « l'aménagement » de la condamnation subséquente à la première condamnation, de sorte que la chambre ne saurait déclarer « non avenue » une condamnation prononcée par une juridiction ; elle rappelle, d'autre part, que la faveur ainsi sollicitée suppose la démonstration d'un besoin impérieux du permis de conduire et, cumulativement, que le requérant mérite cette faveur. Ce second élément, qui ne saurait devenir automatique, est apprécié in concreto à la lumière du comportement du condamné et de son casier judiciaire. En l'espèce, le besoin professionnel est admis au vu des pièces produites, tandis que le mérite est nié en raison de la réitération d'infractions graves à la législation routière. Le recours est ainsi déclaré recevable mais non fondé, la chambre se déclarant incompétente pour le surplus de la demande principale. La portée de l'arrêt tient à l'articulation entre la double condition, substantielle et morale, et au refus de faire de l'aménagement un droit acquis. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a été condamné le 9 novembre 2017 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg à une interdiction de conduire de quatre mois pour délit de grande vitesse, peine assortie du sursis. Par ordonnance pénale du 26 novembre 2020, il a été condamné à une interdiction de conduire de douze mois, assortie également du sursis, pour défaut d'assurance. Par arrêt du 1er mars 2021, la Chambre de l'application des peines a accordé le sursis intégral à la peine d'interdiction de conduire de quatre mois. Postérieurement, le requérant a été condamné le 5 mars 2024 par le tribunal de police de Luxembourg, division Arlon, pour délit de fuite, puis le 10 octobre 2024 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg à une interdiction de conduire de seize mois, dont étaient exceptés les trajets professionnels visés à l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955, pour avoir notamment conduit sous l'influence de l'alcool, avec un taux de 0,74 mg par litre d'air expiré. Par décision du 4 décembre 2024, notifiée le 6 janvier 2025, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a prononcé la déchéance des sursis antérieurement accordés. Le requérant a introduit un recours par courriel du 15 janvier 2025, tendant à titre principal à voir déclarer non avenue la condamnation à quatre mois et à en exempter la condamnation à douze mois des trajets professionnels, et à titre subsidiaire à voir étendre à ces deux condamnations l'exception des trajets professionnels. Le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de la demande principale pour défaut de compétence et au rejet du surplus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La chambre devait d'abord déterminer l'étendue de sa compétence en application de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, qui permet, en cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire assortie d'un aménagement de l'article 13.1ter, d'assortir sur requête la première condamnation « du même aménagement ». Elle devait ensuite apprécier les conditions de mise en œuvre de cette faveur. Sur le premier point, la chambre juge que la faculté légale se limite à la transposition de l'aménagement dont est assortie la condamnation subséquente. Elle ne saurait dès lors, au titre de ce texte, déclarer non avenue une condamnation prononcée par une juridiction. La demande principale est donc rejetée pour incompétence, le recours étant dirigé contre une décision de juridiction dont la chambre n'a pas le pouvoir de réformer les effets en ce sens. Sur le second point, la chambre rappelle que celui qui revendique la faveur doit établir, d'une part, un besoin impérieux de disposer de son permis de conduire, et, d'autre part, qu'il mérite cette faveur. La faculté ne saurait devenir automatique du seul fait de son invocation et doit être appréciée in concreto. Sur le besoin impérieux, le requérant produit deux extraits du Registre de commerce et des sociétés attestant de ses fonctions d'administrateur unique et de gérant, ainsi qu'une attestation du second gérant d'