Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 20 janvier 2025 (n° 5/25 chap), illustre les limites pratiques de la faculté ouverte par l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale. Ce texte permet d'assortir une première interdiction de conduire du même aménagement que celui dont est assortie la nouvelle condamnation qui entraîne la déchéance du sursis, mais uniquement lorsque ce dernier aménagement figure parmi ceux prévus à l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955. Or, en l'espèce, la seconde interdiction de conduire était assortie d'un sursis intégral, modalité que le texte ne vise pas expressément. La juridiction s'appuie sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 (arrêt n° 00144), qui a comblé cette lacune en conférant au condamné un recours effectif, afin que la juridiction puisse faire bénéficier la première condamnation de la même modalité de sursis. La décision confirme ainsi la portée réparatrice de cette jurisprudence, tout en rappelant qu'elle ne saurait dégénérer en automatisme : le requérant doit démontrer, in concreto et par des pièces, un besoin impérieux de disposer de son permis de conduire, et la mainlevée totale de l'interdiction judiciaire demeure hors de la compétence de la Chambre. Le recours est donc déclaré recevable mais non fondé. ## I. Faits et procédure Par ordonnance pénale du 17 juin 2022, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a condamné PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de six mois, assortie d'un sursis, pour mise en circulation d'un véhicule non couvert par un contrat d'assurance valable. Par une seconde ordonnance pénale du 15 octobre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé à son encontre une interdiction de conduire d'un mois, assortie d'un sursis intégral, pour défaut de présentation d'une attestation d'assurance et circulation avec des pneus présentant des rainures principales d'une profondeur inférieure à 1,6 millimètre. Cette seconde condamnation a entraîné la déchéance du sursis accordé au titre de la première. Par décision du 10 décembre 2024, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a prononcé cette déchéance. PERSONNE1.) a formé un recours le 16 janvier 2025, par déclaration au greffe de la Chambre de l'application des peines. Il sollicitait principalement la mainlevée totale de l'interdiction de conduire et, subsidiairement, un allègement de la peine. Il invoquait notamment son état de santé postopératoire, les nombreux rendez-vous médicaux nécessitant ses déplacements, la situation de ses proches malades, sa situation de chômage et son repentir. Le ministère public a conclu à la recevabilité et au bien-fondé du recours quant au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait tout d'abord statuer sur la recevabilité du recours, formé dans le délai de huit jours ouvrables prévu par l'article 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale et motivé conformément au paragraphe 1er de ce même article. Le recours a été déclaré recevable en la forme et quant au délai. La décision a été rendue en composition de juge unique, conformément à l'article 697, paragraphe 2, du Code de procédure pénale. Le premier problème de droit portait sur la compétence de la Chambre pour ordonner la mainlevée totale de l'interdiction de conduire. La juridiction retient son incompétence sur ce point. La demande de mainlevée ne se conçoit en effet, selon l'article 14, paragraphe 5, de la loi du 14 février 1955, qu'à la suite d'une interdiction de conduire provisoire prononcée par le juge d'instruction, et non à l'égard d'une interdiction judiciaire. Le second problème, plus substantiel, était celui de la possibilité d'accorder à la première condamnation le sursis intégral, alors que l'article 694, paragraphe 5, ne vise pas cette modalité. La juridiction relève que ce texte ne couvre pas la situation où la seconde condamnation est assortie d'un sursis intégral à l'interdiction de conduire. Elle se fonde toutefois sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, qui a constaté une omission législative et ouvert au condamné un recours effectif permettant d'assortir la première condamnation de la même modalité que la seconde, « en attendant l'intervention réparatrice du législateur ». La Chambre en déduit qu'elle peut faire bénéficier le requérant du sursis à l'exécution de l'interdiction de conduire au titre de la première condamnation. Sur le fond de la demande principale d'aménagement, la Chambre rappelle que la faveur ne saurait