Le jugement rendu par la Justice de paix de Diekirch le 20 janvier 2025 (n° 84/25) rappelle avec netteté que l'obligation de restitution de la chose louée pèse sur le preneur comme une obligation de résultat, et que la garantie locative, lorsqu'elle est retenue pour couvrir des dégradations imputables au locataire, ne peut être restituée tant que le bailleur n'a pas été désintéressé. Le tribunal écarte la thèse du locataire selon laquelle seule la surface intérieure de l'entrepôt aurait été louée : la généralité des termes du bail, combinée à un élément matériel probant (la pose d'une pancarte sur la façade), conduit à retenir que l'ensemble du bien, extérieur compris, était visé par la location. Le dégât constaté sur la façade est qualifié de dégât locatif excédant l'usure normale, imputable au preneur, faute pour celui-ci de rapporter la preuve d'une cause étrangère. Le coût des réparations étant supérieur au montant de la garantie, la demande en restitution est déclarée non fondée. La décision réaffirme, en outre, que l'exécution provisoire facultative suppose la constatation d'une urgence ou d'un péril en la demeure. Elle illustre ainsi le régime probatoire et indemnitaire du bail commercial en droit luxembourgeois, fondé sur les articles 1730 à 1732 du Code civil. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la locataire ») a pris à bail, suivant contrat du 31 juillet 2023 prenant effet le 1er août 2023, un entrepôt situé à ADRESSE2.), appartenant à la société de fait SOCIETE2.) (ci-après « la bailleresse »), moyennant un loyer mensuel de 2.662,20 euros TTC. Le contrat prévoyait une garantie locative de 6.885 euros, versée le 2 août 2023. Un état des lieux d'entrée fut dressé le 31 août 2023. Au courant du mois d'octobre 2023, la façade de l'entrepôt fut endommagée. L'assurance de la locataire refusa sa prise en charge au motif que le dégât se situait à l'extérieur du bien loué, hors du champ du contrat d'assurance « risque locatif ». La locataire, quittant les lieux, réclama la restitution de la garantie, soutenant ne pas être à l'origine du dommage. La bailleresse conclut au rejet, se prévalant d'un devis de réparation de 7.014,02 euros TTC établi le 22 avril 2024. Saisi par requête déposée le 9 octobre 2024, le tribunal de paix statua à l'audience du 6 janvier 2025, la locataire ayant réduit sa demande à 5.928,66 euros, après déduction de deux postes non précisés dans le jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le preneur est-il tenu des dégradations affectant une partie du bien dont la location n'est pas expressément distinguée ?** Le tribunal rappelle le cadre légal : aux termes de l'article 1730 du Code civil, lorsqu'un état des lieux a été dressé, le preneur doit restituer la chose telle qu'il l'a reçue, à l'exception de ce qui a péri ou été dégradé par vétusté ou force majeure ; l'article 1732 précise qu'il répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf à prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute. La juridiction s'appuie sur la jurisprudence constante (TAL, 3 juillet 1997, n° 58795) selon laquelle cette obligation de restitution est une obligation de résultat : le bailleur n'a qu'à établir le fait matériel de la dégradation, le preneur devant alors démontrer une cause étrangère. Sur le périmètre de la location, le tribunal écarte l'argument de la locataire. Le contrat désignait l'entrepôt dans son ensemble, sans distinction entre intérieur et extérieur, et la pose d'une pancarte sur la façade, établie par photographie du 13 octobre 2023, confirmait que la locataire elle-même avait utilisé cette partie du bien dans le cadre de son exploitation. **Deuxième question : le dégât est-il imputable au preneur et la garantie peut-elle être retenue ?** Le juge constate que le dégât constitue un dégât locatif excédant l'usure normale. L'absence de prise en charge par l'assurance de la locataire ne saurait être imputée à la bailleresse. Surtout, la locataire ne rapportait pas la preuve d'une cause étrangère, de sorte que la présomption de responsabilité ne pouvait être renversée. **Troisième question : la garantie locative doit-elle être restituée ?** Le tribunal rappelle que la garantie locative, sauf stipulation contraire, sert à garantir le recouvrement de toute créance née du bail, notamment les dégradations locatives. Le preneur ne peut pas l'imputer sur les derniers loyers, car cela priverait le b