La présente décision de la justice de paix de Diekirch du 20 janvier 2025 illustre l'articulation entre l'objet litigieux et la charge des dépens lorsque, en cours d'instance, la prétention principale devient sans objet par l'exécution spontanée de l'obligation par le défendeur. Le tribunal, statuant en continuation d'un jugement avant dire droit du 13 mai 2024, constate que le voisin a procédé à l'élagage et à la coupe des branches d'un noisetier empiétant sur la propriété des demandeurs, ce qui rend sans objet leur demande de condamnation à exécuter. Il réaffirme que la succombance s'apprécie au regard de l'état d'origine de la procédure, c'est-à-dire à la date de la citation, et non au regard de l'issue du litige à la date du prononcé. Le défendeur, qui n'a exécuté qu'après avoir été cité et sans qu'il soit établi qu'il l'aurait fait spontanément, est ainsi qualifié de partie succombante et condamné aux frais et dépens, tandis que la demande d'indemnité de procédure est rejetée faute de preuve de l'iniquité. La décision se situe au croisement du droit des relations de voisinage, du régime de la responsabilité procédurale et de la distinction entre succombance et bien-fondé de la prétention. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE4.) ont, par exploit d'huissier du 9 avril 2024, cité PERSONNE3.) devant la justice de paix de Diekirch. Ils demandaient sa condamnation à procéder, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, à l'élagage et à la coupe des branches d'un noisetier, afin que les limites de propriété et les hauteurs légales soient respectées, avec autorisation à défaut d'exécution. Ils réclamaient en outre une indemnité de procédure de 2.000 euros ainsi que les frais et dépens. Par jugement n° 532/24 du 13 mai 2024, le tribunal a ordonné une visite des lieux, qui a eu lieu le 7 juin 2024, et réservé le surplus. À l'audience de continuation du 6 janvier 2025, les parties ont reconnu que l'élagage et la coupe avaient été effectués par le défendeur. Les demandeurs ont néanmoins maintenu leurs prétentions relatives aux dépens, notamment au montant de 162,48 euros correspondant au coût de la citation, et à l'indemnité de procédure. Le défendeur s'y est opposé. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu le jugement le 20 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première consistait à déterminer les conséquences procédurales de la disparition de l'objet de la demande en cours d'instance, en particulier la partie qui doit supporter les dépens. La seconde portait sur le bien-fondé de la demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Sur le premier point, le tribunal relève que, la prétention tendant à la condamnation du défendeur à élaguer étant devenue sans objet, la demande doit être déclarée telle. Il rappelle ensuite le mécanisme de l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Il souligne que la condamnation aux dépens ne constitue que la constatation que le gagnant doit pouvoir être remboursé de ses frais, sans appréciation de la légitimité de la demande ni de l'illégitimité de la défense. La succombance suppose que la prétention de la partie n'a pas été admise. Lorsque la demande devient sans objet en cours d'instance, le juge apprécie la succombance au regard de l'état d'origine de la procédure. Or, le défendeur n'a procédé à l'élagage qu'après la citation, et rien ne démontre qu'il l'aurait fait sans elle. Il est donc qualifié de partie succombante et condamné aux frais et dépens. Sur le second point, le tribunal rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile suppose que la charge des sommes exposées par une partie et non comprises dans les dépens apparaisse inéquitable. Les demandeurs n'ayant pas rapporté cette preuve, leur demande, recevable mais non fondée, est rejetée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme une solution classique en matière de dépens : la succombance est une notion objective, qui s'apprécie au regard de la situation procédurale d'origine et non du seul résultat final. Il en résulte qu'un défendeur qui exécute tardivement, sous la menace d'une action, ne peut échapper à la condamnation aux dépens au motif que sa dette a été acquittée en cours d'instance. Cette règle, qui tend à décourager le défaut d'exécution spontanée des obligations, rejoint la logique de la citation rendue nécessaire par l'attitude du défendeur. Le tribunal s'appuie explicitement