jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-01-20, n° 80 (JPDOPA2)
Résumé
**Synthèse doctrinale.** Par jugement du 20 janvier 2025, la Justice de paix de Diekirch, saisie d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, rappelle une règle de discipline procédurale : l'exception d'incompétence ratione valoris doit être soulevée *in limine litis*, et la défense au fond présentée dans le contredit emporte forclusion de cette exception. Sur le fond, la décision pose que la charge de la preuve d'un travail supplémentaire, facturé au-delà du bordereau, incombe à l'entrepreneur qui en réclame le paiement, lequel doit établir à la fois l'accord du maître d'ouvrage à l'augmentation des quantités et l'exécution effective des travaux. Les plans 3D unilatéraux, l'offre de preuve testimoniale et la demande d'expertise sont écartés, le juge soulignant que la mesure d'instruction revêt un caractère subsidiaire et ne saurait suppléer la carence probatoir
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